Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 3 juillet 2013

Télécommunications: la Commission s'oppose au projet autrichien de régulation des lignes louées en gros

La Commission européenne a demandé à l'autorité réglementaire des télécommunications autrichienne (TKK) de retirer son projet de régulation du marché de gros des segments terminaux de lignes louées, qui sont couramment utilisées par les entreprises pour relier des locaux géographiquement distants. La TKK a proposé, d'une part, de réguler à nouveau ces lignes à capacité réservée dans les zones densément peuplées (comme, par exemple, Vienne, Linz, Graz, Salzbourg, Innsbruck, Wels, Feldkirch, Steyr, Klagenfurt, Dornbirn, Bregenz et Hallein) et, d'autre part, de réguler l’accès au très haut débit dans toute l’Autriche. La Commission avait déjà fait part de doutes sérieux quant à la proposition de la TKK en mai 2013 (voir IP/13/405).

La Commission est parvenue à la conclusion que les éléments de preuve disponibles ne permettent pas de justifier de manière suffisante une modification de la situation par rapport à la définition préexistante du marché. Elle estime que la TKK n’a pas fourni suffisamment de preuves pour justifier une régulation de l'ensemble de l'accès au très haut débit au niveau national et n’a pas tenu compte des différentes conditions de concurrence existant sur ce marché en Autriche. La Commission considère que réguler de manière excessive l'accès au très haut débit et les zones où il existe une concurrence fausse la concurrence et n’est pas compatible avec le droit de l’UE. L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) partage cet avis et estime que la décision de la Commission est justifiée.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à cet égard: «Sur la base des éléments de preuve qui lui ont été communiqués, la Commission est d'avis qu'une partie du marché autrichien en cause est concurrentielle, et que la concurrence procure des avantages, de sorte que réguler à nouveau l'ensemble des accès au haut débit et des zones ne se justifie pas dans ce cas particulier

Après deux mois d’enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que les conditions de concurrence sur ce marché ne sont pas homogènes. Les données de la TKK montrent que la concurrence est soutenue, au moins dans les grandes municipalités, dans le segment haut débit de ce marché où sont présents des opérateurs autres que l'opérateur historique et où ce dernier (A1 Austria Telekom) détient une part de marché inférieure à 15 %. Par ailleurs, tout en reconnaissant le caractère croissant de la demande de lignes louées à plus haut débit en Autriche, la Commission considère que cette demande n'est pas suffisante pour justifier une régulation du marché, d'autant que la TKK n'a pas démontré de manière appropriée l'absence persistante de concurrence.

Au cours de l’enquête, la TKK n'a pas fourni de nouveaux éléments de preuve permettant à la Commission de lever ses doutes sérieux (voir IP/13/405). L’ORECE a également recommandé à la TKK de rassembler un ensemble de preuves fiable pour démontrer que ce marché se caractérise par des conditions de concurrence uniformes pour l'ensemble des débits et, partant, pour appuyer son projet de régulation dans tout le territoire autrichien, et l'a invitée à reconsidérer sa décision s'il y a lieu.

Contexte

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.

La nouvelle réglementation autorise la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire des télécommunications autrichienne sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Site web de la stratégie numérique (en anglais)

Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Suivez Neelie Kroes sur Twitter

Contacts:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site