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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 juin 2013

Un accord a été trouvé sur des mesures d'austérité et des réformes concernant la fonction publique européenne

Les représentants des États membres ont approuvé aujourd’hui un ensemble de mesures d’austérité et de réformes concernant la fonction publique européenne, qui permettra d’économiser 2,7 milliards € d’ici à 2020 et 1,5 milliard € par an à long terme.

Ils confirment ainsi l'accord conclu mardi dernier (25 juillet) par les représentants du Parlement, de la présidence irlandaise et de la Commission, déjà entériné par la commission des affaires juridiques du Parlement hier (27 juillet).

M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, a déclaré à ce sujet: «Je salue la décision des États membres et de la commission des affaires juridiques. Cet accord constitue une réponse appropriée à la crise et préserve également la capacité des institutions européennes de s'acquitter de leur mission. Bien que personne ne puisse être entièrement satisfait de l'issue trouvée, il s'agit d'un compromis raisonnable. Les négociations ont été très difficiles, mais je suis heureux qu'un compromis acceptable ait pu être dégagé. La modernisation de la fonction publique européenne sera poursuivie, notamment par un renforcement du lien entre la rémunération et le niveau de responsabilité. Quiconque se soumet à l'une des âpres procédures de recrutement doit être prêt à travailler dur pour l’Europe et ses citoyens, y compris si cela implique un allongement du temps de travail et un relèvement de l'âge de départ à la retraite».

La proposition prévoit:

• un gel des rémunérations et des pensions de deux ans;

• une réduction de 5 % du personnel de toutes les institutions sur la période 2013 2017. Cette réduction représente 2 500 postes au total, soit plus que l’ensemble du personnel de la Cour de justice;

• une augmentation de la durée hebdomadaire minimale de travail pour le personnel de toutes les institutions, qui passera de 37 heures et demie à 40 heures, sans compensation financière;

• un report de l’âge de départ à la retraite, qui passera de 63 à 66 ans pour le nouveau personnel et à 65 ans pour le personnel en fonctions. Le recours à la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans sera facilité, et un nouveau lien sera établi entre l’espérance de vie et l’âge de la retraite;

• un nouveau «prélèvement de solidarité» de 6 %, s'ajoutant à l'impôt sur le revenu appliqué à des taux pouvant aller jusqu'à 45 %. Pour les fonctionnaires des deux grades les plus élevés et pour les commissaires, le prélèvement de solidarité sera de 7 %. Cette mesure sera introduite pendant la période de gel des rémunérations, ce qui se traduira par une diminution directe des rémunérations nettes pour la plupart des membres du personnel;

• une réduction du taux d’accumulation des droits à pension pour les nouveaux membres du personnel, qui sera ramené de 1,9 % à 1,8 % par an. La retraite anticipée sans perte de droits à pension acquis sera supprimée;

• une baisse des rémunérations de fin de carrière (-22 %) pour un grand nombre d’administrateurs et d'assistants en raison d’un lien plus étroit entre le grade et le niveau de responsabilité, ainsi qu'une réduction des taux de promotion. Ces mesures entraîneront aussi une baisse des pensions de retraite;

• une réduction des rémunérations des nouveaux membres du personnel recrutés pour les tâches de secrétariat et de bureau, qui se situera dans une fourchette allant de ‑13 % (traitement de départ) à -40 % (traitement de fin de carrière);

• une nouvelle méthode simplifiée d’adaptation des rémunérations et des pensions fondée sur les décisions politiques prises par 11 États membres pour leurs fonctionnaires nationaux, mais permettant également de répondre aux situations de grave crise économique et financière. Cette nouvelle méthode sera suspendue jusqu’à 2015;

• une réduction du nombre maximal de jours de congé accordé au personnel pour leur voyage annuel dans leur pays d’origine de six jours à deux jours et demi, avec baisse du montant de l’indemnité;

• la possibilité d'avoir plus largement recours aux agents contractuels, en étendant de trois à six ans la durée maximale de ces contrats à moindre coût.

Contexte

L’accord va à présent être soumis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission en vue d’une décision définitive. Il fait suite à un ensemble de mesures d'austérité et de réforme majeures adoptées en 2004, grâce auquel des économies d’un montant de 8 milliards € seront réalisées d’ici à 2020.

Ces dernières années, la Commission a mis en œuvre une politique de croissance zéro des effectifs, a répondu aux nouvelles priorités politiques par un redéploiement interne des effectifs et a mis en place des outils et des procédures permettant d'améliorer son organisation interne et son efficacité. Les dépenses administratives ont été gelées en termes réels en 2012 et 2013. La Commission a de plus proposé de maintenir ce gel des dépenses en termes réels au niveau de 2013 pendant toute la période du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Les dépenses administratives représentent environ 4,5 % du budget de l'Union européenne, qui lui-même représente environ 1 % du PIB de l’UE.

Contacts :

Marilyn Carruthers (+32 2 299 94 51)

Antonio Gravili (+32 2 295 43 17)


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