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Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l’aide publique en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo

European Commission - IP/13/637   02/07/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 juillet 2013

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l’aide publique en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet des autorités polonaises de financer la reconversion de l'ancien aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo (Pologne) en aéroport civil est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Gdynia-Kosakowo se situe à seulement 25 km de l’aéroport de Gdansk, qui n'est pas saturé. À ce stade, la Commission craint fortement que ce financement public ne confère au bénéficiaire un avantage économique indu vis-à-vis de ses concurrents, notamment de l’aéroport de Gdansk. L'ouverture d'une enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations; elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, s’est exprimé en ces termes: «Les aéroports locaux sont importants pour l’accessibilité d'une région et le développement des entreprises locales. Toutefois, les fonds publics ne devraient pas être utilisés pour multiplier des infrastructures lorsque la demande ne le justifie pas.»

En septembre 2012, la Pologne a notifié à la Commission l’injection, par les autorités locales de Gdynia et de Kosakowo, d'un montant de 52 millions euros dans l'entreprise chargée de la construction et de l'exploitation de l'aéroport de Gdynia–Kosakowo. Le nouvel aéroport, qui s’installera dans les infrastructures de l'aéroport militaire existant, devrait devenir le deuxième aéroport de Poméranie et sera principalement utilisé par des prestataires de services d’aviation générale, ainsi que par des compagnies charters et à bas coûts. Les apports de capitaux sont destinés à couvrir les coûts d’investissement, ainsi que les dépenses de fonctionnement de l’aéroport au début de l’exploitation de celui-ci.

La Pologne affirme que les apports de capitaux ont été réalisés aux conditions du marché. Néanmoins, à ce stade, la Commission doute sérieusement que les estimations du trafic et des recettes présentées dans le plan d’exploitation reposent sur des hypothèses réalistes et puissent se concrétiser. En effet, l’aéroport de Gdansk, qui n’est pas saturé, n'est distant que de 25 km et applique des redevances aéroportuaires inférieures à celles qui sont prévues pour l'aéroport de Gdynia-Kosakowo. L'aéroport de Gdansk, qui a une capacité annuelle de cinq millions de passagers, n'en a accueilli que 2,9 millions en 2012. La Commission va maintenant déterminer si un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait réalisé pareil investissement.

Contexte

L’industrie aéroportuaire de l’UE a profondément changé au cours des 20 dernières années. Si, par le passé, les aéroports étaient habituellement gérés comme des infrastructures ayant pour but d’assurer l’accessibilité et le développement du territoire, ces dernières années, ils se sont fixé des objectifs commerciaux et sont en concurrence les uns avec les autres pour attirer le trafic aérien. Sur la dernière décennie, de nombreux aéroports militaires ont été reconvertis en aéroports civils, évolution que l’apparition des compagnies à bas coûts n’a fait que renforcer. En 1992, plus de 65 % des places passagers étaient vendues par les compagnies classiques, contre 1,5 % seulement par les compagnies à bas coûts. En 2011, la part de marché des compagnies aériennes à bas coûts (42,4 %) a, pour la première fois, dépassé celle des transporteurs aériens classiques (42,2 %). Cette tendance s’est poursuivie en 2012 (44,8 % pour les compagnies à bas coûts et 42,4 % pour les compagnies classiques).

Dans ce contexte, l’objectif de la Commission est d'instaurer des conditions de concurrence plus équitables dans le secteur de l'aviation tout en permettant aux autorités régionales de répondre aux besoins en matière d'accessibilité et de transport.

Les investissements des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’ils sont réalisés à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si ces aides peuvent être déclarées compatibles avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.

La décision adoptée ce jour concerne une des quelque 60 enquêtes en cours dans le secteur de l’aviation relatives au financement d’infrastructures aéroportuaires et de l’exploitation d’aéroports ainsi qu’à des accords entre aéroports et compagnies aériennes.

Le 3 juillet 2013, la Commission lancera une consultation sur le projet de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35388 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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