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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 4 juillet 2013

Le tableau d'affichage du marché unique est sur la toile: les nouveaux chiffres sont maintenant disponibles en ligne

Le lancement, ce jour, d'un tableau d'affichage du marché unique exclusivement en ligne marque la mise en place d'un système d'information à la fois plus complet et d'une utilisation plus commode. Le tableau d'affichage du marché unique intègre des rapports complets sur 13 outils de gouvernance, dont le contrôle de la transposition correcte des directives de l'UE, l'analyse des procédures d'infraction, les réseaux de coopération administrative et divers services d'information et de résolution de problèmes.

L'édition 2012/2013 du tableau d'affichage vise à donner une vue d'ensemble de la situation effective sur le terrain. Elle rend compte des résultats obtenus par les États membres, mais donne aussi des exemples des difficultés que rencontrent encore les citoyens et les entreprises pour exercer les droits que leur confère l'Union.

De nombreux obstacles demeurent dans les domaines de la sécurité sociale, des droits de résidence, de la reconnaissance des qualifications professionnelles et de l'immatriculation des véhicules à moteur. Le tableau d'affichage du marché unique montre les points forts et les points faibles de la situation actuelle et dans quels domaines chaque État membre doit encore agir.

Principales conclusions

Le tableau à feux tricolores qui suit offre une vue instantanée des résultats obtenus par les différents États membres dans les domaines couverts par les outils de gouvernance ayant fait l'objet d'un suivi.

Source: http://ec.europa.eu/internal_market/scoreboard/performance_overview/index_en.htm

Selon ce tableau, les meilleurs résultats ont été enregistrés par l'Estonie, la Suède, l'Autriche, le Royaume-Uni, l'Allemagne, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, le Danemark, Malte et la Finlande, qui n'affichent aucun «feu rouge». Deux autres États membres, le Luxembourg et les Pays-Bas, ont un seul «feu rouge», que viennent compenser respectivement 7 et 5 «feux verts».

Transposition

Au cours des six derniers mois, les États membres ont réussi à maintenir le déficit moyen de transposition, c’est-à-dire le pourcentage de directives du marché intérieur qui n'ont pas été transposées en droit national en temps voulu, à un faible taux de 0,6 %. Certains sont même parvenus, au prix d'efforts considérables, à améliorer nettement leur score, ce qui mérite d'être souligné compte tenu particulièrement de la crise économique actuelle.

Infractions

Concernant les procédures d'infraction au droit du marché intérieur, le nombre moyen de dossiers ouverts a légèrement diminué de 31 à 30 par État membre, traduisant une tendance à une baisse lente mais constante.

SOLVIT

SOLVIT est un réseau de résolution en ligne de problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur. Ce réseau est parvenu à conserver un bon taux de résolution de 89 % tout en réduisant le temps nécessaire au traitement de chaque cas. Le Portugal et le Royaume‑Uni affichent des temps de réponse rapides en même temps que des taux de résolution élevés. Le centre SOLVIT tchèque peut encore s'améliorer.

L'Europe est à vous

Le site de «L'Europe est à vous» est un service multilingue d'information au public fournissant un large éventail d'informations et donnant accès à une aide aux citoyens et aux entreprises qui désirent exercer des activités transfrontières à l'intérieur de l'Union européenne. L'intérêt pour ce site et son utilisation sont en augmentation rapide: en un an, le nombre de visites a presque doublé pour atteindre plus de 4 millions. Les pages les plus consultées sont celles consacrées au travail (pour le volet «citoyens») et à la gestion (pour le volet «entreprises»). La Grèce et les Pays-Bas pourraient investir davantage dans la promotion de ce site et plus contribuer à son contenu.

Guichets uniques

La directive sur les services prévoit que des guichets uniques sont établis dans tous les États membres. Concrètement, ces guichets sont des portails d'administration en ligne fournissant des informations sur les règles et les formalités qui s'appliquent aux activités de services et sur la possibilité d'effectuer les démarches administratives en ligne. Tous les États membres disposent maintenant au moins d'un guichet unique «de première génération». Cependant, beaucoup doivent faire plus d'efforts pour s'assurer que leur guichet unique répond aux besoins des utilisateurs, en particulier la Bulgarie. En revanche, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark font partie du groupe le plus performant dans ce domaine.

Information sur le marché intérieur

Le système d'information sur le marché intérieur (IMI) permet l'échange d'informations entre administrations nationales dans les domaines des qualifications professionnelles, des services et du détachement des travailleurs. Son utilisation a grimpé de 24 % durant l'année écoulée, mais les autorités doivent prêter plus attention au respect des délais convenus, suivant en cela l'exemple de l'Estonie, de Malte et de l'Espagne qui affichent des temps de réponse excellents.

EU Pilot

Le projet «EU Pilot» a pour objectif le règlement à un stade précoce, entre la Commission et les États membres, des problèmes apparaissant dans l'application du droit de l'UE. Le délai de référence pour le temps de réponse moyen des États membres est de 70 jours. Trois pays, à savoir la Belgique, la France et l'Espagne, ont dépassé ce délai.

EURES

Eu égard à la situation économique actuelle, le portail et le réseau EURES, qui fournissent des informations, des conseils et des services de recrutement et de placement, ont été de plus en plus consultés en 2012 (plus de deux millions de visites par mois), contribuant activement à soulager les déséquilibres du marché du travail.

Contexte

Depuis 1998, la Commission publiait un tableau d'affichage du marché intérieur deux fois par an afin de présenter les chiffres concernant la transposition de la législation du marché intérieur et les infractions à cette législation. En outre, des rapports étaient publiés concernant les outils de gouvernance du marché intérieur tels que SOLVIT et l'IMI.

Afin de donner une meilleure vue d'ensemble du fonctionnement global du marché unique, ces rapports ont maintenant été fondus dans un tableau d'affichage du marché unique exclusivement électronique qui couvre 13 outils différents et qui sera actualisé sur une base annuelle (à l'exception des statistiques sur la transposition et les procédures d'infraction, qui seront mises à jour deux fois par an).

La Croatie sera ajoutée à partir de l'année prochaine.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/single-market-scoreboard

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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