Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE RU

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 9 juillet 2013

L’Union européenne porte sa première affaire contre la Russie devant l’Organisation mondiale du commerce

L’Union a entamé aujourd’hui une procédure contre la Russie et sa «taxe de recyclage» sur les véhicules en demandant l’ouverture de consultations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’Union a soulevé la question de la taxe à plusieurs reprises au cours de discussions bilatérales avec Moscou, sans que cela n’aboutisse à une solution concrète. Elle n’a plus d’autre choix que de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC.

«La Commission européenne use depuis près d’un an de toutes les voies diplomatiques pour régler cette question avec nos partenaires russes, mais en vain. La taxe est incompatible avec la règle fondamentale de l’OMC interdisant la discrimination à l’égard des importations et entre celles-ci», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht. «Elle entrave sérieusement les échanges commerciaux dans un secteur essentiel pour l’économie européenne. Nous attendons de la Russie qu’elle entame avec nous des consultations à l’OMC afin de trouver rapidement une solution à ce problème.»

La Russie a introduit la taxe le 1er septembre 2012, quelques jours seulement après avoir adhéré à l’Organisation. La taxe est prélevée sur les voitures, les camions, les autobus et d’autres véhicules à moteur. Elle est comprise entre environ 420 et 2 700 euros pour une voiture «neuve» et entre 2 600 et 17 200 euros pour une voiture de plus de trois ans. Elle peut atteindre 147 700 euros pour d’autres véhicules, comme certains tombereaux d’exploitation minière.

Si la taxe est appliquée à toutes les importations en provenance de l’Union, les véhicules produits en Russie en sont, quant à eux, exemptés. Les véhicules importés du Kazakhstan et de la Biélorussie bénéficient également de cette exemption, du fait de l’union douanière que forment ces pays avec la Russie.

La taxe a de graves conséquences sur les exportations de véhicules de l’Union vers la Russie, lesquelles représentent un montant annuel de 10 milliards d’euros. Elle concerne presque exclusivement les importations et génère chaque année, selon les propres estimations de la Russie, un supplément de recettes publiques de l’ordre de 1,3 milliard d’euros. En dépit de sa promesse faite l’an dernier lors du sommet Union européenne-Russie, la Russie continue d’appliquer cette taxe discriminatoire. L’Union espère que les consultations à l’OMC déboucheront sur une solution satisfaisante. À défaut d’une solution dans les soixante jours, l’Union pourra demander à l’OMC d’établir un groupe spécial qui statuera sur la légalité des mesures prises par la Russie.

Contexte

Échanges commerciaux - faits et chiffres

La Russie est le troisième partenaire commercial de l’Union. L’Union est, quant à elle, le principal partenaire de la Russie. En 2012, l’Union a exporté pour 123 milliards d’euros de marchandises vers la Russie et ses importations se sont élevées à 213 milliards d’euros. Si les exportations de la Russie vers l’Union se composent principalement de matières premières (80 %), celles de l’Union vers la Russie concernent essentiellement des machines et du matériel de transport (50 %), dont des véhicules.

Incidence des mesures discriminatoires de la Russie sur les échanges dans cette affaire

En 2012, l’Union a exporté des véhicules vers la Russie pour un montant dépassant les 10 milliards d’euros. La taxe concerne presque exclusivement les importations et génère chaque année, selon les propres estimations de la Russie, un supplément de recettes publiques de l’ordre de 1,3 milliard d’euros.

Étant donné son niveau, la taxe impose une charge supplémentaire sur les véhicules importés et neutralise les réductions de tarifs à l’importation que la Russie avait acceptées à l’OMC. Dans certains cas, la charge totale est en fait plus élevée pour les importations qu’elle ne l’était avant que la Russie rejoigne l’Organisation.

Procédures de règlement des différends de l’OMC – prochaines étapes

La demande de consultations ouvre officiellement un différend dans le cadre du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. Les consultations donnent à l’Union et à la Russie la possibilité de discuter et de trouver une solution satisfaisante sans avoir recours aux procédures contentieuses.

Si une telle solution n’est pas trouvée dans un délai de soixante jours, l’Union peut demander à l’Organisation d’établir un groupe spécial qui statuera sur la légalité des mesures prises par la Russie.

Pour plus d’informations:

MEMO/13/671 sur les consultations Union européenne-Russie concernant les taxes de recyclage:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-671_en.htm

Demande de consultations de l’UE auprès de l’OMC, 9 Juillet 2013

Le système de règlement des différends de l’OMC en bref:

http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/dispute-settlement/

Les relations Union européenne-Russie:

http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/russia/

Contacts :

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site