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Aides d’État: la Commission adopte des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

Commission Européenne - IP/13/569   19/06/2013

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 juin 2013

Aides d’État: la Commission adopte des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020

La Commission européenne a adopté des lignes directrices concernant la façon dont les États membres peuvent accorder des aides à l'investissement aux entreprises pour soutenir le développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020. Ces lignes directrices s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste visant à moderniser le contrôle des aides d'État afin de stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en axant la mise en œuvre des règles de concurrence par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence (voir IP/12/458). Les lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Dans un contexte marqué par les contraintes budgétaires, les lignes directrices révisées stimuleront la croissance économique en encourageant les investissements dans des projets qui apportent une réelle valeur ajoutée en matière de développement régional, en particulier dans les régions les plus défavorisées d'Europe».

Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été adoptées à la suite de vastes consultations auxquelles ont été associées de nombreuses parties prenantes (États membres, pouvoirs régionaux et locaux, associations d’entreprises, groupes d’intérêt, entreprises et citoyens), de même que le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Les lignes directrices contiennent des règles sur la base desquelles les États membres peuvent établir des cartes des aides à finalité régionale permettant de désigner les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides à l’investissement et dans quelle mesure.

Les nouvelles lignes directrices portent sur les principaux éléments décrits ci‑dessous.

  1. La proportion globale des régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale passera de 46,1 % de la population de l’UE actuellement à 47,2 %. Aujourd’hui, seul environ un Européen sur quatre vit dans une région moins développée (dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE), alors que la proportion était de un sur trois au moment de l’adoption des lignes directrices précédentes, couvrant la période 2007-2013. Malgré cette diminution des disparités régionales, la Commission a tenu compte des effets de la crise économique et a donc étendu la couverture de population.

  2. Les mesures d'aide seront moins nombreuses à être soumises au contrôle de la Commission étant donné que davantage de catégories d'aides seront exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission, ce qui permet de réduire la charge administrative des États membres lorsqu’ils dépensent des montants plus faibles. Cela devrait faciliter l’absorption des fonds de l’UE dans les cas où les mesures d’aide sont cofinancées par les fonds structurels. La Commission se concentrera sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence, qu'elle soumettra à un contrôle plus strict afin de garantir le maintien de conditions équitables dans le marché unique.

  3. Les mesures d'aide de grande ampleur seront soumises à une évaluation approfondie pour ce qui est de leur effet incitatif, de leur proportionnalité, de leur contribution au développement régional et de leurs effets sur la concurrence. La Commission examinera ces aides en détail pour veiller à ce qu’elles soient octroyées uniquement, et dans la mesure où cela est nécessaire, pour des investissements qui n’auraient pas été effectués sans aide, et à ce que l’argent public soit dépensé de la manière la plus efficiente et la plus efficace possible.

  4. Sur la base de l'expérience de la Commission, les lignes directrices adoptent une approche plus stricte des aides aux investissements réalisés par les grandes entreprises dans les zones assistées les plus développées. En effet, il est démontré que les décisions des grandes entreprises d’investir dans une région donnée dépendent de facteurs tels que le coût et la disponibilité des facteurs de production (main-d’œuvre, terrain, capital, etc.) et du contexte économique général (impôts, environnement des entreprises), plutôt que des aides d’État. L’octroi d’aides dans un tel contexte, lorsqu’une grande entreprise aurait de toute façon investi, revient à fournir un «apport de liquidités» qui ne fait que réduire les coûts de fonctionnement ordinaires de l’entreprise, alors que ses concurrents (locaux) doivent les supporter sans aide. Il en résulte un gaspillage de l’argent des contribuables et des distorsions de la concurrence dans le marché unique, auxquels s'ajoutent des effets négatifs sur la croissance. En conséquence, les aides aux grandes entreprises dans ces zones ne seront autorisées que pour les investissements qui créent une nouvelle activité économique, pour les investissements initiaux en faveur de la diversification d’établissements existants vers de nouveaux produits ou pour de nouvelles innovations de procédé, parce que ces investissements sont plus vraisemblablement réalisés grâce à la subvention accordée. Dans les régions les plus pauvres (dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE), les lignes directrices continuent d’autoriser également les aides pour d’autres types d’investissements réalisés par des grandes entreprises.

