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La Commission propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique dans la perspective de l’union bancaire

European Commission - IP/13/674   10/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 juillet 2013

La Commission propose l’instauration d’un mécanisme de résolution unique dans la perspective de l’union bancaire

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition visant à instaurer un mécanisme de résolution unique (MRU) dans la perspective de l’union bancaire. Ce mécanisme complèterait le mécanisme de surveillance unique (MSU) (IP/12/953), dans le cadre duquel, une fois qu'il sera opérationnel à la fin de 2014, la Banque centrale européenne (BCE) sera directement chargée de la supervision bancaire dans la zone euro et dans les autres États membres qui décideront de rejoindre l’union bancaire. Dans le cas où une banque relevant du MSU serait confrontée à de graves difficultés, le mécanisme de résolution unique permettrait, sans préjudice d’une supervision plus stricte, de procéder efficacement à sa résolution de manière à en minimiser le coût pour le contribuable et pour l’économie réelle.

José Manuel Barroso, président de la Commission, s'est exprimé en ces termes: «Avec cette proposition, nous avons tous les éléments en main pour créer une union bancaire qui puisse assainir le secteur, rétablir la confiance et remédier à la fragmentation des marchés financiers. Nous avons déjà convenu d’une supervision bancaire européenne commune dans la zone euro et dans les autres États membres qui souhaitent y participer. C’est ce que vient compléter la proposition présentée aujourd’hui, qui instaure un système unique, solide et intégré, de gestion des défaillances bancaires. Nous ne pouvons éliminer le risque de futures défaillances bancaires, mais avec le mécanisme de résolution unique et le Fonds de résolution, ce seraient les banques elles-mêmes, et non le contribuable européen, qui assumeraient à l’avenir les pertes subies.»

Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré: «Nous avons pu constater à quelle vitesse les crises bancaires sont susceptibles de se propager à travers les frontières et de faire ainsi plonger la confiance dans une spirale négative à travers toute la zone euro. Nous avons également vu de quelle manière l’effondrement d’une grande banque transnationale peut conduire à une situation complexe et confuse: la lourdeur du processus de décision ayant conduit à la résolution ordonnée de Dexia n’est pas un exemple à suivre. Nous avons besoin d’un système permettant de prendre des décisions rapidement et efficacement, sans qu’il y ait de doutes quant à l'impact sur les finances publiques, et avec des règles apportant une sécurité au marché. C’est la raison d'être de la proposition de mécanisme de résolution unique présentée aujourd'hui: en faisant en sorte que la supervision et la résolution soient alignées à un niveau central, tout en faisant intervenir tous les acteurs nationaux concernés, et qu’elles s’appuient sur un dispositif approprié de financement des procédures de résolution, ce mécanisme permettra de gérer plus efficacement les crises bancaires au sein de l'union bancaire et contribuera à briser le cercle vicieux entre crise des dettes souveraines et défaillances de banques.»

Le cadre de surveillance renforcé du MSU, ainsi que les exigences prudentielles plus strictes (voir MEMO/13/272), amélioreront la sûreté des banques. Cependant, le risque qu’une banque soit confrontée à de graves problèmes de liquidité ou de solvabilité ne peut jamais être totalement exclu. Il est nécessaire que la supervision et la résolution bancaires soient alignées et exercées à un même niveau central afin de réduire l’insécurité et de prévenir les paniques bancaires et la contagion à d’autres parties de la zone euro.

Le MRU proposé appliquerait dans l’union bancaire les règles de fond en matière de redressement et de résolution (voir IP/12/570) sur le point d’être adoptées. Le Conseil des ministres des finances de l’UE est parvenu, le 27 juin, à un accord sur une orientation générale concernant ces nouvelles règles (MEMO/13/601) et la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté son rapport le 20 mai. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sont sur le point de débuter et devraient aboutir cet automne à un accord final sur la directive sur le redressement et la résolution bancaires.

Le mécanisme de résolution unique fonctionnerait de la manière suivante:

  • La BCE, en tant qu’autorité de supervision, signalerait si une banque dans la zone euro, ou établie dans un État membre participant à l’union bancaire, se trouvait en grave difficulté financière nécessitant de procéder à sa résolution.

