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Environnement: «Les poissons ne peuvent pas porter plainte». Donnez votre avis sur la manière d’améliorer l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement

European Commission - IP/13/689   15/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 15 juillet 2013

Environnement: «Les poissons ne peuvent pas porter plainte». Donnez votre avis sur la manière d’améliorer l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les solutions qui permettraient d’améliorer l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement. L’accès à la justice, en l'occurrence le droit de contester une décision — ou un défaut de décision — d’autorités publiques soupçonnées de ne pas avoir respecté le droit de l’environnement, est une obligation internationale en vertu d’une convention de l’ONU que l'Union a signée en 2005.

M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Il est très important que les citoyens et les ONG puissent jouer un rôle actif dans la défense de l’environnement. Pour reprendre l'expression imagée de l’avocat général Eleanor Sharpston, les poissons ne peuvent pas porter plainte.»

Bien que l’accès à la justice soit réglementé par la législation de l'Union dans de nombreux domaines, il existe des lacunes que seule la jurisprudence permet aujourd'hui de combler. Les parties intéressées sont préoccupées par cette insécurité juridique et le Conseil et le Parlement ont demandé que des mesures soient prises pour améliorer l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement. L'objectif de la consultation est de recueillir des avis sur les actions nécessaires à l'échelle de l’UE pour compléter ou clarifier la législation existante, afin de garantir un accès effectif et équitable aux juridictions nationales pour toutes les questions liées à l’environnement.

La consultation porte sur trois grands domaines:

  • l’importance de garantir un accès effectif et efficace à la justice en matière d’environnement dans les États membres,

  • les solutions pour garantir un accès effectif et efficace à la justice en matière d'environnement,

  • les aspects permettant une action au niveau de l’UE.

La Cour de justice a confirmé dans plusieurs affaires l’importance de fournir un accès effectif à la justice, notamment en confiant aux particuliers et aux associations un rôle actif dans la défense de l’environnement.

L’accès à la justice pourrait être amélioré de deux manières, soit par des moyens non législatifs, comme l'élaboration de documents d’orientation, soit par l'adoption d'une législation européenne contraignante. L’objet de la consultation est de recueillir les points de vue sur les solutions envisageables et d’autres aspects connexes.

Prochaines étapes

La consultation restera ouverte jusqu'au 23 septembre 2013. La Commission analysera alors les résultats et décidera de la marche à suivre.

Contexte

L'accès à la justice pour les questions environnementales est une obligation internationale découlant de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, que l'Union a signée en 2005. C'est aussi un principe général du droit de l’Union, qui a été confirmé par la Cour de justice de l’UE.

La Commission a déjà proposé en 2003 une législation sur l’accès à la justice en matière d’environnement afin de régler des aspects tels que la capacité d’ester en justice (c’est-à-dire le droit de saisir les tribunaux) pour des questions liées à l'environnement, mais les discussions avec le Conseil et le Parlement n'ont pas abouti à ce stade. Le contexte stratégique et politique est marqué actuellement par les efforts accomplis par le Conseil, le Parlement européen et le Comité des régions pour améliorer l’accès à la justice dans les États membres. Ces efforts se reflètent dans les discussions sur la proposition de 7e programme d’action pour l’environnement.

Pour en savoir plus:

Pour participer à la consultation:

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=A2JUST

Pour de plus amples informations et un exposé des motifs:

http://ec.europa.eu/environment/consultations/access_justice_en.htm

http://ec.europa.eu/environment/consultations/pdf/access.pdf

Voir également:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Contacts:

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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