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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 13 juin 2013

Télécommunications: la Commission s'interroge sur la méthode de calcul des coûts prévue par le régulateur estonien concernant l'infrastructure à haut débit

La Commission européenne a suspendu une proposition de l'autorité réglementaire estonienne des télécommunications (ECA) concernant le calcul des tarifs réglementés que l'opérateur dominant, Elion Ettevoted AS, peut facturer aux autres opérateurs pour l'utilisation de son infrastructure à haut débit. La Commission craint que l’approche suivie par l'ECA ne soit pas compatible avec la réglementation européenne en matière de télécommunications et qu'elle risque d'entraver les investissements dans le haut débit et d'ériger des barrières artificielles sur le marché.

L'ECA propose de fixer les tarifs en utilisant une méthode de calcul qui évalue les actifs à leur coût historique d'origine et non à leur coût courant. La Commission estime que cette approche risque de déboucher sur l'établissement de tarifs d'accès artificiellement dévalués pour les lignes de cuivre. Bien que de tels tarifs d’accès puissent à court terme favoriser la concurrence, ils sont de nature à entraver l'innovation et des investissements efficients dans des infrastructures nouvelles et modernisées et, en fin de compte, ils risquent d'empêcher les opérateurs de recouvrer les coûts de leurs investissements. Si l'ECA maintenait son approche, les opérateurs nationaux ou étrangers seraient moins incités à investir en Estonie, ce qui aurait une incidence négative sur les marchés de télécommunications transeuropéens.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «L'ECA propose exactement ce que je veux éviter: des tarifs d'accès manquant de cohérence au niveau de l'UE, qui peuvent avoir pour effet de freiner les investissements dans la modernisation des réseaux. J'invite instamment l'ECA à présenter une nouvelle proposition qui, en fin de compte, incitera les opérateurs nationaux et multinationaux à remplacer le réseau traditionnel de lignes de cuivre par des technologies modernes.»

La Commission a envoyé aujourd'hui à l'ECA une lettre dans laquelle elle fait état de ses «sérieux doutes». Le régulateur dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution au problème. Entre-temps, la mise en œuvre de la proposition est suspendue.

Contexte

Le 13 mai 2013, la Commission a reçu un projet de décision de l'ECA concernant tant le marché de gros de l’accès à l’infrastructure du réseau en position déterminée que le marché de gros de l’accès à haut débit en Estonie.

L'ECA a proposé l'utilisation d'un modèle top-down de coûts historiques entièrement distribués afin de calculer les tarifs d'accès aux lignes de cuivre et aux lignes en fibre sur les deux marchés.

La Commission a admis que l'ECA dispose d'une marge d'appréciation quant au choix de la méthode de calcul des coûts pour réguler les tarifs d'accès. Elle estime toutefois que les éléments de preuve fournis par l'ECA sont insuffisants pour justifier son choix.

La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie marque le début d'une procédure de «seconde phase» en vertu de l'article 7 bis de la directive Télécommunications (MEMO/11/321).

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l'UE les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.

La nouvelle réglementation autorise la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire estonienne sera publiée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Site web de la stratégie numérique (en anglais)

Site web de Mme Neelie Kroes (en anglais et néerlandais)

Suivez Neelie Kroes sur Twitter

Contacts:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @RyanHeathEU

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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