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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 juin 2013

Efficacité énergétique des bâtiments: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre le Portugal pour non‑transposition des règles de l'UE

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal pour non‑transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose également aux États membres de veiller à ce que, pour 2021, tous les nouveaux bâtiments aient une «consommation d’énergie quasi nulle». La directive devait être transposée dans l'ordre juridique national le 9 juillet 2012 au plus tard.

«Il nous faut donner la priorité à l'efficacité énergétique si nous voulons atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d'énergie et de climat et renforcer la compétitivité de l'Europe. Il est essentiel que tous les États membres mettent en place la législation nécessaire pour accélérer la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Le secteur du bâtiment, qui représente 40 % de la consommation d'énergie de l'Union, est celui qui offre le plus de possibilités de réaliser des économies d'énergie» a déclaré M. Günther Oettinger, membre de la Commission chargé de l'énergie.

La Commission propose une astreinte journalière de 25 273,60 EUR. Le montant de cette astreinte est calculé en fonction de la durée et de la gravité de l'infraction. En cas de jugement positif de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à compter de la date du prononcé de l'arrêt et jusqu'à l'achèvement de la transposition. La Cour décidera de son montant définitif.

En septembre 2012, la Commission a adressé au Portugal une lettre de mise en demeure portant sur la transposition de la directive, puis un avis motivé en janvier 2013. Le Portugal œuvre actuellement à l'élaboration d'un projet d'acte législatif, mais aucune information n'a été diffusée sur la date d'adoption, de publication et d'entrée en vigueur de cet acte. La directive n'est donc toujours pas transposée intégralement.

En 2012 et au début de l'année 2013, des procédures d'infraction ont été engagées contre plusieurs autres États membres pour non‑transposition ou transposition incomplète de la directive 2010/31/UE. La Commission examine aussi actuellement la situation dans d'autres États membres auxquels elle a adressé des avis motivés pour transposition incomplète.

L'action entreprise aujourd'hui va dans le sens de l'objectif que s'est fixé la Commission, à savoir de veiller à ce que les États membres se conforment pleinement aux règles sur l'efficacité énergétique arrêtées au niveau de l'Union.

Contexte

L'Union européenne veut réduire de 20 % sa consommation annuelle d'énergie primaire d'ici à 2020. Le secteur du bâtiment représente près de 40 % du total de la consommation finale d'énergie dans l'UE et plus d'un tiers de ses émissions de CO2. En transposant et en mettant en œuvre comme il se doit la directive 2010/31/UE, les États membres de l'Union pourront réaliser, dans des conditions avantageuses, des économies d'énergie considérables et éviter les émissions de gaz à effet de serre correspondantes.

En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.

Le montant de l'astreinte journalière est calculé sur la base d'une formule qui multiplie les facteurs suivants:

  • le coefficient de gravité

  • la durée de l’infraction

  • le facteur «n» (qui varie d'un État membre à l'autre en fonction du PIB)

  • le montant forfaitaire, actuellement de 640 € par jour.

Pour de plus amples informations

La directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments est accessible ici.

Page internet de Commission sur l'efficacité énergétique

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction, cliquer ici.

En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir MEMO/13/583.

Sur la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12.

Contacts :

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)


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