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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 juin 2013

La Commission traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice au sujet d’une discrimination portant sur les tarifs de transport offerts aux étudiants

La Commission européenne a décidé de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne pour discrimination à l’égard des étudiants d’autres pays de l’UE qui ne peuvent bénéficier des tarifs réduits offerts aux étudiants néerlandais dans les transports publics.

En vertu du traité UE, où qu’ils choisissent d’étudier dans l’Union, les étudiants de l’UE peuvent prétendre aux mêmes avantages que les étudiants locaux, à moins que le droit de l’UE ne soustraie expressément un avantage au principe de l’égalité de traitement. C’est le cas, par exemple, des aides d’entretien.

L’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’UE interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine d'application des traités. Les exceptions à cette règle sont interprétées de manière restrictive. À titre d’exemple, l’une des exceptions prévues par le droit de l’UE est la règle qui permet à un État membre de ne pas accorder de bourses d’étude ou de prêts à des étudiants de l’UE à moins qu’ils n’aient acquis un droit de séjour permanent ou qu’ils ne soient des travailleurs salariés ou des membres de la famille d’un travailleur salarié (directive 2004/38, article 24, paragraphe 2).

La Commission estime que les Pays-Bas n’ont pas appliqué le principe de l’égalité de traitement en réservant aux ressortissants néerlandais ou aux résidents de longue durée les tarifs réduits de train et de bus offerts aux étudiants. Il y a donc discrimination à l’égard de tous les autres citoyens de l’UE qui étudient dans le pays, y compris à l’égard des étudiants Erasmus.

La Commission a déjà adressé deux avis motivés aux autorités néerlandaises, en 2010 et en 2012, pour les informer que leur politique tarifaire était contraire au droit de l’UE. En octobre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire de discrimination similaire (C-75/11). Par cet arrêt, elle a constaté que l’Autriche ne garantissait pas l’égalité de traitement en offrant des tarifs réduits qui favorisaient ses ressortissants par rapport aux autres étudiants de l’UE.

Les Pays-Bas n’ayant donné suite ni à l’avis de la Commission ni à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Selon l’Education Monitor 2012 (p. 45), près de 28 000 étudiants originaires d’autres États membres de l’UE, de l’Espace économique européen et de pays candidats étaient inscrits dans des universités néerlandaises en 2010, soit 4,4 % de l’ensemble de la population étudiante des Pays-Bas à l’époque.

Pour en savoir plus

Série de décisions relatives aux infractions: MEMO/13/583

Procédure d’infraction: MEMO/12/12 (en anglais)

Infractions au droit de l'UE

Commission européenne: Éducation et formation

Site web de Mme Vassiliou

Retrouvez Mme Androulla Vassiliou sur Twitter: @VassiliouEU

Contacts :

Dennis Abbott (+32 2 295 92 58); Twitter: @DennisAbbott

Dina Avraam (+32 2 295 96 67)


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