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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 juin 2013

OGM: la Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice pour n'avoir pas respecté la réglementation européenne concernant le contrôle des cultures d'OGM

La Commission a décidé aujourd'hui de traduire la Pologne devant la Cour de justice pour n'avoir pas respecté la réglementation de l'Union concernant le suivi des cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Aux termes de la directive 2001/18/CE, les sites de culture d’OGM doivent être signalés aux autorités nationales compétentes, consignés dans un registre établi par l’État membre et rendus publics. Ce processus garantit la mise à disposition du public des informations nécessaires, le suivi des éventuels effets des OGM sur l’environnement et l’instauration de mesures de coexistence. La Pologne n’a pour l’instant pas introduit ces exigences dans sa législation nationale.

L’Union européenne permet la culture des OGM à condition que les organismes concernés aient été autorisés à cet effet et soumis à une évaluation des risques qu'ils représentent pour la santé humaine et animale, ainsi que pour l’environnement.

Le 22 novembre 2012, la Commission a adressé à la Pologne un avis motivé l'invitant à prendre des mesures pour remédier aux insuffisances dans la mise en œuvre de la législation de l'Union relative au contrôle des cultures d'OGM.

À ce jour, et malgré les exhortations répétées de la Commission, la Pologne n'a pas correctement transposé les dispositions en vigueur.

Pour de plus amples informations:

Concernant la série de décisions du mois de juin relatives aux infractions, voir MEMO/13/583

Concernant la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12

Informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour en savoir plus:

Concernant les organismes génétiquement modifiés:

http://ec.europa.eu/food/food/biotechnology/index_en.htm

Suivez-nous sur Twitter: @EU_Consumer ou @EU_Health

Responsables:

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)


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