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La Commission publie un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Commission Européenne - IP/13/56   30/01/2013

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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 30 janvier 2013

La Commission publie un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Le rapport présente l’analyse, par la Commission, des mesures que la Roumanie a adoptées ces six derniers mois et relève les points qui requièrent des efforts supplémentaires.

Le président Barroso a déclaré: «Le présent rapport intervient au lendemain de l’élection d’un nouveau gouvernement en Roumanie. Il contient des recommandations claires sur l'État de droit et l'indépendance judiciaire dont j'espère qu'elles seront prises en compte dans le cadre des réformes en cours dans le pays. Des mesures ont été prises pour répondre aux vives préoccupations que nous avons exprimées en juillet et notre rapport indique clairement les points sur lesquels des progrès restent à accomplir.»

La Commission a publié son rapport périodique sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification en juillet 2012, à un moment où des questions importantes se posaient concernant l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire en Roumanie. La Commission a alors adressé un certain nombre de recommandations au pays en précisant qu'elle établirait, six mois plus tard, un rapport sur les suites qui leur auraient été données. Dans ce rapport de suivi, adopté ce jour, la Commission constate que la Roumanie a appliqué certaines de ses recommandations, mais pas toutes. Le rapport couvre aussi d’autres aspects de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et adresse à la Roumanie de nouvelles recommandations qui feront l’objet d’un suivi par la Commission.

Si le respect de la Constitution et des décisions de la Cour constitutionnelle a été restauré, le non-respect de l’indépendance de la justice et l’instabilité à laquelle les institutions judiciaires doivent faire face restent préoccupants. Le rapport de la Commission souligne aussi à quel point il importe de nommer, à la tête de la Direction nationale anticorruption, un nouveau procureur général qui bénéficierait de la confiance des citoyens et ferait preuve de l'indépendance, de l'intégrité et du professionnalisme requis pour obtenir de bons résultats dans la lutte contre la corruption.

Les recommandations de la Commission insistent par ailleurs sur le fait que les membres du gouvernement et du Parlement se doivent d’être des exemples d’intégrité.

Il reste fort à faire pour atteindre les objectifs du MCV. Le rapport présente les principaux événements qui ont marqué la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption ces six derniers mois et constate la résilience dont ont fait montre les cours et les tribunaux, ainsi que les institutions anticorruption dans des circonstances difficiles.

La Commission suivra attentivement les progrès réalisés et adoptera un nouveau rapport sur le processus de réforme avant la fin de l'année.

Historique

Le 1er janvier 2007, la Commission a établi un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les engagements pris par la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Il a été demandé à la Commission de faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés dans ces domaines. La Commission a présenté son premier rapport le 27 juin 2007 et a fourni depuis lors des rapports semestriels. Les rapports de la Commission sont accompagnés d’un document de travail de ses services qui contient une évaluation détaillée, par la Commission, des progrès accomplis au regard de chacun des objectifs de référence définis dans la décision relative au MCV.

L'analyse de la Commission est fondée sur l’évaluation, par les autorités roumaines, des progrès accomplis et sur les informations fournies par les États membres, des organisations internationales, des experts indépendants, ainsi que diverses autres sources. La Commission a effectué plusieurs missions en Roumanie et il a également été tenu compte, dans les rapports, des réponses fournies par ce pays aux questionnaires détaillés établis par la Commission.

Le dernier rapport annuel a été publié le 18 juillet 2012.

Le rapport est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/cvm/index_fr.htm

Contacts:

Pia Ahrenkilde Hansen (+32 2 295 30 70)

Mark Gray (+32 2 298 86 44)


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