  5. Dans les régions ultrapériphériques et les zones à faible densité de population, la possibilité pour les États membres d’octroyer des aides au fonctionnement aux entreprises est maintenue et simplifiée.

  6. Les niveaux daide maximaux (intensités d’aide) restent inchangés pour les régions les moins développées. Pour les autres régions assistées, les intensités baissent légèrement, de cinq points de pourcentage, compte tenu de la diminution générale des disparités régionales dans l'UE et de la nécessité d'éviter les courses aux subventions entre États membres dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires.

  7. Les dispositions visant à prévenir les délocalisations sont renforcées, de telle sorte que les aides à finalité régionale qui entraînent la délocalisation d’une activité identique ou similaire au sein de l'Espace économique européen (EEE) ne seront pas autorisées.

  8. Afin d’accroître la transparence et l’obligation de rendre compte, les États membres devront publier, sur l'internet, les données relatives au montant et aux destinataires des aides à finalité régionale qu'ils octroient.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale actuelles, qui expireront à la fin 2013, verront leur durée de validité prolongée jusqu’au 30 juin 2014.

Elles établissent les règles selon lesquelles les États membres sont autorisés à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi. Les lignes directrices contiennent dès lors également des règles sur la base desquelles les États membres peuvent établir des cartes des aides à finalité régionale permettant de désigner les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides d’État à finalité régionale et dans quelle mesure (intensités d'aide).

Un processus de réexamen a été lancé en 2010 en vue d’adapter les lignes directrices à la diminution globale des disparités régionales dans l’UE au cours des sept dernières années, aux effets de la crise économique et aux objectifs de l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État, et par souci de cohérence avec la politique de cohésion de l’UE. À la lumière des observations et des avis récoltés au cours de deux consultations publiques et de dialogues approfondis avec l’ensemble des parties prenantes, la Commission a mis la dernière main aux lignes directrices, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014 afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour établir leurs nouvelles cartes des aides à finalité régionale.

La couverture de population des cartes des aides à finalité régionale permet de faire en sorte que les aides continuent de se concentrer sur les régions considérées comme moins développées à l'échelle de l’UE, tout en laissant suffisamment de latitude aux États membres pour remédier à leurs propres disparités régionales internes.

  1. Pour veiller à ce que les États membres couvrent les régions considérées comme défavorisées par l’UE, la Commission a prédéfini des régions admissibles sur la base de leur niveau de développement relatif (régions dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB par habitant de l'UE) et de leurs handicaps permanents (régions ultrapériphériques, régions à faible densité de population).

  2. En outre, afin de garantir une transition en douceur, les régions dont le PIB n'atteignait pas, précédemment, le seuil de 75 % du PIB de l'UE continueront d'être prédéfinies, au niveau de l'UE, comme des régions admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale.

  3. La couverture de population restante est répartie entre les États membres en fonction de critères socio-économiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l’UE et au niveau national. Il appartient dès lors à chaque État membre de décider de la meilleure manière d’utiliser cette marge de manœuvre pour définir plus de zones admissibles afin de répondre à ses disparités régionales internes, conformément au principe de subsidiarité.

Entre 2007 et 2011, les dépenses en matière d'aides à finalité régionale représentaient 0,11 % du PIB de l'UE. Au cours de cette période, 85 % des aides à finalité régionale ont été dépensées dans les régions les moins développées (dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE). Environ 40 % de l'ensemble des aides à finalité régionale étaient couvertes par le règlement d'exemption générale par catégorie, qui exempte de notification préalable à la Commission les aides remplissant certaines conditions.

Au cours de la période de programmation actuelle (2007-2013), environ 20 % des fonds de la politique de cohésion (FEDER, FSE et fonds de cohésion) ont été dépensés sous la forme d'aides d'État en faveur d'entreprises. En ce qui concerne les mesures d’aide cofinancées par les fonds structurels, les États membres ne s’appuient pas exclusivement sur les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale; ils se fondent également sur d’autres lignes directrices concernant les aides d’État (en particulier celles concernant les aides d’État à la R&D et à l’innovation, le financement des risques, le haut débit et la protection de l’environnement), ainsi que sur le règlement général d’exemption par catégorie.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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