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Nouvelles règles renforcées concernant les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge et les aliments à usage médical spécifique

European Commission - IP/13/522   11/06/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 11 juin 2013

Nouvelles règles renforcées concernant les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge et les aliments à usage médical spécifique

Aujourd’hui, le Parlement européen a donné son feu vert concernant un ensemble de règles plus claires destinées à protéger des groupes spécifiques de consommateurs tels que les nourrissons et les enfants en bas âge. Elles ont pour objectif de mieux protéger les consommateurs quant au contenu et à la commercialisation de ces denrées alimentaires «spéciales», de créer un meilleur environnement pour les entreprises et d’améliorer l’application des règles.

M. Tonio Borg, commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, a déclaré: «Je me félicite de l’approbation donnée aujourd’hui par le Parlement européen, car il est indispensable que nous garantissions que les règles européennes en matière de denrées alimentaires sont pertinentes pour des groupes spécifiques et qu’elles suivent l’évolution du marché. C’est tout à fait la direction indiquée aujourd’hui car les règles qui visent à protéger les groupes de consommateurs plus vulnérables sont maintenues et d’autres, devenues obsolètes et inutiles, sont supprimées».

Nouveau régime

De plus en plus de produits alimentaires existants sur le marché ciblent des groupes spécifiques de la population. Les règles de l’UE en vigueur pour ces produits sont complexes et fragmentées et la coexistence de différentes séries de règles et de concepts peut créer la confusion pour les entreprises et les autorités nationales qui les appliquent.

Ce nouveau règlement sur les aliments destinés à des groupes spécifiques rationalisera les règles qui s’appliquent dans l’ensemble de l’UE, éliminant celles qui sont inutiles et contradictoires et les remplaçant par un nouveau cadre simplifié. Ce nouveau cadre couvrira:

  1. les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge;

  2. les aliments destinés aux personnes souffrant d’affections spécifiques;

  3. les aliments de régime remplaçant l’intégralité de la ration journalière.

Le nouveau règlement supprimera la notion généraliste et obsolète de «denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière», qui s’avère inadaptée au marché et au contexte juridique actuels.

Dans le cadre de la nouvelle approche, les aliments pour les autres catégories de la population relèveront d’une législation différente. Par exemple, les règles concernant les aliments destinés aux personnes atteintes de la maladie cœliaque (intolérance au gluten) seront transférées vers le règlement relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Prochaines étapes

Le règlement sera publié au Journal officiel de l’Union européenne dans les prochaines semaines et ne s’appliquera qu’à compter de 2016 pour que les entreprises aient le temps d’adapter leurs pratiques commerciales. Aucun produit ne devra être retiré du marché.

Pendant les deux prochaines années, la Commission:

  1. adoptera des règles détaillées (actes délégués) concernant les aliments couverts par le règlement;

  2. publiera deux rapports sur la nécessité d’élaborer, à l’avenir, des règles spécifiques concernant les «laits de croissance» pour les enfants en bas âge et les aliments pour les sportifs.

La Commission adoptera également des règles spécifiques relatives au recours à des mentions portant sur l’absence ou la présence réduite de lactose dans les aliments.

Contexte

Les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (ou «aliments diététiques») sont actuellement définies comme des aliments qui se distinguent des aliments ordinaires et, en raison de leur composition ou de leur mode de fabrication spéciaux, sont destinés à répondre aux besoins nutritionnels particuliers de catégories spécifiques de la population.

La dénomination commerciale d’un aliment diététique doit être accompagnée d’une mention du besoin nutritionnel particulier auquel il convient ainsi que de la catégorie de population à laquelle il est destiné («Aliment sans gluten adapté à l’alimentation des personnes atteintes de la maladie cœliaque», «Préparation à base de céréales adaptée à l’alimentation des enfants en bas âge» ou «Préparation pour nourrissons adaptée à l’alimentation des nourrissons dès la naissance», etc.).

Les règles concernant ces aliments sont en vigueur depuis plus de 30 ans et l’évolution des produits alimentaires et de la législation de l’UE y afférente a rendu nécessaire une révision du cadre concernant les aliments diététiques. Les aliments «ordinaires» spécialisés ciblent de plus en plus souvent des groupes de la population (par exemple, les barres protéinées favorisant la prise de masse musculaire chez les sportifs, les compléments alimentaires pour les femmes enceintes, les aliments enrichis en calcium et en vitamine D adaptés aux personnes âgés, les produits amaigrissants, etc.).

Entre-temps, une législation plus récente a été élaborée pour mieux réglementer ces produits (par exemple, le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires qui fixe des règles spécifiques sur la manière dont les opérateurs commerciaux peuvent informer les consommateurs des propriétés nutritionnelles des aliments ou de leurs bénéfices pour la santé). Il est clairement apparu que les citoyens, les parties prenantes et les autorités chargées de l’application de la loi n’établissaient plus de distinction nette entre les «aliments diététiques» et les «aliments ordinaires» destinés à des catégories spécifiques de la population. Une analyse d’impact réalisée par la Commission a confirmé que l’existence, en parallèle d’autres actes législatifs plus récents, d’un cadre spécifique de l’UE pour les «aliments diététiques» n’était plus justifiée.

Pour plus d’informations:

http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/nutritional/index_fr.htm

MEMO/13/528

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Contacts :

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)


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