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La Commission lance une consultation publique en vue d'une nouvelle approche européenne en matière d'insolvabilité des entreprises

Commission Européenne - IP/13/655   05/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 5 juillet 2013

La Commission lance une consultation publique en vue d'une nouvelle approche européenne en matière d'insolvabilité des entreprises

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique sur une nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises, l'accent étant mis sur les solutions permettant d'aider les entreprises saines à survivre et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, tout en protégeant le droit des créanciers à récupérer leurs fonds. Les procédures devraient être rapides et efficaces, dans l'intérêt tant des débiteurs que des créanciers, et elles devraient contribuer à préserver les emplois, aider les fournisseurs à conserver leur clientèle et préserver la valeur des entreprises dans l'intérêt de leurs propriétaires. Les divergences entre les législations nationales relatives à l'insolvabilité peuvent engendrer des incertitudes juridiques et un environnement défavorable aux entreprises. Les principaux problèmes qui se posent sont le délai d'annulation des dettes, les critères applicables pour engager des procédures, la déclaration des créances et les règles régissant les plans de restructuration. Ces aspects sont susceptibles d'entraver les investissements transfrontières. La consultation lancée aujourd'hui est destinée à recueillir le point de vue des parties prenantes sur les solutions qu'il est possible d'y apporter.

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, a déclaré à ce sujet: «L'optique européenne doit être plus focalisée sur le "sauvetage et le rétablissement" (rescue and recovery) des entreprises et des particuliers viables qui connaissent des difficultés financières. Les entrepreneurs honnêtes devraient bénéficier d'une seconde chance, afin d'éviter que l'insolvabilité ne devienne une sorte de condamnation à perpétuité si les choses tournent mal. Et c'est particulièrement important pour les PME, qui sont l'épine dorsale de notre économie. Je compte sur la participation active de tous les acteurs concernés à cette consultation afin que nous puissions recueillir les meilleures idées pour faire face au problème de l'insolvabilité des entreprises.»

La proposition de modernisation du règlement européen relatif à l'insolvabilité, qui date de 2000, constitue une première étape cruciale pour adapter la législation de l'Union au 21e siècle (IP/12/1354, MEMO/12/969). Mais à l'évidence, une simple révision du règlement ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes qui sous-tendent les insolvabilités transfrontières, par exemple les divergences parfois marquées qui existent entre les législations nationales relatives à l'insolvabilité. Par conséquent, la communication que la Commission a adoptée en décembre 2012, parallèlement à la proposition de règlement relatif à l'insolvabilité, a donné lieu à un processus de réflexion pour définir une nouvelle approche européenne en matière de défaillances des entreprises, compte tenu des divergences entre les réglementations nationales relatives à l'insolvabilité. La consultation lancée aujourd'hui s'inscrit dans ce cadre.

L'une des questions soulevées dans la consultation concerne la nécessité d'harmoniser le «délai de réhabilitation» (c'est-à-dire le temps nécessaire à la fermeture d'une entreprise en faillite), un facteur souvent considéré comme essentiel pour rendre possible le démarrage d'une nouvelle activité. Actuellement, le délai de fermeture d'une entreprise en faillite varie considérablement selon les pays de l'Union, s'étendant de quatre mois en Irlande à plus de six ans en République tchèque. Dans certains pays, il est même impossible pour les entrepreneurs qui ont fait faillite d'obtenir une réhabilitation.

Cette consultation porte également sur les dispositions qui régissent l'exercice de la profession de liquidateur. Par ailleurs, elle pose la question de savoir si les règles qui définissent les obligations et les responsabilités des gérants en cas d'insolvabilité occasionnent des problèmes dans la pratique et si des dispositions devraient être élaborées au niveau de l'UE afin de garantir que les gérants d'entreprise coupables d'abus et à qui l'on a interdit d'exercer dans un pays ne puissent pas gérer une société dans un autre pays. Enfin, la consultation vise à évaluer si, dans la pratique, des problèmes ont été engendrés par l'incertitude juridique qui découle des différentes conditions régissant l'annulation, devant les tribunaux nationaux, des actes d'un débiteur insolvable qui sont préjudiciables à ses créanciers.

La consultation est ouverte jusqu'au 11 octobre 2013. Elle est accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=InsolvencyTwo

Contexte

Les entreprises sont indispensables à la création de prospérité et d'emplois. Cependant, constituer une société et la rendre pérenne n'est pas chose facile, surtout dans le climat économique actuel.

Les statistiques montrent à quel point il est urgent de prendre des mesures dans ce domaine: la moitié des entreprises disparaissent avant leur sixième année d'existence. Chaque année, près de 200 000 entreprises font faillite dans l'UE, occasionnant 1,7 millions de pertes directes d'emplois. Un quart de ces faillites comporte un aspect transfrontière.

Pour répondre à ce problème au niveau européen, la Commission a présenté, en décembre 2012, un ensemble de mesures destinées à moderniser les dispositions relatives à l'insolvabilité (IP/12/1354, MEMO/12/969). Ces mesures consistent principalement en une proposition de modification du règlement relatif à l'insolvabilité et en une communication intitulée «Nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises».

La législation en vigueur dans le domaine de l'insolvabilité est définie dans le règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (le «règlement sur l'insolvabilité»), qui s'applique depuis le 31 mai 2002. Ce règlement établit des règles en matière de compétence, de reconnaissance et de droit applicable, et il fixe les modalités de coordination lorsque différentes procédures d'insolvabilité sont ouvertes dans plusieurs États membres. Il s'applique chaque fois qu'un débiteur détient des actifs ou a des créanciers dans plusieurs États membres.

Pour de plus amples informations

Consultation publique sur une nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises:

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=InsolvencyTwo

Commission européenne – Procédures d'insolvabilité (en anglais):

http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/insolvency/index_en.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Contacts:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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