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Douanes: la Bulgarie est renvoyée devant la Cour de justice pour ne pas avoir supprimé les dispositions relatives à des exonérations de droits de douane et de taxes prévues dans son accord avec les États-Unis

European Commission - IP/13/573   20/06/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 juin 2013

Douanes: la Bulgarie est renvoyée devant la Cour de justice pour ne pas avoir supprimé les dispositions relatives à des exonérations de droits de douane et de taxes prévues dans son accord avec les États-Unis

La Commission européenne a décidé, ce jour, de traduire la Bulgarie devant la Cour de justice, ce pays n'ayant pas mis son accord bilatéral d’assistance technique avec les États-unis en conformité avec le droit de l’Union.

Lorsqu'elle a adhéré à l'Union, la Bulgarie s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour adapter ses accords conclus avec des pays tiers afin qu'ils soient conformes à la législation de l'UE. Parmi ces accords figure l'accord bilatéral d'assistance technique avec les États Unis, qui prévoit l'exonération des droits de douanes et de la TVA sur les importations liées à des projets d'assistance financés par les États Unis. Les dispositions prévues vont au-delà de ce qui est autorisé conformément aux règles de l'UE relatives aux droits de douane et à la TVA.

La Commission a demandé à la Bulgarie de modifier l'accord de manière à le rendre compatible avec la législation de l'UE ou de le dénoncer unilatéralement (voir IP/12/672). La Bulgarie ne s'étant pas conformée à cette demande, la Commission a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice.

Contexte

Les règles de l'Union relatives aux droits de douane disposent que les franchises douanières ne peuvent être accordées que dans certaines conditions spécifiques. Par exemple, certains privilèges et immunités sont autorisés lorsque des organisations sont régies par le droit international ou en vertu d’accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus avec des pays tiers. En vertu des règles de TVA de l'Union, une exonération de la TVA à l'importation peut être accordée dans le cadre d'accords diplomatiques. Aucune des exonérations de taxes ou de droits prévues par l'accord Bulgarie-États-Unis ne répond toutefois à ces critères. Par conséquent, cette exonération ne peut être appliquée à l’importation, en Bulgarie, de biens destinés à des projets d’assistance financés par les États-Unis.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Voir MEMO/13/583 sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin.

Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12

Contacts:

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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