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Commission européenne

Communique de presse

Bruxelles, le 26 juin 2013

Roms: la Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts pour intégrer ces communautés

La Commission européenne demande aux États membres de respecter leur engagement de garantir l’égalité et de redoubler d’efforts en vue d’une meilleure intégration économique et sociale des 10 à 12 millions de Roms que compte l’Europe. Cette demande fait suite au rapport de suivi de la Commission publié ce jour, selon lequel les États membres doivent mieux mettre en œuvre les stratégies nationales d’intégration des Roms qu’ils ont présentées au titre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms. Ce nouveau rapport s’accompagne d’une proposition de recommandation adressée aux États membres de l’Union, laquelle leur propose, d’une part, des mesures spécifiques, notamment des mesures d’action positive, et, d’autre part, des mesures horizontales, dont des actions locales pour améliorer la situation des populations roms. Les États membres disposeraient de deux ans pour mettre en pratique des mesures concrètes, de manière à obtenir des résultats tangibles sur le terrain en faveur des Roms.

«Si les États membres sont véritablement déterminés à voir leur stratégie nationale aboutir, ils doivent passer à la vitesse supérieure en matière d’intégration des Roms. Le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms est en place depuis plus de deux ans maintenant. Il est temps que ces stratégies se traduisent en actions concrètes», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente et commissaire chargée de la justice. «Il y a certes eu quelques progrès, mais ils demeurent trop limités. C’est pourquoi nous proposons aujourd'hui des orientations spécifiques pour aider les États membres à intensifier et à accélérer leurs efforts: les mesures d’aide aux Roms doivent être locales, les États doivent coopérer et il est urgent d’intervenir pour améliorer la situation des jeunes Roms».

«Les mesures d’inclusion des Roms doivent être mises en œuvre et faire l’objet d’un suivi avec la participation pleine et entière de la société civile, dont des représentants des communautés roms elles-mêmes. Ils doivent, avec les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms, être également associés à la planification actuelle de l’utilisation des fonds européens pour la période 2014-2020», a déclaré, pour sa part, M. László Andor, commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion. Et d’ajouter: «Les États membres, surtout ceux qui ont une importante communauté rom présente sur leur territoire, doivent promouvoir avec vigueur et célérité l’égalité d’accès des Roms à l’éducation et au marché du travail. La Commission a également adressé des recommandations spécifiques par pays aux États membres les plus concernés. En donnant aux Roms les mêmes chances qu’aux autres citoyens de l’Union, les États membres contribueront à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la réduction de la pauvreté».

Rapport de suivi

Dans son rapport de suivi sur la situation des Roms, publié ce jour, la Commission constate que, si de nombreux États membres ont instauré des mécanismes pour mieux coordonner leurs efforts en matière d’intégration des Roms et approfondir le dialogue avec les autorités locales et régionales, des progrès restent à faire en ce qui concerne la participation des organisations de la société civile et l’adoption de méthodes rigoureuses de suivi et d’évaluation pour mesurer les résultats obtenus. La Commission y constate également qu’une majorité d’États membres n’ont pas alloué une part suffisante de leur budget national à la mise en œuvre de leur stratégie. Les autorités publiques devraient, en outre, redoubler d’efforts pour combattre les discriminations et expliquer les effets bénéfiques, du point de vue social et économique, de l’intégration des Roms.

Malgré ces critiques, la Commission relève également une série d’exemples de bonnes pratiques nationales, telles que le plan d’action régional pour l’inclusion des Roms, conçu et développé par le Land de Berlin; la coopération entre autorités nationales et acteurs locaux en France, et le travail accompli en Bulgarie pour mieux utiliser les fonds de l’UE. La Hongrie, quant à elle, a conçu un solide système pour contrôler la mise en œuvre de sa stratégie nationale; l’Espagne a formé 158 forces de police pour agir contre la discrimination ethnique, et la Roumanie a réservé 15 000 places aux Roms dans les écoles, universités et centres de formation professionnelle.

La recommandation

La proposition de recommandation du Conseil, présentée par la Commission, est le premier instrument juridique de l’UE relatif à l’inclusion des Roms. Elle recommanderait aux États membres de prendre des mesures d’action positive pour combler les écarts entre les Roms et le reste de la population. Cet acte renforce le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, approuvé en 2011 par l’ensemble des États membres, en définissant les conditions d’une inclusion effective et efficace des populations roms dans les États membres. S’appuyant sur des communications antérieures, la proposition de recommandation porte plus particulièrement sur les quatre domaines dans lesquels les dirigeants des États membres ont souscrit, au titre du cadre de l’UE, à des objectifs communs en matière d’intégration des Roms: l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement. En vue de la réalisation des actions ciblées, elle demande aux États membres d’allouer non seulement des fonds européens mais également des ressources nationales, privées et associatives à l’inclusion des Roms, un facteur déterminant mentionné par la Commission dans son évaluation des stratégies nationales des États membres, l’année dernière (IP/12/499). Elle donne, en outre, des orientations aux États membres pour les aider à élaborer, à partir de thèmes horizontaux, des actions d’intégration des Roms: par exemple, assurer le caractère local des stratégies, faire respecter les règles de lutte contre les discriminations, protéger les femmes et les enfants roms et s’attaquer à la pauvreté.

