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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 14 juin 2013

La Commission salue le rapport de l’AEAPP sur les garanties de long terme dans le secteur de l’assurance

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié aujourd’hui un rapport évaluant un ensemble de mesures possibles pour faciliter, dans le cadre du nouveau régime réglementaire applicable au secteur de l’assurance (Solvabilité II), la fourniture de produits d’assurance offrant des garanties de long terme. C’est en 2012 que le Conseil, le Parlement européen et la Commission avaient chargé l’AEAPP de produire ce rapport, destiné à servir de base à un accord politique sur la directive Omnibus II (voir IP/11/49). La Commission se félicite de sa publication.

M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «La Commission est convaincue que le Conseil et le Parlement européen sauront se fonder sur cet excellent rapport et ses conclusions pour trouver d’urgence un accord sur Omnibus II, en faisant preuve de pragmatisme dans un esprit de compromis. Le secteur de l’assurance a besoin que le régime Solvabilité II entre en application le plus rapidement possible, parce que le régime actuellement en vigueur, Solvabilité I, est obsolète et n’offre pas une sécurité suffisante. Or les mesures relatives aux garanties de long terme constituent le dernier gros point d’achoppement.»

Contexte

La directive Solvabilité II, qui vise à instaurer un régime réglementaire modernisé, fondé sur le risque, pour le secteur de l’assurance de l’UE, a été adoptée en 2009 (voir IP/07/1060 et IP/09/621). L’environnement actuel, qui est apparu pour l’essentiel après l’adoption de Solvabilité II et qui est caractérisé par des valeurs d’actifs et des taux d’intérêt faibles, crée toutefois des difficultés aux assureurs offrant des garanties de long terme (essentiellement les assureurs de la branche vie) et nécessite d’apporter quelques adaptations aux exigences prévues par la directive.

Avant que le régime Solvabilité II n’entre en application, il faudra donc y intégrer un ensemble de mesures visant les assureurs qui émettent des produits offrant des garanties de long terme. Les adaptations requises doivent être apportées par une directive dite «Omnibus II», dont le projet est actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen. En raison de la diversité et de la complexité des produits d’assurance offrant des garanties de long terme proposés dans l’ensemble de l’UE, il n’a pas encore été possible de parvenir à un accord final sur les mesures correspondantes, le paquet «garanties de long terme». C’est la raison pour laquelle les colégislateurs et la Commission ont chargé l’AEAPP de tester différentes options pour les mesures à inclure dans le paquet «garanties de long terme».

Le rapport publié aujourd’hui par l’AEAPP contient des conclusions claires sur les mesures que pourrait prévoir un possible paquet «garanties de long terme». Celui-ci devra, en tout état de cause, intégrer un certain nombre de composantes pour être efficace dans l’ensemble des États membres de l’UE. Le rapport avec ses conclusions et le communiqué de presse lié sont disponibles sur le site web de l’AEAPP: www.eiopa.europa.eu.

L’évaluation de l’AEAPP a porté sur les éléments-clés suivants:

  • une prime d’adossement (matching adjustement);

  • une prime d’adossement élargie;

  • une prime contracyclique (countercyclical premium);

  • une extrapolation du taux d’actualisation;

  • deux mesures transitoires différentes;

  • une prolongation du délai de redressement;

  • un nouvel élément, baptisé «redresseur de volatilité» (volatility balancer), fondé sur les résultats obtenus pour les autres éléments et, en particulier, la prime contracyclique.

La Commission estime que les conclusions du rapport de l’AEAPP, complétées par le rapport qu’elle-même publiera prochainement à ce sujet, devraient servir de base de discussion en vue d’un accord sur le projet Omnibus II, au sujet duquel les trilogues vont reprendre très bientôt. Les élections au Parlement européen ayant lieu en mai prochain, la Commission espère un accord pour cet automne au plus tard.

Notes à l’attention des rédacteurs:

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a été créée le 1er janvier 2011, dans le cadre de la réforme apportée à la structure de la surveillance du secteur financier dans l’Union européenne. Elle fait partie du Système européen de surveillance financière, lequel se compose de trois autorités européennes de surveillance, des autorités nationales de surveillance et du comité européen du risque systémique.

La directive Solvabilité II a été adoptée en 2009, mais elle n’est pas encore entrée en application (la date d’entrée en application est actuellement fixée au 1er janvier 2014, mais elle est susceptible de changer). Cette directive vise à instaurer un régime prudentiel et de surveillance fondé sur le risque pour les entreprises d’assurance de l’UE, en remplacement des quatorze directives sur l’assurance et la réassurance actuellement en vigueur.

Le projet de directive Omnibus II a été proposé par la Commission en 2011, dans le but d’adapter les mesures d’exécution de la directive Solvabilité II à la nouvelle architecture créée par le traité de Lisbonne (2009) et aux nouvelles mesures de surveillance financière instaurées par le règlement (UE) n° 1094/2010 instituant l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. En particulier, ce projet prévoit un ensemble de mesures destinées à faciliter la fourniture, dans le cadre du régime Solvabilité II, de produits d’assurance offrant des garanties de long terme.

Les garanties de long terme, qui font partie de certains produits d’assurance, en général des assurances vie et certains types d’assurance maladie, offrent une rente ou un rendement garanti sur une période de temps prédéterminée. Pour pouvoir honorer ces garanties, les assureurs doivent investir leurs primes dans des actifs offrant un rendement suffisant.

Contacts:

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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