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Des règles plus strictes pour les agences de notation de crédit vont entrer en vigueur

European Commission - IP/13/555   18/06/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 18 juin 2013

Des règles plus strictes pour les agences de notation de crédit vont entrer en vigueur

À partir du 20 juin, les agences de notation de crédit seront soumises à des règles plus strictes, qui les rendront plus comptables de leurs actes. Ces nouvelles règles visent aussi à réduire la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit, tout en améliorant la qualité du processus de notation. Les agences de notation devront être plus transparentes lorsqu'elles notent des États souverains.

M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Je suis très satisfait de constater qu'il n'a fallu qu'un an et demi entre le jour où la Commission a présenté sa proposition et celui où la législation entrera en vigueur. Celle-ci obligera les agences de notation à plus de transparence lorsqu'elles noteront des États souverains. Elle renforcera aussi la concurrence dans le secteur des notations, actuellement dominé par quelques acteurs, et réduira la dépendance excessive des participants aux marchés financiers à l'égard de ces notations. Il s'agit d'une étape importante pour rétablir la stabilité financière, restaurer la confiance dans les établissements financiers et éviter qu'une telle crise se reproduise.»

Les agences de notation ont aujourd’hui un poids considérable sur les marchés financiers. Les notations ont une incidence directe sur les décisions des investisseurs, des emprunteurs, des émetteurs et des pouvoirs publics. L’abaissement de la note d’une entreprise, par exemple, peut influer sur les fonds propres qu’une banque est censée détenir, tandis que l’abaissement de la note d’un emprunteur souverain peut renchérir le coût des emprunts pour ce pays. Une législation européenne sur les agences de notation a bien été adoptée en 2009 et 2010, mais les événements survenus dans le contexte de la crise de la dette dans la zone euro ont montré que l'encadrement réglementaire devait encore être amélioré. En conséquence, en novembre 2011, la Commission a présenté des propositions visant à le renforcer tout en comblant ses lacunes. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 20 juin 2013.

Qu’est-ce que les nouvelles règles vont changer?

1. Une moindre dépendance à l’égard des notations de crédit

Conformément aux engagements pris au G-20, les nouvelles dispositions vont réduire la dépendance à l'égard des notations externes en imposant aux établissements financiers de renforcer leur propre évaluation du risque de crédit plutôt que de se fier de manière exclusive et mécanique à des notations externes. Les autorités européennes de surveillance devront, elles aussi, éviter les références aux notations externes et réexaminer les règles et orientations qu'elles ont édictées afin d’y supprimer les références aux notations de crédit lorsque celles-ci sont susceptibles de créer des effets mécaniques. L'ensemble de textes adoptés aujourd'hui comprend également une directive instaurant le principe d'une moindre dépendance à l'égard des notations externes dans la législation sectorielle relative aux organismes de placement collectif (OPCVM), aux hedge funds (directive sur les fonds d'investissement alternatifs) et aux institutions de retraite (directive sur les institutions de retraite professionnelle).

2. Une plus grande qualité des notations de la dette souveraine des États membres de l’Union

Afin d’éviter la désorganisation des marchés, les agences de notation devront mettre en place un calendrier indiquant les dates où elles noteront les États membres, le nombre des notations souveraines non sollicitées étant limité à trois par an. Des dérogations resteront possibles dans des circonstances exceptionnelles et pour autant que des explications appropriées soient fournies. Les notations ne pourront être publiées qu’après la fermeture des places boursières de l’Union, le vendredi, et au moins une heure avant leur réouverture. Par ailleurs, les investisseurs et les États membres seront informés des faits et des hypothèses qui sous-tendent chaque notation, ce qui favorisera une meilleure compréhension des notations de crédit des États membres de l'Union.

3. Les agences de notation de crédit seront plus comptables de leurs actes

Les nouvelles règles rendront les agences de notation plus comptables de leurs actes. Les notations sont plus que de simples opinions. Aussi les nouvelles règles garantissent-elles qu’une agence de notation peut être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, le règlement sur les agences de notation et qu'elle cause ainsi un préjudice à un investisseur ou un émetteur.

4. Moins de conflits d’intérêts résultant du modèle de l'émetteur-payeur

Le règlement va accroître l’indépendance des agences de notation et favoriser l'élimination de certains conflits d’intérêts en instaurant une rotation obligatoire pour certains instruments financiers structurés complexes (les retitrisations). Elle prévoit, par ailleurs, une limite à la participation par actionnaire au capital des agences de notation. Pour atténuer le risque de conflit d’intérêts, les nouvelles règles imposeront à toute agence de notation de divulguer le fait qu'un actionnaire détient à la fois 5 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote et 5 % ou plus d’une entité notée par ses soins; dans le cas où ces deux chiffres sont de 10 % ou plus, l'agence de notation n'aura pas le droit de noter l'entité.

En outre, afin d’assurer la diversité et l’indépendance des notations de crédit, le règlement interdit de détenir 5 % ou plus du capital ou des droits de vote de plus d’une agence de notation, à moins que ces agences n’appartiennent au même groupe (participations croisées).

5. Publication des notations sur une plateforme de notation européenne

Toutes les notations disponibles seront publiées sur une plateforme de notation européenne, opérationnelle à partir de juin 2015, ce qui améliorera la comparabilité et la visibilité de la notation de tout instrument financier analysé par une agence de notation enregistrée et agréée dans l’Union. Cela devrait également permettre aux investisseurs d'effectuer plus facilement leur propre évaluation du risque de crédit et contribuer à une plus grande diversité du secteur des notations.

Les textes qui entrent en vigueur prévoient en outre que la Commission analysera le marché de la notation et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité de développer une évaluation européenne de la qualité de crédit des dettes souveraines. Ensuite, d'ici au 31 décembre 2016, la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité et la possibilité de mettre en place une agence européenne de notation de crédit, qui se chargerait d’évaluer la qualité de crédit de la dette souveraine des États membres et/ou une fondation européenne de notation de crédit, qui se chargerait de toutes les autres notations de crédit.

Contexte

L'objectif du sommet du G-20 à Washington (en 2008) était de faire en sorte qu'aucun établissement, produit ni marché ne reste en dehors du champ réglementaire, tant au niveau européen qu'international. Le règlement de l’UE sur les agences de notation de crédit (règlement nº 1060/2009), en vigueur depuis décembre 2010, a été adopté à cette fin. Ce règlement a été modifié en mai 2011 afin de tenir compte de la création de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui est devenue l'autorité de tutelle de toutes les agences de notation de crédit en juillet 2011.

La nouvelle réglementation, qui renforce les règles applicables aux agences de notation, se compose d’un règlement et d'une directive:

Règlement (UE) nº 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Voir aussi le MEMO/13/571

Plus d'informations sur les agences de notation de crédit.

Contacts:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)


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