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Aides d’État: les opérateurs espagnols de plates-formes numériques terrestres doivent rembourser des subventions incompatibles

Commission Européenne - IP/13/566   19/06/2013

Autres langues disponibles: EN DE ES

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 juin 2013

Aides d’État: les opérateurs espagnols de plates-formes numériques terrestres doivent rembourser des subventions incompatibles

La Commission européenne est arrivée à la conclusion qu'un régime d'aide espagnol d'un montant de 260 millions d'euros destiné à financer la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées d'Espagne était incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Cette mesure favorise la technologie numérique terrestre au détriment d'autres. Les opérateurs de plates-formes terrestres ont bénéficié d'un avantage sélectif par rapport à leurs concurrents utilisant d'autres technologies et sont par conséquent tenus de rembourser le contribuable espagnol.

En 2005, l'Espagne a décidé de subventionner le passage à la télévision numérique terrestre (TNT) dans les régions reculées du pays, représentant quelque 2,5 % de la population. Ce financement public comprend aussi des aides en faveur de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure TNT. Ces subventions, d'un montant de 260 millions d'euros, n'ont toutefois bénéficié qu'aux opérateurs terrestres. L'Espagne n'a pas notifié ce projet à la Commission.

À la suite d'une plainte déposée par un opérateur de plate-forme satellitaire, la Commission a ouvert, en 2010, une enquête approfondie sur le financement public de l'infrastructure TNT (affaire C23/2010). L'enquête a révélé qu'en effet, la mesure finançait exclusivement la numérisation de la technologie de transmission terrestre. En revanche, les autres plates-formes de transmission, telles que le satellite, le câble ou l'internet, n'ont pas pu profiter de ces subventions dans les faits alors que, par exemple, la plate-forme satellitaire serait disponible et appropriée pour couvrir le territoire. À l'heure actuelle, de nombreuses chaînes de télévision commerciales sont déjà transmises via la plate-forme satellitaire.

Dans les États membres qui ont soutenu le passage au numérique d'une manière technologiquement neutre, les opérateurs d'autres plates-formes ont participé avec succès à des appels d'offres ouverts. La mesure espagnole, au contraire, fausse indûment la concurrence entre les opérateurs TNT et les opérateurs utilisant d'autres technologies. Les premiers ont bénéficié d'un avantage indu par rapport à leurs concurrents et doivent par conséquent reverser ces subventions déloyales au contribuable espagnol.

Contexte

Au cours de la période 2005-2008, l'Espagne a adopté toute une série de mesures réglementaires pour gérer le passage de la télévision analogique à la télévision numérique. Dans le réseau terrestre, ce changement nécessite la modernisation des centres de transmission existants et la construction de nouveaux centres. Le territoire espagnol a été divisé en trois zones distinctes. Dans la zone I, qui comprend la grande majorité de la population espagnole, le coût du passage au numérique était supporté par les diffuseurs. Dans la zone II, moins urbanisée, les diffuseurs n'avaient aucun intérêt commercial à fournir le service en question. Aussi les autorités espagnoles ont-elles mis en place le régime d'aides d'État qui a fait l'objet de l'enquête. Enfin, la topographie de la zone III exclut la transmission terrestre, de sorte que le choix s'est porté sur la plate-forme satellitaire. L'enquête ne concernait que les mesures prises pour la zone II.

Dans sa décision relative aux subventions en faveur de la télévision numérique terrestre dans le Land de Berlin-Brandebourg, la Commission a donné des indications sur la manière dont les États membres pouvaient soutenir le passage au numérique en conformité avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État (voir IP/05/1394). La décision adoptée par la Commission dans cette affaire a été confirmée par le Tribunal de l'UE (affaires T-8/06, T-21/06 et T-24/06). Le principe de neutralité technologique a, en outre, été confirmé par l'arrêt du Tribunal concernant la décision de la Commission dans l'affaire Mediaset (affaire T-177/07, voir CJE/10/55).

Outre la présente affaire, la Commission a aussi ouvert une enquête approfondie pour deux autres affaires de numérisation en Espagne. L'une concerne la mise en œuvre d'un plan de transition dans la région de Castilla-La Mancha (JOCE C/213/2012), où, en plus d'une possible discrimination sur le plan technologique, existent des allégations de discrimination vis-à-vis d'opérateurs régionaux et locaux de plates-formes terrestres. La seconde porte sur des aides accordées à des diffuseurs dans la perspective du changement de largeur de bande (JOCE C/213/2012). Les deux affaires sont toujours en cours d'examen.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.28599 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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