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Commission européenne

communiqué de presse

Davos, le 25 janvier 2013

La pression réglementaire porte ses fruits: la proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe

La Commission publie ce jour les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les conseils des sociétés cotées en bourse. Ces nouveaux chiffres font apparaître une augmentation du nombre de femmes dans ces conseils, celles-ci comptant à présent pour 15,8 % de leurs membres contre 13,7 % au mois de janvier 2012. Ce pourcentage se décompose comme suit: 17 % en moyenne d’administrateurs non exécutifs (contre 15 % au mois de janvier 2012) et 10 % d’administrateurs exécutifs (contre 8,9 %). La part des femmes dans les conseils de société est en augmentation dans tous les pays de l’Union, sauf trois (la Bulgarie, la Pologne et l’Irlande).

Ces nouveaux chiffres traduisent une hausse de 2,2 points de pourcentage comparativement au mois d’octobre 2011 et constituent la progression en glissement annuel la plus importante jamais enregistrée jusqu’ici. Cette amélioration fait suite à l’adoption, le 14 novembre 2012 par la Commission européenne, de la proposition sur la présence des femmes dans les conseils de société (IP/12/1205 et MEMO/12/860) qui fixe un objectif de 40 % de femmes dans ces conseils, lesquelles devant être désignées en fonction de leur mérite. Elle témoigne également des effets positifs des discussions à haut niveau qui ont été menées au sein de l’Union sur la nécessité d’arrêter par voie législative le pourcentage de femmes siégeant dans ces conseils.

La vice-présidente Mme Viviane Reding présente ces nouveaux chiffres aujourd’hui au Forum économique mondial à Davos, lors d’une intervention en session publique sur les femmes dans les instances de décision économique, aux côtés de Mme Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international.

«C’est à l’usage que l’on peut juger de la qualité d’une chose: la pression réglementaire porte ses fruits. Les entreprises commencent enfin à comprendre que, si elles veulent demeurer compétitives dans une société vieillissante, elles ne peuvent pas se permettre de négliger les talents féminins, car les femmes représentent 60 % des diplômés de l’université», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. Avant d’ajouter: «L’exemple de pays comme la Belgique, la France et l’Italie, qui ont récemment adopté une législation en la matière et commencent à en recueillir les fruits, démontre clairement qu’une intervention réglementaire circonscrite dans le temps peut faire toute la différence. La proposition législative européenne que nous avons présentée permettra aux entreprises de recourir aux talents existants, ce qui favorisera une représentation équilibrée et uniforme des deux sexes dans les conseils de société dans l’ensemble du marché intérieur».

Les pays qui se sont dotés d’une loi instaurant des quotas demeurent un vecteur de changement. C’est en Italie que l’on a enregistré les plus fortes augmentations en points de pourcentage (la part des femmes étant passée de 4,9 % à 11 %); cet État membre a en effet récemment voté une loi imposant des quotas, selon laquelle les sociétés cotées et les entreprises publiques doivent, d’ici 2015, désigner un tiers de femmes pour siéger dans leurs conseils de direction et de surveillance. La France, qui a instauré des quotas en 2011, est le premier pays de l’Union dont l’ensemble des plus grandes sociétés cotées comptent plus d’une femme au sein de leur principale instance décisionnelle. Les femmes représentent désormais 25 % des membres des conseils des sociétés du CAC 40, soit un accroissement de 2,8 points de pourcentage en l’espace de tout juste 10 mois (janvier – octobre 2012). Le quota visé en France est de 40 % d’ici 2017, avec un objectif intermédiaire de 20 % pour 2014; il est applicable aux administrateurs non exécutifs des grandes entreprises, cotées ou non (c’est‑à‑dire des sociétés employant au moins 500 salariés et affichant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’EUR).

Parallèlement, la Bulgarie est l’unique pays dans lequel la composante féminine des conseils de société a connu un net recul (4 points de pourcentage en moins), tandis qu’en Pologne et en Irlande celle‑ci demeure constante, stagnant à 12 % et 9 % respectivement.

En dépit des chiffres encourageants annoncés ce jour, il reste encore fort à faire. Un quart des plus grandes entreprises de l’Union (25 %) ne compte encore aucune femme au sein de leur principal organe dirigeant.

