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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 27 juin 2013

Aides d’État: la Commission autorise un régime portugais de garanties pour les prêts de la BEI

La Commission européenne a autorisé un nouveau régime portugais visant à fournir des garanties publiques aux banques qui garantissent les prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) octroyés à des entreprises au Portugal. Le Président Barroso a dit: "Avec cette décision la Commission européenne et la BEI renforcent leur contribution au financement de l'économie, ce qui est essentiel pour la croissance et la création d'emplois au Portugal."

Ce régime permettra aux banques participantes de continuer de se porter garantes pour les prêts existants et nouveaux de la BEI sans compromettre leur position de liquidité. Comme il fait en sorte que les banques participantes ne tirent aucun avantage indu de la garantie publique, il est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

À l’heure actuelle, la BEI accorde des prêts à des entreprises économiques au Portugal, soit directement avec des banques qui garantissent ces prêts, soit par l’intermédiaire de banques qui rétrocèdent les fonds de la BEI aux sociétés emprunteuses.

Toutefois, à la suite de la crise de la dette souveraine portugaise, la notation des banques est passée en dessous des critères de risque de crédit de la BEI, si bien que celle-ci a demandé a) que le garant soit remplacé, b) que le prêt/les engagements sous-jacents soient pleinement garantis ou c) que le prêt soit remboursé. En outre, les abaissements de notations ont touché toutes les banques portugaises sans exception, de sorte que la plupart sinon la totalité d’entre elles ne répondent plus aux critères de la BEI.

Comme toutes les solutions proposées comportaient des inconvénients non négligeables, les autorités portugaises ont notifié le régime au titre duquel l’État portugais garantirait jusqu’à 2 800 millions d’euros de garanties existantes et nouvelles émises par les banques portugaises sur un portefeuille de prêts de la BEI d’un montant maximal de 6 000 millions d’euros.

Ce régime permettra la poursuite des financements accordés par la BEI en faveur de l’économie réelle et empêchera la perturbation des crédits octroyés par la BEI par l’intermédiaire de l’ensemble des banques qui participent au régime.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36180 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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