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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 12 juillet 2013

Sécurité aérienne: les États membres soutiennent la révision des dispositions relatives à la fatigue du personnel navigant des avions

Les États membres ont voté aujourd’hui très largement en faveur d'un projet de proposition de la Commission visant à réviser les règles de sécurité actuelles de l’UE régissant la fatigue de l'équipage des avions, communément appelées «Limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos» (ou «Limitations des temps de vol»). La révision vise à consolider, clarifier, compléter — et à rendre plus strictes — les règles actuelles, en tenant compte des données scientifiques, opérationnelles et internationales disponibles.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré à ce sujet: «Les passagers ont besoin de garanties quant au fait que les autorités publiques mettent tout en œuvre pour assurer la sécurité de l’espace aérien, y compris sur la question sensible et complexe de la fatigue du personnel navigant. Nous sommes déterminés à voir s'appliquer dans toute l’Europe des règles plus strictes et plus sûres, qu'elles concernent les vols de nuit ou les temps de repos. C’est pourquoi je me félicite du plein appui manifesté par les États membres à l'égard de cette proposition importante. Cela se traduira par des améliorations importantes dans toute l’Europe pour la sécurité de nos citoyens et des équipages.»

Les États membres ont voté aujourd’hui très largement en faveur de la proposition de la Commission visant à modifier la réglementation de l’UE sur la limitation des temps de vol.

Les règles actuelles en matière de limitations des temps de vol sont énoncées dans la sous-partie Q de l’annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, qui s’applique depuis juillet 2007.

Comme pour tous les domaines de la sécurité aérienne, en vertu du règlement (CE) n° 216/2008, la Commission est tenue d'adopter un règlement d’application en vue de transcrire les règles actuelles en matière de limitations des temps de vol dans le cadre législatif et institutionnel dudit règlement et d'adapter les règles existantes aux données scientifiques les plus récentes et aux derniers progrès techniques. Le but est de garantir la cohérence du cadre réglementaire en matière de sécurité au niveau de l’UE.

Les propositions techniques faites par l’AESA à la Commission en octobre 20121 ont parfaitement permis d'atteindre ces objectifs. L’avis de l’AESA était le résultat d’une évaluation prudente et complète et de processus de consultation ayant réuni tous les acteurs concernés.

Une évaluation approfondie de l'avis de l’AESA et des consultations avec toutes les parties prenantes a été menée avant que la Commission puisse estimer disposer d'une base suffisante pour proposer le nouveau règlement. Il est apparu clairement à l'issue des consultations que certaines questions devaient être précisées et la Commission a donc proposé des modifications pour résoudre les problèmes soulevés par les syndicats du personnel navigant, les compagnies aériennes, le Parlement européen et les États membres. Les améliorations portaient notamment sur les questions importantes que constituent les dérogations éventuelles à la réglementation de l’UE, le lien avec la législation sociale, le service à l'aéroport, la disponibilité, le report de présentation, le repos en vol pour les membres d'équipage de cabine, les vols de nuit et la réserve.

Lors des échanges de vues au sein du comité AESA, les États membres ont mis en avant la qualité élevée des règles proposées, le juste équilibre qui a été trouvé et les nettes améliorations apportées en matière de sécurité. Ils ont également souligné qu'ils partageaient le point de vue de la Commission selon lequel il convient de mener une évaluation continue et permanente du régime de limitations des temps de vol, en s'appuyant sur des données opérationnelles réelles, pour assurer l’efficacité du système et garantir un niveau approprié de protection de la sécurité.

Au cours des discussions qui ont eu lieu aujourd’hui, les États membres ont examiné plusieurs options de régulation des services de nuit et de la réserve en dehors de l’aéroport. La majorité a estimé que les propositions présentées par la Commission et par l’AESA pour réglementer ces domaines offraient une protection suffisante.

Dans le cas des services de nuit, les États membres se félicitent de la proposition de la Commission visant à réduire la durée maximale du service de nuit de 11 heures 45 minutes à 11 heures et ont appuyé la proposition visant à imposer l’obligation de gérer activement les tableaux de service, y compris les services de nuit d'une durée supérieure à 10 heures, en utilisant les principes de gestion de la fatigue, ce qui devrait assurer la sécurité du transport aérien de la manière la plus proportionnée.

En ce qui concerne la réserve, les États membres se sont déclarés satisfaits des assurances fournies par l’AESA garantissant une meilleure protection.

Il a aussi été clairement expliqué que les règles de sécurité en matière de limitations des temps de vol sont sans préjudice de la législation de l’UE et de la législation sociale nationale applicables, notamment les règles concernant le temps de travail, la santé et la sécurité au travail ou les conventions collectives existantes. En outre, l'articulation entre les règles de sécurité et la réglementation sociale repose sur le principe selon lequel les règles les plus protectrices s’appliquent.

Ce vote positif déclenche à présent un examen du règlement pendant trois mois par le Parlement européen et le Conseil, qui devrait débuter d’ici la fin du mois.

La Commission remercie l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), les États membres et les parties intéressées pour le travail réalisé et l’aide apportée en vue de permettre la modernisation de cet acte législatif important de l'UE.

Pour plus d'informations:

Suivez le vice-président Kallas sur Twitter

Contacts:

Helen Kearns (+32 22987638)

Dale Kidd (+32 22957461)

1 :

Voir l'avis de l’AESA 04/20012 du 1.10.2012 et les documents qui s'y rapportent disponibles sur la page http://www.easa.europa.eu/agency-measures/opinions.php .


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