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Antitrust: la Commission propose des dispositions législatives visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles

Commission Européenne - IP/13/525   11/06/2013

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 11 juin 2013

Antitrust: la Commission propose des dispositions législatives visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne a adopté une proposition de directive concernant la manière dont les citoyens et les entreprises peuvent demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus de position dominante. La proposition vise à supprimer une série de difficultés pratiques auxquelles les victimes de ces pratiques sont fréquemment confrontées quand elles tentent d'obtenir une indemnisation équitable du préjudice qu'elles ont subi.

«Les infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante causent de graves préjudices aux entreprises et aux consommateurs européens» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la concurrence. «Nous devons faire en sorte que toutes les victimes de ces infractions puissent obtenir réparation du préjudice qu'elles ont subi, en particulier quand une autorité de concurrence a constaté et sanctionné une telle infraction. Il est vrai que le droit de demander réparation devant les juridictions nationales existe dans tous les États membres de l'UE mais les entreprises et les citoyens ne sont pas toujours en mesure de l'exercer dans la pratique. La proposition de ce jour vise à remédier à cette situation».

Des indemnisations équitables pour les consommateurs et les PME dans toute l'Europe

La Cour de justice de l'UE a reconnu le droit de toutes les victimes d'infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Cependant, en raison d'obstacles procéduraux et de l'insécurité juridique dans ce domaine, les victimes qui parviennent effectivement à obtenir une indemnisation sont très peu nombreuses. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les consommateurs et les PME, qui s'abstiennent le plus souvent d'engager des actions en justice pour obtenir la réparation de leur préjudice. En effet, seuls 25 % de l'ensemble des décisions constatant une infraction que la Commission a adoptées au cours des sept dernières années ont donné lieu à des actions en dommages et intérêts intentées par les victimes. En outre, les règles nationales divergent sensiblement à travers l'Europe et, par voie de conséquence, la probabilité d'une indemnisation varie fortement selon que les victimes vivent dans tel ou tel État membre.

La directive proposée vise à supprimer ces obstacles pratiques et à permettre à toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence d'obtenir plus facilement une réparation effective dans l'ensemble de l'UE. Ses dispositions s'appliqueraient aux actions en justice qu'il est possible d'engager dans les États membres. En parallèle, la Commission a adopté une recommandation encourageant les États membres à mettre en place des mécanismes de recours collectifs afin d'améliorer l'accès à la justice pour les victimes d'infractions au droit de l'UE en général, ce qui inclut les règles de concurrence (IP/13/524).

La solution européenne pour être indemnisé en cas de violation des règles de concurrence

La proposition énonce une série de mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts:

  • les juridictions nationales auront le pouvoir d'enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation;

  • les décisions des autorités nationales de concurrence constatant une infraction constitueront automatiquement la preuve de l'existence de l'infraction devant les juridictions nationales de tous les États membres;

  • les règles concernant les délais de prescription, à savoir les délais dans lesquels les victimes peuvent engager une action en dommages et intérêts, seront plus claires. En particulier, cela permettra aux victimes de demander effectivement une indemnisation une fois l'infraction constatée par une autorité de concurrence;

  • les règles en matière de responsabilité dans les cas où les augmentations de prix dues à une infraction sont «répercutées» le long de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement seront plus explicites. Dans la pratique, cela permettra de garantir que bénéficieront de la réparation du préjudice les personnes qui l'auront effectivement subi;

  • des règles facilitant le règlement consensuel des litiges seront mises en place de façon à rendre la résolution des litiges moins coûteuse.

La proposition tient pleinement compte du rôle essentiel joué par les autorités de concurrence (au niveau national ou de l'UE) pour instruire, constater et sanctionner les infractions. Contrairement au système en vigueur aux États‑Unis, la proposition ne privilégie pas les procédures contentieuses privées pour l'exercice des fonctions répressive et dissuasive. Son principal objectif est plutôt de permettre aux victimes d'obtenir une réparation intégrale et équitable une fois qu'une autorité publique a constaté et sanctionné une infraction.

La coopération entre les entreprises et les autorités de concurrence dans le cadre de ce que l'on appelle les programmes de «clémence» joue un rôle fondamental dans la détection et la répression des ententes secrètes. Dans de nombreux cas, c'est la mise en œuvre efficace des règles de concurrence par une autorité publique qui permet aux victimes de demander et d'obtenir réparation par la suite. Aussi la proposition prévoit-elle un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts.

La Commission a aussi adopté une communication sur la quantification du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles afin de fournir des orientations aux cours et tribunaux ainsi qu'aux parties aux actions en dommages et intérêts. Souvent, en effet, la détermination du montant exact du dommage subi par les consommateurs et les entreprises est coûteuse et difficile à réaliser. Les services de la Commission ont aussi élaboré un «guide pratique» qui se révélera utile pour les victimes et les juges nationaux. Ces documents ne sont pas juridiquement contraignants.

Prochaines étapes

La proposition de directive va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire. Une fois qu'elle aura été adoptée par ces institutions, les États membres auront deux ans pour transposer ses dispositions dans leur ordre juridique interne.

Pour plus d’informations:

Le texte de la proposition de directive adoptée par la Commission et tous les autres documents utiles se trouve sur la page suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/actionsdamages/documents.html

Voir aussi: MEMO/13/531

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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