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Environnement: la Commission se mobilise contre les transferts illicites de déchets

European Commission - IP/13/679   11/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 11 juillet 2013

Environnement: la Commission se mobilise contre les transferts illicites de déchets

La Commission européenne a arrêté aujourd'hui des mesures destinées à lutter contre les transferts illicites de déchets qui portent atteinte à la santé humaine et à l'environnement. Elle a proposé une législation plus stricte sur les inspections nationales auxquelles sont soumis les transferts de déchets en vue d'harmoniser le niveau des contrôles dans l'ensemble des États membres. On estime que 25 % environ des transferts de déchets effectués par les États membres de l'Union européenne à destination de pays en développement africains et asiatiques sont contraires aux réglementations internationales. Il arrive fréquemment que ces déchets, à leur arrivée, soient abandonnés ou mal gérés, causant ainsi de graves préjudices à la santé humaine et à l'environnement.

M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos: «L'heure est venue de renforcer les contrôles dans tous les États membres: c'est la meilleure façon d'empêcher les exportateurs malhonnêtes de profiter du système. La proposition soumise aujourd'hui contribuera à faire disparaître les mauvaises pratiques et permettra de garantir la bonne gestion des déchets et la réutilisation de ressources précieuses.»

Si certains États membres se sont déjà dotés de systèmes d'inspection complets et efficaces leur permettant de repérer les transferts illicites de déchets soit dans les ports, soit sur les sites des producteurs ou des collecteurs de déchets, d'autres sont encore à la traîne. En raison de cette situation, les exportateurs de déchets illicites recourent à des «ports de convenance» et choisissent d'exporter leurs déchets à partir des États membres dans lesquels les contrôles sont les plus laxistes.

L'initiative présentée aujourd'hui prévoit la réalisation, par les États membres, d'inspections périodiques fondées sur les risques, ainsi qu'un renforcement de la coopération entre les différentes autorités compétentes et une meilleure formation des inspecteurs. Les autorités pourront ainsi concentrer leurs contrôles sur les itinéraires, les périodes et les véhicules pour lesquels on a constaté le plus de transferts illicites. L'accent étant mis sur les points de collecte et les installations de stockage, les inspections pourront être réalisées à un stade plus précoce. La prévention en amont des exportations illicites de déchets permettra de réduire la pression qui pèse sur les points de sortie réguliers. En outre, grâce à la planification des inspections, les autorités seront mieux à même de mener des contrôles efficaces.

Les inspections sur place – qui sont un élément essentiel de la proposition – permettront de recueillir, auprès de la personne responsable d'un transfert de déchets, des données relatives à la légalité de ce transfert prouvant, par exemple, que les déchets concernés feront l'objet d'une gestion écologiquement rationnelle dans un pays tiers.

La réalisation d'inspections efficaces se traduira, pour les États membres et l'industrie, par des économies et des avantages économiques directs, puisqu'elle permettra d'éviter des coûts d'assainissement et de rapatriement. Elle pourrait également permettre d'éviter les «fuites» de matières premières de valeur contenues dans les déchets, telles que les minéraux précieux (cobalt et aluminium dans les déchets électroniques, par exemple), car ces matières premières pourront ainsi être recyclées et remises sur le marché. À terme, cette évolution aura pour effet d'optimiser les processus de traitement des déchets, d'améliorer les techniques de tri et d'assurer un meilleur accès à des matières premières de qualité.

Contexte

Les transferts illicites de déchets vers les pays en développement sont essentiellement liés aux coûts nettement moindres du traitement et de l'élimination des déchets dans ces pays. Ces coûts moindres résultent principalement du fait que la réglementation applicable en matière d'environnement et santé y est moins stricte que dans l'Union et que les contrôles y sont parfois inexistants. Lorsque les normes et les capacités de recyclage sont insuffisantes dans le pays destinataire, transférer des déchets équivaut tout simplement à exporter les risques environnementaux et sanitaires potentiels vers d'autres parties du monde. L'abandon des déchets ou leur traitement non conforme aux normes ont des répercussions considérables sur l’environnement et compromettent à long terme la santé de la population et des travailleurs. Les fuites provenant des déchets abandonnés peuvent avoir des conséquences néfastes pour les sols et les cours d'eau et polluer l'atmosphère par des émissions de métaux lourds et de polluants organiques persistants. Les émissions contribuent également au réchauffement planétaire et à l'appauvrissement de la couche d'ozone.

Le règlement de l'UE sur les transferts de déchets interdit toutes les exportations de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE et toutes les exportations de déchets destinés à être éliminés hors de l'UE/AELE. Lorsque des transferts illicites de déchets sont décelés, les déchets doivent être rapatriés. Le règlement sur les transferts de déchets autorise les exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation hors de l'OCDE, mais impose aux autorités nationales de s'assurer que ces déchets seront soumis à un traitement largement équivalent à celui prévu par les règles applicables dans l'Union. Ce règlement ne contient aucune disposition spécifique concernant la planification ou les modalités de réalisation des inspections.

La proposition tient compte des résultats d'une consultation publique durant laquelle les parties intéressées se sont déclarées largement favorables aux exigences législatives définies par l'UE en ce qui concerne les inspections dans le domaine des transferts de déchets (90 % des répondants). La proposition contribuera également à répondre à un certain nombre de préoccupations exprimées récemment par les PME à propos du fonctionnement du règlement sur les transferts de déchets. Les PME ont notamment déploré qu'en raison des disparités entre les États membres au niveau de la mise en œuvre et de l'interprétation, le règlement n'ait pas débouché sur la création d'un marché commun de l'utilisation et du recyclage des déchets; elles ont par ailleurs souligné la nécessité de fournir davantage d'efforts pour garantir une mise en œuvre uniforme du règlement sur les transferts de déchets, et en particulier de se concentrer davantage sur les déchets dangereux et moins sur les déchets qui ne soulèvent pas de problème particulier.

Pour en savoir plus:

Lien vers la communication:

http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/news.htm

Voir également:

http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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