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Aides d’État: la Commission lance une consultation sur les nouvelles règles en matière d'aides d'État applicables aux aéroports et aux compagnies aériennes

European Commission - IP/13/644   03/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 3 juillet 2013

Aides d’État: la Commission lance une consultation sur les nouvelles règles en matière d'aides d'État applicables aux aéroports et aux compagnies aériennes

La Commission européenne invite les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur sa révision des règles de l'UE en matière d'aides d'État régissant le financement public des aéroports et l'octroi d'aides au démarrage aux compagnies aériennes. Au cours des dix dernières années, l'environnement commercial du secteur aéronautique a considérablement changé. La proposition de la Commission tient compte de cette évolution et fournit des indications sur la manière dont les États membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Sur la base des observations qu'elle aura reçues, la Commission adoptera des lignes directrices révisées au début de 2014.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Notre but est de faire en sorte que l'argent du contribuable soit dépensé à bon escient, là où il est vraiment nécessaire. Les prochaines lignes directrices sur les aides d'État seront un élément clé pour permettre la réussite et la compétitivité du secteur aérien européen. Elles préserveront une concurrence équitable quel que soit le 'business model' des différents acteurs – qu'ils soient des compagnies aériennes nationales ou des transporteurs 'low cost', des grandes plateformes aéroportuaires ou des aéroports régionaux».

La Commission a publié un projet de règles révisées en matière d'aides d'État concernant le financement public des aéroports et l'octroi d'aides au démarrage aux compagnies aériennes.

Les principales dispositions des lignes directrices proposées (voir MEMO/13/639) sont les suivantes:

  1. Les aides d'État aux investissements dans les infrastructures aéroportuaires sont autorisées s'il existe un réel besoin en matière de transport et si l'aide publique est nécessaire pour garantir l'accessibilité d'une région. Alors que les lignes directrices actuelles laissent ouverte la question des intensités d'aide à l'investissement, le projet de règles révisées fixe les intensités d’aide maximales autorisées en fonction de la taille de l’aéroport, afin d'assurer le bon équilibre entre les investissements publics et privés. Les possibilités d'octroi d'aides sont donc plus élevées pour les petits aéroports que pour les grands.

  2. En ce qui concerne les aides au fonctionnement en faveur des aéroports, qui ne sont pas autorisées par les lignes directrices actuelles, la Commission propose d'autoriser ce type d'aides pendant une période transitoire de 10 ans sous certaines conditions, afin de laisser aux aéroports le temps d'adapter leur modèle d'exploitation. Les aides au fonctionnement diminueront pendant cette période. La trajectoire d'adaptation dépendra de la situation financière de chaque aéroport.

  3. Les aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes pour lancer une nouvelle liaison aérienne sont autorisées pour autant qu'elles restent limitées dans le temps. Dans le projet de nouvelles lignes directrices, les conditions de compatibilité des aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes ont été simplifiées et adaptées afin de tenir compte de l'évolution récente du marché.

La proposition tient compte des résultats de la première consultation publique effectuée en 2011. Elle reflète aussi les principes du programme de modernisation des règles applicables aux aides d’État (IP/12/458) lancé par la Commission: la politique en matière d'aides d'État doit favoriser les aides bien conçues, visant à stimuler la croissance économique et à atteindre d'autres objectifs d’intérêt européen commun, tout en décourageant les aides nuisibles n'apportant pas de réelle valeur ajoutée et créant distorsions de concurrence au sein du marché unique.

La proposition peut être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_aviation_guidelines/index_en.html

Les observations doivent être envoyées le 25 septembre 2013 au plus tard à l’adresse suivante: Stateaidgreffe@ec.europa.eu.

Contexte

Le transport aérien contribue fortement à l’économie européenne, avec plus de 15 millions de vols par an, 822 millions de passagers transportés au départ et à destination d’aéroports européens en 2011, 150 compagnies aériennes régulières, un réseau de plus de 460 aéroports et quelque 2,3 millions d'emplois. Les compagnies aériennes et les aéroports contribuent à hauteur de plus de 140 milliards € au produit intérieur brut de l’UE. Reliant les personnes et les régions, le transport aérien joue un rôle essentiel dans l’intégration et la compétitivité de l’Europe.

Le financement d'aéroports et de compagnies aériennes par les États membres est actuellement apprécié à l'aune des lignes directrices de 1994 et de 2005 sur l'aviation. Les lignes directrices de 1994 ont été adoptées dans le contexte de la libéralisation du marché des services de transport aérien et contiennent des dispositions sur l'évaluation des aides sociales et des aides à la restructuration accordées aux compagnies aériennes dans le but de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les transporteurs aériens. Elles ont été complétées en 2005 par les lignes directrices sur le financement public des aéroports et les aides d’État au démarrage de services de transport aérien au départ d’aéroports régionaux.

Ni les lignes directrices de 1994 ni celles de 2005 ne comportent de clause d’expiration, mais l’évolution profonde du marché observée au cours de la dernière décennie a incité la Commission à lancer le présent processus de réexamen, procédant à une première consultation publique en 2011 dans le but, notamment, d'évaluer la nécessité éventuelle d'une révision (voir IP/11/445). Les principales conclusions étaient les suivantes:

  1. les lignes directrices existantes doivent être révisées de manière à tenir compte de l'évolution du marché. Les parties intéressées ont insisté sur la nécessité d’une plus grande clarté et d’une mise en œuvre active des règles applicables;

  2. les règles applicables au financement des aéroports, en particulier, doivent gagner en transparence;

  3. les parties intéressées réclamaient plus de précisions quant à l’application des règles en matière d'aides d'État aux remises et autres avantages accordés par les aéroports régionaux à certaines compagnies aériennes et estimaient qu’il convenait de simplifier les règles concernant les aides au démarrage.

Le projet de nouvelles lignes directrices fait le point sur la nouvelle situation juridique et économique en ce qui concerne le financement public des aéroports et des compagnies aériennes. Il précise les cas dans lesquels ce financement constitue ou non une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), et, lorsqu’il s’agit effectivement d'une aide d’État, les conditions dans lesquelles celle‑ci peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. La Commission fonde son appréciation sur ses propres expériences et pratique décisionnelle, ainsi que sur son analyse de la situation actuelle du marché dans les secteurs aéroportuaire et aérien, sans préjuger de sa manière de procéder à l’égard d’autres infrastructures ou secteurs d'activités.

Parallèlement, la Commission est en train de procéder à quelque 60 enquêtes sur des aides d'État dans le secteur aéronautique. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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