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La Commission recommande aux États membres de se doter de mécanismes de recours collectif pour garantir à leurs justiciables un accès effectif à la justice

Commission Européenne - IP/13/524   11/06/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Strasbourg, le 11 juin 2013

La Commission recommande aux États membres de se doter de mécanismes de recours collectif pour garantir à leurs justiciables un accès effectif à la justice

La Commission européenne a exposé, ce jour, une série de principes communs non contraignants qui régiront les mécanismes nationaux de recours collectif, de sorte que les citoyens et les entreprises pourront, en cas de violation de droits que leur confère le droit de l’Union, faire valoir ceux-ci en justice. La recommandation vise à assurer une approche horizontale homogène des recours collectifs dans l’Union européenne sans harmoniser les mécanismes nationaux. Ces derniers devraient être prévus dans différents domaines dans lesquels le droit de l’UE confère des droits aux citoyens et aux entreprises, tels que la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l’environnement et les services financiers. En recommandant aux États membres de mettre en place des mécanismes nationaux de recours collectif, la Commission entend améliorer l’accès à la justice tout en veillant à prévoir des garanties procédurales adaptées pour éviter les procès abusifs. La recommandation complète la proposition de directive régissant les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence; cette proposition législative aidera les victimes d’infractions anticoncurrentielles à obtenir réparation par l’exercice des voies de recours prévues dans les États membres (voir IP/13/525 et MEMO/13/531). Si la recommandation invite les États membres à instaurer des mécanismes de recours collectif, la proposition de directive, quant à elle, leur laisse le soin de décider s’ils instituent ou non des procédures de recours collectif aux fins d’actions engagées par des personnes privées pour faire respecter le droit de la concurrence.

«Les États membres possèdent des traditions juridiques très différentes en matière de recours collectif et la Commission entend les respecter. Notre initiative vise à améliorer la cohérence lorsque le droit de l’UE est en jeu», a déclaré la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice. «Cette recommandation procède d’une démarche équilibrée en vue d’offrir aux citoyens un meilleur accès à la justice tout en évitant un système d’actions de groupe selon le modèle américain et le risque de demandes fantaisistes et de procédures judiciaires abusives».

Le vice-président de la Commission chargé de la concurrence, M. Joaquín Almunia, s’est exprimé en ces termes: «Lorsqu’ils sont victimes d’infractions aux règles de la concurrence, les citoyens et les entreprises, plus particulièrement les PME, se heurtent souvent à des obstacles de taille pour obtenir une réparation effective. Afin d’aplanir ces difficultés, nous présentons une proposition de directive qui régirait les actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence. Or puisque les victimes du préjudice peuvent être nombreuses, il conviendrait également qu’il existe des mécanismes de recours collectif. La recommandation, porteuse d’un message clair à l’intention des États membres, est, dès lors, un complément utile.»

M. Borg, commissaire chargé de la politique de protection des consommateurs, a, pour sa part, ajouté: «Ce jour marque une avancée importante vers l’instauration d’un cadre de l’Union pour les recours collectifs. Nous invitons tous les États membres de l’Union à doter les consommateurs européens des outils qui leur permettront de faire valoir leurs droits et d’obtenir réparation des préjudices que leur auront causés des violations du droit de l’UE. Les États membres devraient, en outre, veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.»

Grands principes posés dans la recommandation de la Commission

Dans sa recommandation, la Commission invite tous les États membres à ériger un système national de recours collectif et énonce plusieurs principes européens communs que chaque système de ce type devrait respecter.

  • Les États membres devraient disposer d’un système de recours collectif qui permette aux personnes privées, physiques ou morales, d’obtenir des ordonnances judiciaires visant à faire cesser les violations des droits que leur confère le droit de l’Union («action en cessation») et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ces violations («action en réparation») dans les cas où un grand nombre de personnes ont été lésées par la même pratique illicite.

  • Les États membres devraient veiller à ce que les procédures de recours collectif soient objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.

  • Les systèmes de recours collectif devraient, en règle générale, reposer sur le principe du consentement exprès («opt-in») selon lequel les parties demanderesses ne sont constituées que des personnes lésées qui auront expressément consenti à participer à l’action collective. Toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice. Parallèlement, la recommandation insiste sur la nécessité d’informer les demandeurs potentiels qui pourraient vouloir se joindre à l’action collective.

