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Sécurité maritime: la Commission assigne la Belgique en justice au sujet de la transposition de règles relatives aux enquêtes sur les accidents de mer

Commission Européenne - IP/13/560   20/06/2013

Autres langues disponibles: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 juin 2013

Sécurité maritime: la Commission assigne la Belgique en justice au sujet de la transposition de règles relatives aux enquêtes sur les accidents de mer

La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive relative aux enquêtes sur les accidents de mer. Elle propose que la Belgique verse une amende journalière de 55 265,28 EUR à partir de la date de la décision de la Cour en ce sens, jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national. Ces pénalités financières sont proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne et tiennent compte de la durée et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la taille de l’État membre concerné. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour. La directive demande aux États membres d'établir un organisme d'enquête permanent et impartial, doté des compétences nécessaires et composé d'enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.

Contexte

La Commission a envoyé en juillet 2011 une lettre de mise en demeure demandant à la Belgique de lui indiquer si la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale avaient pris des mesures pour établir un organisme d'enquête sur les accidents de mer et, notamment, fait le nécessaire pour:

  • informer l'organisme de tous les accidents;

  • définir les modalités de coopération entre les autorités publiques et les enquêteurs.

Un avis motivé a été envoyé en mars 2012. À ce jour, les autorités belges n'ont toujours pas notifié à la Commission les mesures adoptées.

Il est essentiel que tous les États membres appliquent dans leur intégralité les mesures en matière de sécurité maritime afin de garantir le bon fonctionnement de cette importante législation. La place occupée par les ports maritimes belges dans l'Union européenne rend encore plus pertinente et essentielle la législation relative à la sécurité en mer.

Pour en savoir plus:

Sur la directive: Agence européenne pour la sécurité maritime

Sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir le MEMO/13/583

Sur la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12

Sur les procédures d'infraction

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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