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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 juillet 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des aides publiques en faveur de l'entreprise slovaque Novácké chemické závody (NCHZ)

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le non‑paiement de cotisations de sécurité sociale et d’autres dettes envers l’État slovaque durant la procédure de faillite de NHCZ était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’ouverture d’une enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations; elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

NCHZ était une entreprise chimique slovaque qui emploie quelque 2 000 personnes. Elle a déposé son bilan en octobre 2009. En novembre 2009, la Slovaquie a adopté une loi exigeant des administrateurs judiciaires qu’ils maintiennent les entreprises stratégiques en activité durant les procédures de faillite. En décembre 2009, NCHZ a été déclarée «entreprise stratégique» par le gouvernement slovaque. La loi a expiré en décembre 2010, et NCHZ est la seule entreprise à laquelle elle ait jamais été appliquée.

Durant la procédure de faillite, NCHZ n'a pas versé de cotisations de sécurité sociale pour ses salariés et ne s'est pas acquittée d'autres dettes à l'égard de diverses entités publiques, ses recettes ne couvrant pas ses coûts d'exploitation. Après l’expiration de la loi, le comité des créanciers s'est prononcé pour la poursuite des activités de NCHZ, même si celle‑ci restait déficitaire, ce qui a conduit au gonflement de sa dette à l’égard de l’État au cours de la période 2009-2012. En 2012, NCHZ a été vendue par un appel d'offres à Via Chem, une entreprise tchèque.

La Commission estime à titre préliminaire que la Slovaquie a préservé NCHZ des conséquences d’une procédure de faillite standard en lui appliquant la loi sur les entreprises stratégiques. Certains éléments indiquent également que la décision des créanciers de maintenir NCHZ en activité à l’expiration de la loi était imputable à l’État. La Commission va à présent examiner si l’une ou l’une autre de ces mesures a conféré à l’entreprise un avantage économique sur ses concurrents et constitue de ce fait une aide d'État. Si tel est le cas, la Commission déterminera alors si cette aide est compatible avec les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

La Commission doute par ailleurs que les actifs de NCHZ aient été vendus au prix du marché afin de maximiser les bénéfices et de satisfaire ainsi les créanciers de l’entreprise, parmi lesquels figure l'État. L’examen de la vente révèle aussi que l’entreprise a été vendue comme une entreprise en activité, en ce compris les avantages que l’État pourrait lui avoir consentis. En conséquence, si la Commission estime que NCHZ a bénéficié d’une aide d’État illégale, le nouveau propriétaire de l’entreprise pourrait se voir contraint de la rembourser.

Contexte

En juillet 2009, la Commission a infligé à NCHZ une amende de 19,6 millions euros pour avoir participé à une entente sur le marché du carbure de calcium (voir IP/09/1169).

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.33797 dans le registre des aides d'État sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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