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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 juin 2013

Santé animale: la Commission traduit la Suède devant la Cour de justice pour maintien du dépistage de la paratuberculose chez les bovins

La Commission a décidé aujourd’hui de poursuivre la Suède devant la Cour de justice pour avoir manqué à son obligation d’appliquer correctement la directive 64/432/CEE en continuant de pratiquer le dépistage de la paratuberculose chez les bovins importés d’autres États membres.

Les conditions harmonisées en matière de police sanitaire, fixées dans la directive 64/432/CEE pour les échanges d’animaux de l’espèce bovine, ne prévoient aucune prescription sanitaire en ce qui concerne la paratuberculose. De plus, le dépistage obligatoire après l’arrivée des animaux dissuade les exploitants suédois d’importer des bovins d’autres États membres de l’UE, ce qui équivaut à des restrictions quantitatives. Cette pratique ne saurait donc être justifiée au titre de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui régit les restrictions et interdictions d’importation.

La paratuberculose ne fait pas partie des maladies animales soumises aux normes de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour le commerce international. En outre, il n’existe pas dans l’UE de garanties sanitaires supplémentaires pour cette maladie, ce qui s’explique notamment par l’absence de tests diagnostiques fiables.

En dépit des demandes réitérées de la Commission, la Suède ne s’est toujours pas pleinement conformée à la législation applicable de l’UE.

Pour de plus amples informations

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir le MEMO/13/583

Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12

Sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)


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