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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 juin 2013

Aides d’État: la Commission approuve les modifications apportées au plan de restructuration du chantier naval croate 3.Maj

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une modification du plan de restructuration de 3.Maj, l’un des chantiers navals croates en difficulté. La Commission a conclu que toute distorsion de la concurrence que pourrait entraîner la légère augmentation du montant total des aides à la restructuration serait compensée par les contreparties supplémentaires proposées par la Croatie. La voie est donc libre pour la privatisation du chantier d'ici au 1er juillet 2013, date de l'adhésion de la Croatie à l'UE, comme l’exige l'acte d'adhésion.

L’acte d’adhésion de la Croatie dispose que les chantiers navals en difficulté financière doivent être privatisés avant le 1er juillet 2013. En 2011, la Commission et l’autorité croate de la concurrence ont approuvé un plan de restructuration de 3.Maj, comprenant une aide à la restructuration de 5,3 milliards de HRK (environ 714 millions €). En juin 2013, la Croatie a notifié une légère augmentation des coûts de restructuration et un accroissement proportionnel du montant de l’aide à la restructuration. Pour compenser les effets de l’aide sur la concurrence, la Croatie a proposé d’enlever la possibilité à 3.Maj d’échanger des quotas de production avec d’autres chantiers, mécanisme qu’autorisait l’acte d’adhésion.

La Commission a estimé que ces mesures garantiront une limitation stricte de la production et la suppression définitive d’une partie des installations de production, qui viendront s’ajouter à la réduction des capacités individuelles à laquelle s’est déjà engagé le pays. Elle a dès lors conclu que ces mesures compensatoires supplémentaires permettent de remédier de façon satisfaisante à la distorsion potentielle de concurrence provoquée par l’aide, compte tenu en particulier de l’augmentation assez faible du montant de cette aide. Qui plus est, la contribution propre de l'acquéreur de 3.Maj à la restructuration est réelle, est dépourvue d'aide d'État et, après cette augmentation, continue de représenter 40 % du total des coûts de restructuration. Ces mesures respectent donc les lignes directrices de l'UE concernant la restructuration des entreprises en difficulté.

La Croatie s'est engagée à désigner un mandataire indépendant chargé de l'aider à contrôler les principales conditions et obligations liées à la privatisation de 3.Maj.

Cette décision fait suite à des décisions similaires de la Commission de février et mars 2013 approuvant une modification du plan de restructuration et du contrat de privatisation des chantiers navals Brodosplit et Brodotrogir (voir IP/13/134 et IP/13/252).

Contexte

Uljanik, l’acquéreur de 3.Maj, est un autre chantier naval croate privatisé récemment. Il ne figurait pas dans la liste des chantiers navals en difficulté et n’était donc pas soumis aux exigences du protocole sur la construction navale (annexe VIII) de l’acte d’adhésion. Uljanik entend restructurer 3.Maj en suivant sa propre stratégie, à savoir en concentrant les activités essentiellement sur la construction navale. Il devrait en résulter d’importantes synergies.

L'acte d'adhésion de la Croatie prévoit que celle-ci procède à la restructuration de ses chantiers navals en difficulté en les privatisant dans le cadre d'un appel d'offres concurrentiel d'ici la date de son adhésion, le 1er juillet 2013. Aucune offre soumise pour 3.Maj ne respectait les conditions de l’appel d’offres public publié au premier tour. Les négociations se sont poursuivies avec Jadranska ulaganja d.o.o., le seul investisseur à avoir soumis une offre au second tour. Jadranska ulaganja d.o.o. entendait acquérir 3.Maj en même temps que deux autres chantiers navals croates en difficulté, à savoir Brodotrogir et Kraljevica, afin de créer des synergies au sein d’un groupe de construction navale intégré. Son plan de restructuration pour 3.Maj avait été accepté par l’autorité croate de la concurrence et la Commission en 2011.

Toutefois, Jadranska ulaganja d.o.o. a retiré son offre début 2012. En décembre 2012, Uljanik d.d. (JSC) a remis à la Croatie une lettre d’intention concernant l’acquisition des parts de 3.Maj. Le 11 février 2013, Uljanik a soumis à la Croatie une offre ferme pour les parts de 3.Maj. Cette dernière sera rachetée par Uljanik, mais restera une entité juridique indépendante, disposant de sa propre comptabilité.

La modification du plan de restructuration de 3.Maj est due aux retards dans la mise en œuvre des mesures de restructuration prévues, imputables à l’échec des appels d’offres et au fait qu’Uljanik a repris le programme de restructuration de Jadranska ulaganja d.o.o.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36143 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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