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Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure à l’encontre de Bulgarian Energy Holding et de ses filiales Bulgargaz et Bulgartransgaz

European Commission - IP/13/656   05/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 juillet 2013

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une procédure à l’encontre de Bulgarian Energy Holding et de ses filiales Bulgargaz et Bulgartransgaz

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin d’examiner si Bulgarian Energy Holding (BEH), sa filiale de distribution de gaz Bulgargaz et sa filiale d’infrastructures gazières Bulgartransgaz empêchent des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. L’ouverture d’une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

La Commission nourrit des craintes quant à un éventuel abus de position dominante de la part de l’énergéticien historique bulgare et de ses filiales sur les marchés bulgares du gaz naturel, en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Elle craint, en particulier, que ces entreprises puissent empêcher des concurrents potentiels d’accéder au réseau bulgare de transport de gaz et aux installations de stockage de gaz en refusant ou en retardant explicitement ou tacitement l’accès aux tiers. En outre, il se peut que ces entreprises empêchent des concurrents d’accéder au principal gazoduc d’importation en réservant des capacités qui ne sont jamais utilisées, sans les libérer sur le marché. Sans accès à ces infrastructures essentielles, aucune entreprise ne peut entrer en concurrence avec Bulgargaz sur les marchés bulgares de fourniture de gaz.

Ces pratiques, si elles sont avérées, restreignent la concurrence et peuvent se traduire par un choix plus limité et de moins bonnes conditions de fourniture de gaz, au préjudice, en définitive, des consommateurs de l’UE.

Contexte

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

L’article 11, paragraphe 6, de ce règlement dispose que l’ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de la compétence dont elles disposent aussi pour appliquer les règles de concurrence de l’UE aux pratiques en cause. En vertu de l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

La Commission a informé Bulgarian Energy Holding EAD, Bulgartransgaz EAD et Bulgargaz EAD, ainsi que l’autorité bulgare de la concurrence, de l’ouverture d’une procédure en l’espèce.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d’une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro 39849 — BEH gas. Les nouvelles décisions en matière d’ententes et d’abus de position dominante sont énumérées dans la lettre d’information hebdomadaire intitulée «Competition News Summary».

Contacts pour la presse:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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