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Aides d’État: la Commission autorise une aide de 114 millions d’euros en faveur de l’extension du port grec du Pirée

European Commission - IP/13/639   02/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 juillet 2013

Aides d’État: la Commission autorise une aide de 114 millions d’euros en faveur de l’extension du port grec du Pirée

La Commission européenne a estimé qu’un soutien de 113,9 millions d’euros accordé par la Grèce en faveur d’un projet d’infrastructure de 120 millions d’euros dans le port du Pirée était conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État. En particulier, le projet contribuera à la réalisation des objectifs des politiques des transports et de cohésion de l’Union sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

En septembre 2012, la Grèce a notifié son intention de soutenir un projet d’investissement mis en œuvre par OLP, l’autorité portuaire, en vue d’étendre les infrastructures actuelles destinées aux bateaux de croisière au port du Pirée au moyen de deux gares maritimes. Ce projet bénéficie d’un cofinancement à hauteur de 96,9 millions d’euros provenant des fonds structurels européens.

Il permettra, d’une part, d’améliorer l’exploitation des services de croisière au port du Pirée et, d’autre part, de soutenir le développement régional en créant des emplois et en dynamisant l’activité économique grâce aux passagers, aux équipages et aux sociétés qu’il attirera. La Grèce a effectué une analyse coût-bénéfice approfondie, laquelle a montré que le revenu que l’autorité portuaire tirera de l’utilisation des infrastructures au cours des vingt prochaines années sera insuffisant pour couvrir les coûts d’investissement. Par conséquent, le projet ne pourrait pas être réalisé sans financement public.

La Commission a constaté que le financement public de 113,9 millions d’euros était limité au déficit de financement défini dans l’étude. Ce financement est donc nécessaire pour rendre le projet possible et il demeure limité au montant strictement nécessaire pour atteindre ses objectifs. Enfin, les distorsions de la concurrence et des échanges entre États membres susceptibles de résulter de la création de capacités supplémentaires dans le port du Pirée sont relativement limitées, celui-ci conservant une part relativement faible du marché du trafic de croisière dans la Méditerranée. Les effets positifs du projet pour le marché des croisières en mer Méditerranée et pour le développement régional l’emportent nettement sur les distorsions de concurrence susceptibles de résulter de l’aide.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que le projet est conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, à condition qu’elles n’altèrent pas indûment les échanges et la concurrence.

Contexte

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l’exploitation commerciale (voir l’arrêt du Tribunal de mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08). Dès lors, ces projets doivent être notifiés à la Commission pour autorisation préalable.

La version non confidentielle de la présente décision sera publiée sous le numéro SA.35418, dans le registre des aides d’État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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