Financement

La proposition de recommandation suggère aux États membres d’allouer suffisamment de fonds à leurs stratégies et plans d’action nationaux et locaux en matière d’inclusion des Roms, en les prélevant sur toutes les sources de financement disponibles. Cette mesure devrait être facilitée par l’affectation d’une part suffisante des ressources de la politique de cohésion de l’UE à des investissements dans l’humain, via le FSE, et par l’allocation d’au moins 20 % de ce montant, dans chaque État membre, en faveur de l’inclusion sociale. La proposition de recommandation suggère également que l’intégration des Roms figure dans les accords de partenariat des États membres concernés. Afin d’assurer une mise en œuvre efficace des stratégies nationales d’intégration des Roms, il conviendrait de renforcer les capacités des autorités locales et des organisations de la société civile.

Prochaines étapes

Pour entrer en vigueur, la proposition de recommandation du Conseil devra être, en premier lieu, adoptée à l’unanimité des États membres au sein du Conseil, puis approuvée par le Parlement européen. Ce texte affermira les engagements politiques déjà pris par les États membres. Ces derniers auront deux ans pour mettre en pratique les mesures nécessaires en vue de se conformer à la recommandation. Chaque année, ils devront informer la Commission des modalités d’application de cet acte. La Commission, quant à elle, continuera d’évaluer, dans le cadre de ses propres rapports annuels de suivi concernant les Roms, publiés chaque printemps, les progrès que les États membres auront accomplis.

Ses conclusions serviront également au processus du semestre européen de coordination des politiques économiques. Lors de l’exercice de mai 2013, la Commission a, dans le cadre de ce semestre européen, proposé des recommandations spécifiques par pays relatives à des questions liées aux Roms pour cinq États membres (Bulgarie, Hongrie, République tchèque, Roumanie et Slovaquie). Grâce à ce cycle annuel, l’intégration des Roms demeurera en bonne place à l’ordre du jour des politiques de l’Union.

Les recommandations spécifiques par pays mettent en lumière les obstacles structurels majeurs qui freinent la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et de revigorer l’éducation dans chaque État membre. C’est pourquoi elles énoncent également des priorités de financement pour la période 2014-2020. Les négociations en cours avec les États membres sur l’affectation des fonds de l’UE devraient assurer une répartition appropriée des fonds pour concrétiser les engagements en actions.

Contexte

L’intégration des Roms est dans l’intérêt des États membres, surtout de ceux ayant une forte minorité rom présente sur leur territoire. Les Roms constituent une part importante et croissante de la population en âge d’être scolarisée et de la main d’œuvre future. Dans des pays tels que la Bulgarie et la Roumanie, 20 % à 25 % des nouveaux entrants sur le marché du travail sont Roms. Des politiques efficaces d’activation de l’emploi et des services de soutien individualisés et accessibles à l’intention des demandeurs d’emploi roms sont indispensables pour permettre à ces derniers de développer tout leur potentiel et de participer activement et sur un pied d’égalité à la société.

Dans son rapport 2012, la Commission européenne invitait les États membres de l’UE à mettre en œuvre leurs stratégies nationales pour améliorer l’intégration économique et sociale des Roms en Europe. Les États membres ont mis ces programmes au point pour faire suite au cadre de lUE pour les stratégies nationales dintégration des Roms, adopté le 5 avril 2011 par la Commission (voir IP/11/400 et MEMO/11/216) et avalisé au mois de juin 2011 par les dirigeants des États membres de l’UE (IP/11/789).

Les Fonds structurels de l’Union, à savoir le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER), ainsi que le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sont mobilisés pour accroître les efforts déployés par les États membres et constituent, parallèlement aux budgets nationaux, un important levier financier pour que les stratégies nationales pour l’intégration des Roms conduisent à une réelle inclusion socioéconomique de ces derniers. Or bien que ces trois fonds totalisent 50 milliards d’euros annuels, les personnes défavorisées, y compris les Roms, n’en bénéficient pas suffisamment.

Le 15 mai 2013, la vice-présidente Reding et le commissaire Andor ont rencontré des acteurs majeurs de la société civile rom afin d’examiner la question de l’intégration des Roms en Europe et de préparer la proposition de recommandation présentée aujourd’hui (MEMO/13/437).

Le 27 juin 2013, le rapport de la Commission et sa proposition de recommandation du Conseil seront présentés lors de la réunion de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms qui portera, cette année, essentiellement sur l’urgence d’améliorer la situation des enfants et des jeunes d’origine rom.

Pour de plus amples informations

MEMO/13/610

Dossier de presse:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/discrimination/news/130626_en.htm

Commission européenne – Roms:

http://ec.europa.eu/roma

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice

http://ec.europa.eu/reding

Suivez Mme la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Page d’accueil du site web de M. László Andor, commissaire chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor

Suivez M. László Andor sur Twitter: http://twitter.com/#!/LaszloAndorEU

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

ANNEX

Overview of efforts for a successful implementation of the national Roma strategies:

1. Involving local and regional authorities: further efforts are needed

2. Working closely with civil society: civil society involvement not yet sufficient

3. Allocating proportionate financial resources

Weaknesses in allocating financial resources matching the policy commitments made in the strategies remain a major obstacle to implementation.

4. Monitoring and evaluation

5. Fighting discrimination convincingly

II. Roma population figures - Council of Europe estimates

Document prepared by the Support Team of the Special Representative of the Secretary General of the Council of Europe for Roma Issues.

Updated on 2 July 2012. Most estimates include both local Roma, Roma-related groups (Sinti, Travellers, etc.) and Roma migrants.


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