  • La Commission recommande de prévoir de solides garanties procédurales pour veiller à ce que d’aucuns ne soient incités à faire un usage abusif des systèmes de recours collectif. Les États membres ne devraient, par exemple, pas autoriser les honoraires de résultat parce que ceux-ci risquent d'inciter à engager des procédures judiciaires abusives. De surcroît, les entités qui représentent les demandeurs doivent poursuivre un but non lucratif, de manière à n’être guidées que par les intérêts des personnes lésées dans les cas de préjudices de masse. Un autre moyen de prévenir les procès abusifs consiste à interdire les dommages et intérêts à caractère punitif qui augmentent habituellement les intérêts économiques en jeu dans ce type d’actions. Les personnes représentées ne devraient obtenir réparation intégrale de leur préjudice qu’après que la juridiction a confirmé le bien-fondé de leurs prétentions.

  • Le rôle pivot dans les procédures judiciaires collectives devrait revenir au juge qui devrait gérer efficacement les dossiers et rester vigilant quant à d’éventuels abus. Par ailleurs, la Commission n’exclut pas le financement du recours collectif européen par des tierces parties mais propose de le soumettre à plusieurs conditions, liées notamment à la transparence, afin de garantir l’absence de conflit d’intérêts.

  • Dans sa recommandation, la Commission préconise également le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), demandant que cette possibilité soit proposée aux parties de manière concertée.

Prochaines étapes: dans la recommandation, les États membres sont invités à adopter les mesures appropriées dans un délai maximal de deux ans. Deux années, au plus tard, après la mise en œuvre de la recommandation, la Commission fera le point de la situation en s’appuyant sur les rapports annuels que les États membres auront produits, afin de déterminer s’il est nécessaire de proposer d’autres mesures en vue de consolider l’approche horizontale décrite dans la recommandation.

Contexte

Qu’entend-on par recours collectif et pourquoi est-il nécessaire?

Le recours collectif est un mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement, dans une action en justice unique, de nombreuses prétentions individuelles (relatives à une seule et même infraction). La notion de recours collectif est large et inclut, d’une part, l’action en cessation (c’est‑à‑dire une action en justice visant à faire cesser un comportement illégal) et, d’autre part, l’action en réparation (action en justice visant à obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé). Il est impératif de la distinguer clairement de ce que l’on appelle les actions de groupe («class actions») qui sont fréquentes dans le système juridique des États-Unis. En Europe, des procédures de recours collectif ont été instaurées dans quelques États membres. Elles varient toutefois sensiblement selon l'État membre concerné.

En sa qualité d’institution publique et de gardienne des traités de l’Union, la Commission est chargée de faire respecter le droit de l’UE. Parallèlement, les particuliers, les entreprises et les entités représentant les intérêts de différents groupes de la société peuvent s’efforcer de faire valoir, devant les juridictions nationales, les droits que leur confère le droit de l’Union. Dans certains cas, la violation du droit de l’Union peut donner lieu à de multiples actions individuelles en justice. Alors le recours collectif peut compléter les actions que les autorités publiques engagent pour contrôler la bonne application du droit. La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter, en droit de la consommation, des actions collectives en cessation mais les systèmes juridiques nationaux présentent de nettes divergences en matière de marchés financiers, de concurrence, de protection de l’environnement et dans d’autres branches du droit. Ces différences entre les États membres sont encore plus marquées lorsque plusieurs consommateurs ou entreprises entendent réclamer des dommages et intérêts dans une même affaire. Dans la perspective de sa recommandation, la Commission a, en 2011, mené une vaste consultation publique pour apprécier si, et sous quelles conditions, une approche européenne du recours collectif pourrait apporter une valeur ajoutée aux citoyens et entreprises de l’Union (IP/11/132). Elle a également pris en considération la résolution du Parlement européen intitulée «Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif» dans laquelle cette institution demandait l’instauration d’un cadre horizontal pour le recours collectif.

Action de la Commission en matière de recours collectif

La Commission œuvre depuis plusieurs années à la définition de normes européennes en matière de recours collectif dans les domaines du droit de la concurrence et de la consommation. Elle a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante suivi, en 2008, d’un livre blanc sur le même thème, qui comportaient tous deux des développements sur le recours collectif. En 2011, elle a organisé une consultation publique à l’occasion de laquelle près de 300 institutions et experts ainsi que 10 000 citoyens se sont exprimés sur le cadre européen pour le recours collectif. Cette consultation publique a mis en évidence les divergences de vue entre parties prenantes et la nécessité de chercher des solutions équilibrées.

Pour de plus amples informations

Recommandation:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/news/130611_en.htm

MEMO/13/530

Page d’accueil du site de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/reding

Suivez la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Page d’accueil du site de M. Tonio Borg, commissaire chargé de la santé et de la politique de protection des consommateurs:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/borg/

Page d’accueil du site de M. Joaquín Almunia, vice-président et commissaire chargé de la concurrence:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/almunia/

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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