  • Un Conseil de résolution unique, composé de représentants de la BCE, de la Commission européenne et des autorités nationales concernées (les autorités des États dans lesquels se situent le siège de la banque, ses succursales et/ou ses filiales), préparerait la résolution de la banque. Il serait doté de vastes pouvoirs lui permettant d’analyser et de définir l’approche à adopter pour la résolution d’une banque: quels instruments utiliser et quelle intervention du Fonds de résolution européen. Les autorités nationales de résolution seraient étroitement associées à ce travail.

  • Sur la base des recommandations du Conseil de résolution unique, ou de sa propre initiative, la Commission déciderait alors si la banque doit être soumise ou non à une procédure de résolution, et à quel moment, et mettrait en place un cadre pour l’utilisation des instruments de résolution et du Fonds. Pour des motifs juridiques, la décision finale ne pourrait appartenir au Conseil de résolution unique.

  • Sous la supervision du Conseil de résolution unique, les autorités nationales de résolution seraient chargées de l’exécution du plan de résolution.

  • Le Conseil de résolution unique superviserait la résolution. Il surveillerait l’exécution au niveau national par les autorités nationales de résolution et, dans le cas où une autorité nationale de résolution ne se conformerait pas à ses décisions, il pourrait adresser des ordres exécutoires directement aux banques en difficulté.

  • Un Fonds de résolution bancaire unique serait mis en place sous le contrôle du Conseil de résolution unique pour garantir qu’un soutien financier à moyen terme soit disponible pendant la restructuration de la banque. Il serait approvisionné par des contributions du secteur bancaire, remplaçant les fonds de résolution nationaux des États membres de la zone euro et des États membres participants à l'union bancaire, comme le prévoit le projet de directive sur le redressement et la résolution bancaires.

Le rôle de la Commission serait limité à la décision de déclencher la résolution d’une banque et à la décision concernant le cadre de résolution, garantissant ainsi la compatibilité avec le marché unique et avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État et préservant l’indépendance et la responsabilité de l’ensemble du mécanisme.

Lors du Conseil européen des 27 et 28 juin, les dirigeants de l’Union européenne se sont fixé l’objectif de parvenir à un accord sur le mécanisme d’ici à la fin de l’année 2013 afin qu’il puisse être adopté avant la fin de la législature actuelle du Parlement européen en 2014. Il pourrait ainsi être appliqué à partir de janvier 2015, parallèlement à la directive sur le redressement et la résolution bancaires.

En attendant l’entrée en vigueur des règles proposées, les éventuelles crises bancaires continueraient d’être gérées sur la base des régimes nationaux. Ces régimes sont néanmoins appelés à converger de plus en plus vers les principes admis en matière de résolution, à savoir la prise en charge des pertes des banques par les actionnaires et les créanciers plutôt que par le contribuable. C’est ce que permettent d’atteindre d’une part les lignes directrices révisées concernant les aides d’État accordées aux banques, également adoptées aujourd’hui (voir IP/13/672), et d’autre part la possibilité d’une recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité. Dans les deux cas, un partage de la charge financière par les investisseurs privés de la banque est exigé comme condition à l’octroi d’une aide publique par l’intermédiaire du mécanisme européen de stabilité ou de ressources nationales.

Contexte

Le mécanisme de résolution unique a été annoncé par la Commission dans ses communications intitulées Feuille de route pour une union bancaire (septembre 2012) et Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie (novembre 2012).

Le Conseil européen, en décembre 2012, a reconnu la nécessité de mettre en place un mécanisme de résolution unique pour accompagner le mécanisme de surveillance unique dans l’union bancaire. En mars 2013, il s’est engagé à finaliser l’union bancaire à travers une série d’étapes et a confirmé que la proposition de la Commission d’instaurer un mécanisme de résolution unique serait examinée en priorité dans l'intention de l'adopter avant la fin de la législature actuelle du Parlement européen en 2014.

Le Parlement européen a prôné à maintes reprises une plus grande intégration des dispositifs de résolution des banques, et dans une résolution adoptée le 13 juin 2013, il a invité la Commission à adopter dans les plus brefs délais ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique.

Voir MEMO/13/675 et MEMO/13/679

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/banking-union/index_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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