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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 juin 2013

Concentrations: la Commission procède à une consultation sur les améliorations des certains aspects du contrôle des concentrations

La Commission européenne invite les parties prenantes à s’exprimer sur plusieurs options possibles en vue de l’amélioration du règlement de l'UE sur les concentrations dans deux domaines, à savoir les participations minoritaires et le renvoi des affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence. Les services de la Commission ont publié un document de consultation. La date limite pour l'envoi des observations est fixée au 12 septembre 2013. La Commission invite les parties prenantes à s’exprimer sur la nécessité d’une amélioration du cadre actuel dans ces domaines spécifiques.

Participations minoritaires

Dans de nombreux secteurs, il arrive très fréquemment qu'une entreprise acquière une participation minoritaire sans contrôle dans le capital d'une autre entreprise. L’expérience montre que, dans certains cas, l’acquisition d’une telle participation peut nuire à la concurrence et être préjudiciable aux consommateurs. Ainsi, lorsqu’une entreprise présente sur un marché concentré acquiert une participation de 20 % dans le capital d'un concurrent, elle peut influencer le comportement concurrentiel de ce dernier, même si elle ne le contrôle pas grâce à l’obtention d’un siège au conseil de direction, par exemple, mais elle peut aussi être moins disposée à lui faire concurrence du fait qu'elle partage les bénéfices de l'entreprise cible. La détention d’une participation minoritaire dans le capital d’une entreprise qui fournit un intrant important aux concurrents de l'acquéreur peut déboucher sur des problèmes d’approvisionnement pour ces concurrents.

Le règlement sur les concentrations en vigueur ne s’applique qu’aux opérations débouchant sur la prise de contrôle d’une entreprise. Le document de consultation soulève la question de l'opportunité d'une modification du règlement sur les concentrations qui permettrait à la Commission d'examiner également les prises de participations minoritaires sans contrôle. Il passe en revue plusieurs options aux fins d’un contrôle efficace sans que cela n’occasionne une charge excessive pour les entreprises.

Renvoi des affaires entre la Commission et les autorités nationales

Le règlement sur les concentrations permet le renvoi d’affaires entre les États membres et la Commission et inversement, pour autant qu’aucune des autorités concernées ne s’y oppose.

Les parties prenantes sont invitées à formuler des observations sur le moyen de simplifier ce système afin d’éviter des retards et de continuer à améliorer celui‑ci. Le document de consultation examine notamment si des parties à une concentration peuvent notifier directement à la Commission une affaire qui, dans le cas contraire, serait examinée par trois autorités nationales de concurrence ou plus. Cela ne devrait pas affecter le droit qu’a chaque État membre concerné de s’opposer à la compétence de la Commission, situation qui ne se produit que très rarement.

Par ailleurs, en ce qui concerne les affaires renvoyées à la Commission par une ou plusieurs autorités nationales de concurrence, le document de consultation traite de l’opportunité d’étendre l’examen à l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE), et non uniquement au territoire de l'État membre sollicitant le renvoi, conformément au principe du «guichet unique».

Les documents ayant trait à la consultation sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_merger_control/index_en.html.

Contexte

Conformément à son initiative «Mieux légiférer», la Commission examine régulièrement le fonctionnement, dans la pratique, des politiques et réglementations existantes. Le règlement sur les concentrations a été remanié pour la dernière fois en 2004. Le moment semble donc venu d’examiner si le contrôle des concentrations exercé au niveau de l’UE pourrait être à la fois plus efficace et plus efficient, dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs européens.

La Commission a également consulté récemment les parties prenantes sur une proposition distincte de simplification de certaines procédures de notification des concentrations prévues par le règlement actuel de l’UE concernant les concentrations (IP/13/288).

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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