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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 26 juin 2013

De nouveaux fonds pour faciliter l'investissement à long terme

La Commission européenne a proposé aujourd’hui une nouvelle réglementation en matière de fonds d’investissement pour les investisseurs qui souhaitent placer leurs capitaux dans des entreprises et des projets à long terme. Ces fonds européens d’investissement à long terme (FEILT) privés n'investiraient que dans des entreprises ayant besoin que des fonds soient mis à leur disposition sur une longue période. Cette proposition sera soumise aux chefs d’État et de gouvernement lors du prochain Conseil européen (27/28 juin), qui doit notamment se pencher sur la question du financement à long terme de l’économie réelle.

Ces nouveaux fonds seraient accessibles à tous les types d’investisseurs dans toute l’Europe, à condition de respecter certaines exigences fixées par la législation de l’UE. Ces exigences concernent notamment les catégories d’actifs et d’entreprises à long terme dans lesquelles un FEILT est autorisé à investir (projets d'infrastructure, de transport ou d’énergie durable par exemple), la manière dont il doit diversifier ses investissements pour en réduire le risque et les informations qu’il doit fournir aux investisseurs. Tout gestionnaire de FEILT aurait aussi à respecter l'ensemble des exigences strictes imposées par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en vue d'assurer une protection suffisante à ses investisseurs.

Selon Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux services, «L'Europe doit assurer le financement à long terme de son économie réelle. À l'heure actuelle, les financements manquent souvent et lorsqu’ils existent, ils sont trop axés sur le court terme. Le fonds européen d’investissement à long terme est un véhicule d’investissement qui permettra aux investisseurs professionnels et particuliers d'investir à long terme dans des sociétés européennes non cotées et dans des actifs à long terme tels que l’immobilier ou les projets d’infrastructure. Il est crucial de mettre les FEILT à la portée de tous les types d’investisseurs, dans toute l’Union européenne, si nous voulons maximiser le réservoir de capitaux disponibles pour les entreprises européennes. J’espère que ce nouveau label de l’UE inspirera confiance aux investisseurs comme aux entreprises.»

Le texte proposé imposerait aux FEILT de satisfaire à un ensemble de règles communes consistant:

  • à toujours faire appel à un dépositaire pour la conservation de leurs actifs;

  • à se conformer à des règles de répartition des actifs, afin d'éviter une concentration excessive de capitaux sur un seul actif;

  • à ne recourir aux produits dérivés que pour gérer le risque de change lié aux actifs qu’ils détiennent, et non à des fins spéculatives;

  • et à ne pas dépasser certains plafonds d'emprunt.

Les FEILT investiraient dans des actifs illiquides, c'est-à-dire difficiles à acheter et à vendre. Par ailleurs, les entreprises doivent avoir l'assurance que les investisseurs maintiendront leurs investissements sur toute la durée pour laquelle elles ont déclaré en avoir besoin, ce qui n'est guère envisageable s'ils sont autorisés à récupérer leur mise à tout moment. Les investisseurs ne pourront donc pas retirer leur argent avant l'échéance (qui pourrait se situer dix ans, voire plus, après l'apport des fonds). Ils devront en être clairement informés d'emblée. En échange de leur patience, ils bénéficieront de revenus réguliers générés par les actifs dans lesquels leur argent a été investi et éventuellement d'une prime d’illiquidité.

Contexte

Cette mesure a été annoncée par la Commission dans sa communication d'octobre 2012 intitulée l'Acte pour le marché unique II et dans son Livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne.

La Commission a procédé à une vaste consultation et discuté de cette question avec un large éventail d’organisations, notamment dans le cadre d'une consultation écrite publique sur la gestion d’investissements (en anglais). Un questionnaire écrit, élaboré à partir des informations sur les investissements à long terme obtenues lors de la consultation publique, a aussi été adressé à certains acteurs du marché. Une analyse d’impact, finalisée en 2013, examine les différentes solutions possibles pour maximiser le financement à long terme tout en créant un cadre solide pour la protection des investisseurs.

Les FEILT sont conçus pour répondre aux besoins des investisseurs institutionnels et privés qui sont prêts à immobiliser leur capital dans des actifs à long terme, tels les projets d’infrastructure, en échange d’un revenu régulier. Ils devraient notamment intéresser les fonds de retraite et les compagnies d’assurance, ainsi que les investisseurs privés qui peuvent se permettre d'engager une partie de leur épargne sur une longue période.

Voir MEMO/13/611

Pour de plus amples informations

http://ec.europa.eu/internal_market/investment/long-term/index_fr.htm

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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