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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 juin 2013

Concentrations: la Commission approuve l’acquisition de NYSE Euronext par InterContinental Exchange

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de NYSE Euronext («NYX») par InterContinental Exchange («ICE»). Les entreprises NYX et ICE exploitent des marchés boursiers en fournissant des services de négociation et de compensation, notamment dans le secteur des produits dérivés. L’enquête de la Commission a confirmé que l’opération proposée ne poserait pas de problèmes de concurrence, étant donné que ces entreprises ne sont pas des concurrents directs sur les marchés correspondants et qu’elles continueraient à être concurrencées par plusieurs acteurs.

La Commission a notamment examiné les effets sur la concurrence de l’acquisition proposée en ce qui concerne les marchés des services de négociation et de compensation pour certains instruments dérivés négociés en bourse, en particulier les produits dérivés basés sur certains produits agricoles (colza et colza canola) et d'autres matières premières également d'origine agricole (cacao, café et sucre) et les produits dérivés sur les indices boursiers des États‑Unis.

Il résulte de l’enquête de la Commission que l’opération envisagée ne poserait de problème de concurrence dans aucun de ces secteurs, étant donné que NYX et ICE offrent des contrats qui relèvent de marchés de produits différents, si bien que leurs activités ne se recouvrent pas. De plus, l’analyse du marché a montré que ces deux entreprises n’exerçaient pas l’une sur l’autre une menace concurrentielle potentielle plus grande, en comparaison avec d'autres bourses. Tout effet anticoncurrentiel peut donc être exclu.

La Commission a également examiné des chevauchements mineurs de leurs activités dans les secteurs d'instruments dérivés négociés en bourse basés sur d'autres produits agricoles (l’orge, le maïs et le blé de meunerie), des produits dérivés en devises et de la négociation d’obligations. Elle a conclu qu’aucun problème de concurrence n’était susceptible de se poser, en raison de la présence restreinte de NYX et d'ICE sur ces marchés et/ou de la présence d'acteurs importants.

Enfin, en ce qui concerne la relation verticale entre la négociation et la compensation de produits dérivés, la Commission n'a recensé aucun problème de concurrence susceptible d’être posé par l’acquisition envisagée. Elle n’a pas non plus recensé de problème de concurrence sur le plan vertical en ce qui concerne la fourniture de services de connectivité et de services initiaux d’exécution des ordres. En conséquence, la Commission a conclu que l’opération ne poserait pas de problème de concurrence.

L’opération a été notifiée à la Commission le 17 mai 2013.

Informations sur les entreprises et les produits

L’entreprise ICE exploite des marchés à terme (futures), des plateformes de négociation de produits dérivés de gré à gré et des chambres de compensation de produits dérivés aux États-Unis, au Canada et en Europe. Elle fournit également des services de connectivité (consistant à fournir les infrastructures physiques permettant aux acteurs du marché de se connecter à une plate‑forme de négociation) pour ses propres plateformes et des services initiaux d'exécution des ordres (consistant à fournir aux acteurs du marché une fonctionnalité d’exécution des ordres qui les aide à évaluer les possibilités de transaction et à exécuter les transactions), y compris pour des plateformes tierces. La connectivité constitue un intrant pour la fourniture de services initiaux d’exécution des ordres.

L’entreprise NYX déploie ses activités dans les secteurs de la cotation et de la négociation des valeurs mobilières, des services post- négociation, des services de négociation et de compensation de produits dérivés, des services d'information et des solutions technologiques aux États-Unis et en Europe. Elle fournit également des services de connectivité pour ses propres plateformes, mais concède des licences à des prestataires tiers pour les services initiaux d'exécutions des ordres.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.6873.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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