Au mois de mars 2012, la Commission européenne a publié un rapport annuel intitulé Les femmes dans les instances de décision économique au sein de l’UE. Son prochain rapport complet paraîtra au mois d’avril 2013. Les chiffres intermédiaires rendus publics aujourd’hui ont été recueillis au mois d’octobre 2012 et sont comparés à l’ensemble des données relatives à janvier 2012. Toutes ces données peuvent être consultées en ligne.

Contexte

Le 14 novembre 2012, la Commission a adopté une proposition de directive qui fixe, à l’horizon 2020, un objectif minimal de 40 % de membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés cotées d’Europe, les entreprises publiques devant quant à elles le respecter dès 2018 (voir IP/12/1205 et MEMO/12/860).

Principaux éléments de la proposition de directive:

  • Si une société cotée en Europe ne compte pas 40 % de femmes parmi les administrateurs de son conseil d’administration, de direction ou de surveillance, le nouvel instrument juridique l’obligera à mettre en place une nouvelle procédure de sélection des membres de son conseil qui accordera la priorité aux candidates, à niveau de qualification égal.

  • La proposition met fermement l’accent sur la qualification professionnelle des intéressées. Aucune personne ne siégera dans un conseil de société du seul fait de sa condition de femme. Mais aucune femme ne se verra non plus refuser un tel poste en raison de son sexe.

  • La proposition de directive vise les seuls administrateurs non exécutifs des conseils des sociétés cotées en raison de l’importance économique et de la forte visibilité de celles-ci. Les petites et moyennes entreprises sont exclues de son champ d’application.

  • Chacun des États membres de l’Union devra prévoir des sanctions appropriées et dissuasives contre les entreprises qui enfreindraient la directive.

  • Cet instrument constitue une mesure temporaire. Il expirera automatiquement en 2028.

  • La proposition prévoit également, à titre de mesure complémentaire, un «objectif souple»: il s’agit de l’obligation pour les sociétés cotées en bourse de se fixer elles‑mêmes, dans le cadre de l’autorégulation, des objectifs concernant la représentation des deux sexes parmi les administrateurs exécutifs, lesquels devront être atteints d’ici 2020 (dès 2018 dans le cas des entreprises publiques). Les sociétés devront rendre compte chaque année des progrès réalisés.

Prochaines étapes: pour acquérir force de «loi», la proposition de la Commission doit, à présent, être adoptée par le Parlement européen, d’une part, et les États membres de l’Union au sein du Conseil, d’autre part. Le Parlement a désigné comme co-rapporteurs de la proposition Mmes Rodi Kratsa‑Tsagaropoulou (Commission des droits de la femme) et Evelyn Regner (Commission des affaires juridiques), membres du Parlement européen. Au mois de décembre, la proposition a fait l’objet d’un premier échange de vues au Conseil (MEMO/12/940), qui devrait se poursuivre à l’initiative de la présidence irlandaise de l’Union, lors de la réunion des ministres de l’emploi et des affaires sociales (Conseil EPSCO) du 20 juin 2013. Dans l’intervalle, le projet de texte a, le 15 janvier, franchi avec succès le contrôle de subsidiarité (43 votes favorables contre 11): il s’agit, pour les parlements nationaux (qui possèdent chacun deux voix, soit 54 suffrages au total), de se prononcer sur l’opportunité pour l’Union d’intervenir ou s’il est préférable de laisser aux États membres le soin d’agir.

Pour de plus amples informations

Base de données de la Commission européenne sur les femmes et les hommes dans la prise de décision:

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-decision-making/database/index_fr.htm

Dossier de presse – Les femmes dans les conseils des sociétés:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/gender-equality/news/121114_fr.htm

Sondage Eurobaromètre sur les femmes aux postes de direction:

http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_376_fr.pdf

Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Personnes de contact:

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)

ANNEXE

Figure 1 – Gender balance on the boards of the largest companies around the EU, Oct-2012

Source: European Commission, Database on women and men in decision-making

Figure 2 - Change in the share of women board members, January-October 2012 (percentage points)

Source: European Commission, Database on women and men in decision-making

Figure 3 - Share of women amongst board-level non-executives and top-level executives, Oct-2012

Source: European Commission, Database on women and men in decision-making


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