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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 2 juillet 2013

La touche finale au marché unique des produits de construction

Les entreprises de construction qui souhaitent étendre leurs activités dans un autre État membre de l’UE ont besoin de savoir à quoi elles s'exposent. Les exigences au regard de l’emploi, de l’environnement et de la sécurité peuvent en effet être différentes pour les produits et les matériaux de construction. Le nouveau règlement sur les produits de construction a commencé hier à aplanir les derniers obstacles réglementaires et techniques injustifiés qui continuent à entraver la libre circulation des produits de construction dans l’Espace économique européen. L'industrie de la construction, y compris le secteur des produits de construction, a une importance considérable pour le bien-être économique de l’Europe. Elle représente environ 9,5 % du PIB et 10 % de la main-d’œuvre de l’UE et tirerait avantage d'un marché intérieur transparent et fonctionnant sans heurts, compte tenu des difficultés liées à la crise économique qu'elle connaît actuellement. Adopté en 2011 et pleinement en vigueur depuis le 1er juillet 2013, le règlement concernant les produits de construction renforcera l'efficacité du marché intérieur de l'UE. Il aidera les fabricants de produits de construction à commercialiser leurs produits selon un cadre législatif européen commun simplifié qui utilise le marquage CE pour démontrer la fiabilité des performances déclarées des produits. Le règlement introduit également des mesures spécifiques qui faciliteront le quotidien des petits fabricants et des micro-entreprises.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré à ce sujet: «Le nouveau règlement sur les produits de construction s'inscrit dans la démarche de la Commission visant à moderniser la législation de l’UE, réduire les lourdeurs administratives et lutter contre la surréglementation. Notre intention est de faciliter la vie des entreprises industrielles et tout particulièrement celle des petites entreprises. Les produits de construction peuvent à présent être mis sur le marché pour un coût moindre et les entreprises innovantes peuvent profiter de procédures plus simples et plus efficaces. C'est aussi un aspect important de notre stratégie pour rendre l'industrie de l'UE plus compétitive et l'aider à réussir sur les marchés internationaux».

Règlement concernant les produits de construction

Construction: un marché unique facilité

Définition d'un langage technique commun

Le terme «produits de construction» recouvre plus de 40 familles de produits tels que les portes, les produits d’isolation thermique, le ciment, les matériaux de couverture ou les briques.

Le règlement prévoit un «langage technique commun» que les fabricants peuvent utiliser pour déclarer, en termes de caractéristiques essentielles, la performance des produits qu’ils mettent sur le marché européen. Ce langage, qui se fonde sur des normes harmonisées, est mis en œuvre dans tous les États membres et utilisé par toutes les parties prenantes du secteur de la construction (autorités, ingénieurs, contractants et utilisateurs finals).

Les objectifs du règlement sont d’assurer la disponibilité d’informations fiables, précises et fondées sur des spécifications techniques harmonisées concernant les performances des produits de construction et d'introduire des critères clairs et stricts pour les organismes notifiés et les organismes d’évaluation technique. Le règlement renforce en outre le rôle de la surveillance du marché.

Des procédures simplifiées de marquage CE qui profiteront aux fabricants (et aux micro-entreprises)

Les procédures utilisées par les fabricants pour obtenir le marquage CE ont été simplifiées, ce qui permettra de réduire considérablement les coûts supportés par les microentreprises (c'est-à-dire les entreprises ayant moins de dix salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d’euros), dès lors qu'il n'existe pas de problème de sécurité majeur. Tous les fabricants, et notamment les petits producteurs, peuvent désormais utiliser les résultats d'essais déjà effectués pour étayer leurs déclarations des performances, au lieu de répéter inutilement ces essais pour leurs produits. Pour ce qui est des produits non couverts par les normes harmonisées, des procédures simplifiées et rationalisées en vue de l'obtention du marquage CE ont été établies.

Contexte

Le règlement (UE) n° 305/2011 concernant les produits de construction remplace la directive «Produits de construction» (89/106/CEE).

En apposant le marquage CE, les fabricants indiquent qu'ils assument la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées ainsi que du respect de toutes les exigences applicables, telles que visées dans le règlement sur les produits de construction ou d'autres législations d'harmonisation de l'Union prévoyant un tel marquage.

Contact :

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52) @ECspokesCorazza

Sara Tironi (+32 2 299 04 03)


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