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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 juin 2013

Transports: la Commission enjoint à l’Allemagne de respecter les règles de l’UE sur la séparation comptable dans le secteur ferroviaire

La Commission est préoccupée par le fait que l’Allemagne n'applique pas les règles européennes relatives à la séparation des comptes entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, ni celles relatives à l’utilisation des redevances d’accès aux voies. La procédure engagée s'inscrit dans le cadre d'une série de procédures similaires en matière de séparation comptable ouvertes à l’encontre de plusieurs États membres. Le système allemand prévoit la possibilité de procéder au subventionnement croisé d'activités de transport commercial au moyen de fonds publics destinés aux infrastructures et au transport de voyageurs dans le cadre de contrats de service public.

M. Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré:

«La Commission se réjouit que des entreprises ferroviaires européennes créent des services dans d’autres États membres, mais il est vital que l'entreprise concernée n'utilise pas, à cet effet, des fonds qu'elle a reçus d'États membres pour soutenir des investissements en matière d'infrastructures, et que la transparence requise soit assurée à cet égard.»

Deutsche Bahn Holding a conclu des contrats de cession de bénéfices avec toutes ses filiales. Ces contrats englobent les filiales chargées des activités de transport telles que DB Regio (active dans la fourniture de services subventionnés de transport régional de voyageurs) et les sociétés du groupe chargées des infrastructures: DB Netz (qui gère le réseau ferroviaire), DB Station & Service (qui gère les gares ferroviaires) et DB Energie (responsable de la fourniture de courant de traction). En vertu de ces contrats, les filiales sont tenues de rétrocéder tous leurs bénéfices à la holding, laquelle peut à son tour librement les affecter, y compris en procédant à des subventions croisées de secteurs de transport ferroviaire commercial. Une partie substantielle des montants transférés provient de subventions publiques sans lesquelles les sociétés d'infrastructures et de transport conventionné de voyageurs ne réaliseraient aucun bénéfice, étant donné que leurs propres recettes commerciales ne suffisent pas à couvrir leurs coûts.

Ce type d'opération enfreint l’interdiction de transférer des fonds publics des activités de gestion des infrastructures vers les activités de transport (et vice versa). Le système en question autorise aussi le transfert des recettes provenant des redevances d’accès aux voies à n'importe quelle autre activité, alors que la réglementation de l'UE prévoit que le gestionnaire de l'infrastructure doit les affecter au financement de ses activités. Enfin, la comptabilité de DB Regio ne permet pas de déterminer quelles compensations ont été versées pour les différents contrats de service public, et elle ne fournit pas les informations (par exemple sur les coûts) nécessaires pour vérifier que les compensations versées pour l'exécution de contrats de service public ne profitent pas à d'autres activités de la société, et que les bénéfices tirés des activités de service public sont raisonnables.

L'Allemagne dispose à présent de deux mois pour réagir à l'avis motivé. Si elle ne le fait pas, ou si ses justifications sont insuffisantes pour démontrer qu'elle respecte le droit de l'Union, la Commission pourra porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

Le premier paquet ferroviaire, adopté en 2001, exige le respect des dispositions suivantes: 1) la séparation comptable entre les activités de gestion de l’infrastructure et les activités d'exploitation ferroviaire, y compris la publication de comptes séparés; 2) l’interdiction de transférer des fonds publics des activités de gestion de l'infrastructure vers les activités de transport (et vice versa); 3) l’obligation d'inscrire séparément, dans les comptes appropriés, les fonds versés pour l'exploitation de services de transport de voyageurs au titre d'obligations de service public; et 4) l’interdiction de transférer ces fonds à une quelconque autre activité. En outre, la législation susmentionnée prévoit expressément que les redevances d'utilisation des infrastructures doivent servir à financer l’activité du gestionnaire de l’infrastructure. La question de la séparation comptable entre les différentes activités est distincte de celle de l’indépendance des fonctions essentielles du gestionnaire de l’infrastructure par rapport aux entreprises ferroviaires, qui a fait l’objet d’une procédure séparée.

Liens utiles

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de juin, voir MEMO/13/583.

Sur les procédures d'infraction en général, voir MEMO/12/12.

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction (en anglais uniquement).

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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