Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 juillet 2013

L’UE rouvre son marché au Myanmar/à la Birmanie

Dès le 19 juillet, le Myanmar/la Birmanie bénéficiera de nouveau d’un régime d’accès préférentiel au marché de l’Union européenne (UE) à la suite des efforts récemment accomplis par ce pays pour améliorer son environnement politique et social et les conditions de travail. L’UE va replacer ce pays sous le régime de préférences commerciales «Tout sauf les armes», ce qui lui permettra d’accéder au marché européen en franchise de droits et hors contingents pour tous ses produits, à l’exception des armes et des munitions.

Le système des préférences commerciales s’appliquera au Myanmar/à la Birmanie avec effet rétroactif à partir du 13 juin 2012, date à laquelle la Conférence internationale du travail (CIT) a pour la première fois reconnu les progrès réalisés par le pays dans le domaine des droits des travailleurs. L’UE avait suspendu les préférences commerciales en 1997 en raison de violations graves et systématiques de conventions internationales fondamentales sur le travail forcé.

Le régime «Tout sauf les armes» fait partie du système de préférences généralisées de l’UE. Il est un instrument important pour aider les pays en développement à stimuler leur économie par l’application de préférences tarifaires à leurs exportations vers l’UE. Le Myanmar/La Birmanie bénéficiera du régime «Tout sauf les armes» parce qu’il est classé par les Nations unies parmi les «pays les moins avancés» (PMA).

S’exprimant sur le sujet, le commissaire européen au commerce, M. De Gucht, a déclaré: «Le commerce est un facteur essentiel de stabilité politique et les préférences commerciales que l’Union accorde à ce pays ouvert aux réformes assurent à celui-ci un accès prioritaire au plus grand marché du monde. La décision prise peut avoir des effets énormes sur le développement économique du pays et bénéficier réellement à sa population. L’UE va également aider le Myanmar à donner aux entreprises tant publiques que privées les moyens d’exploiter les nouvelles possibilités qui leur sont offertes.»

Le Parlement européen et le Conseil ont signé le règlement rétablissant les préférences commerciales le 12 juin. Ce règlement a été adopté peu après la décision du Conseil, le 22 avril 2013, de lever toutes les sanctions prises à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie, à l’exception de l’embargo sur les armes. La Commission estime qu’en dépit des nombreuses difficultés structurelles auxquelles le pays doit encore faire face, le Myanmar/la Birmanie devrait voir ses exportations vers l’UE augmenter grâce au régime de préférences commerciales «Tout sauf les armes».

Prochaines étapes

Le règlement rétablissant les préférences commerciales a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 juin et il entre en vigueur 20 jours plus tard, soit le 19 juillet.

Étant donné que la Conférence internationale du travail (CIT) a officiellement reconnu les progrès réalisés au Myanmar/en Birmanie dans le domaine des droits des travailleurs le 13 juin 2012, le régime préférentiel s’appliquera avec effet rétroactif à partir de cette date. C’est la décision de la CIT qui a permis à l’UE d’engager la procédure de rétablissement des préférences tarifaires (IP/12/971).

Les exportateurs du Myanmar/de Birmanie vont pouvoir demander le remboursement des droits acquittés à l’importation depuis le 13 juin 2012 moyennant la présentation et l’approbation des certificats d’origine.

Échanges UE–Myanmar/Birmanie: les chiffres

Le Myanmar/La Birmanie a exporté vers l’UE pour un montant total de 164 millions d’euros en 2012, ce qui représente environ 3 % des exportations du pays dans le monde et 0,01 % des importations de l’UE. Ces exportations limitées vers l’UE concernent essentiellement des articles vestimentaires.

Contexte

Depuis 1971, le système de préférences généralisées (SPG) a permis aux pays en développement de bénéficier d’une réduction des droits de douane sur certaines ou sur l’ensemble de leurs exportations vers l’UE.

Le système comprend trois variantes (régimes):

• le régime général (SPG standard), qui permet à des pays en développement de bénéficier de réductions de droits importantes. Dans la pratique, l’application de ce régime équivaut à une suppression partielle ou totale des droits sur deux tiers des catégories de produits;

• le régime spécial «SPG +», qui permet de bénéficier de la suppression intégrale des droits sur, grosso modo, les catégories de produits auxquelles s’applique le régime général. Il est accordé aux pays qui ratifient et mettent en application les conventions internationales relatives aux droits de l’homme et des travailleurs, à l’environnement et à la bonne gouvernance;

• le régime «Tout sauf les armes» (TSA), qui permet aux pays les moins avancés (PMA) d’exporter vers l’UE tous leurs produits, à l’exception des armes et des munitions, en franchise de droits et hors contingents.

L’UE a adopté un règlement réformant le SPG le 31 octobre 2012 (IP/12/1168); ce règlement accroît les possibilités d’exporter des pays, en particulier les PMA, qui en ont le plus besoin. Étant donné que les opérateurs économiques ont besoin de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions, le nouveau système de préférences ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2014.

L’accès préférentiel au marché de l’UE peut être suspendu si les pays bénéficiaires se livrent à des violations graves et systématiques de conventions fondamentales relatives aux droits de l’homme ou aux droits des travailleurs, constatées par les organes de surveillance compétents des Nations unies ou de l’Organisation internationale du travail.

Liens utiles

Publication au Journal officiel de l'UE: règlement rétablissant le bénéfice des préférences tarifaires généralisées en faveur du Myanmar/de la Birmanie

Les relations commerciales UE-Myanmar/Birmanie

Le système de préférences généralisées

Le régime «Tout sauf les armes»

Communiqué de presse (IP/12/971): La Commission européenne propose de rétablir les préférences commerciales avec le Myanmar/la Birmanie, 17 septembre 2012

Les relations entre l'UE et le Myanmar/la Birmanie