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Commission européenne

Communiqué de presse

Luxembourg, le 6 juin 2013

La nouvelle législation de l’UE adoptée aujourd’hui assure une meilleure protection aux victimes de violences domestiques

Les victimes de la violence, notamment de la violence domestique, pourront bientôt se prévaloir d'une protection assurée dans l'ensemble de l'UE à la suite de l'adoption, aujourd'hui, d'une proposition de la Commission européenne par les ministres de la justice des États membres de l'UE. Le nouveau règlement qui porte sur une décision de protection applicable à l'échelle de l'UE permettra aux personnes ayant subi des actes de violence de bénéficier d'une mesure d'interdiction obtenue dans leur pays d’origine, où qu’elles se trouvent dans l’UE. Cela signifie en pratique que les décisions d'interdiction de contact rendues dans un pays de l'UE devront être reconnues dans l'ensemble de l'Union. La protection ne connaîtra pas de frontières. Ce sont surtout les femmes qui en profiteront: d'après les enquêtes, environ une femme sur cinq en Europe a subi des violences physiques au moins une fois dans sa vie.

«La décision de protection européenne adoptée aujourd’hui contribuera à protéger les victimes de la criminalité et de la violence, où qu’elles se rendent en Europe. La protection fera fi des frontières et cette avancée illustre parfaitement la manière dont l'Europe œuvre en faveur de ses citoyens» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. «Je tiens à remercier les ministres de la justice et les membres du Parlement européen pour leur soutien et grâce auxquels les propositions de la Commission ont pu rapidement devenir une réalité. Les victimes de la violence ne méritent pas moins que d'être traitées avec respect et de recevoir la protection dont elles ont besoin. Je compte sur les États membres pour qu'ils veillent à transposer en droit interne la décision de protection européenne et la directive sur les droits des victimes adoptée l'an dernier dans les meilleurs délais» a-t-elle ajouté.

L'adoption officielle du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile par le Conseil fait suite à un vote au Parlement européen qui a eu lieu le 22 mai (MEMO/13/449). La Commission avait présenté sa proposition de règlement dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à renforcer les droits des victimes (IP/11/585 et MEMO/11/310). La directive sur les victimes — qui établit des normes minimales en faveur des victimes de la criminalité où qu’elles se trouvent dans l’Union — figure d'ores et déjà dans le recueil de la législation de l'UE (IP/12/1200). Les deux instruments compléteront également la directive sur la décision de protection européenne (European Protection Order) du 13 décembre 2011, qui assure la libre circulation des mesures de protection en matière pénale dans l'ensemble de l’Europe. Le vote d’aujourd’hui représente un pas décisif vers l'élimination des failles dans la protection des victimes de violences domestiques qui souhaitent exercer leur droit à la libre circulation dans l'UE.

Prochaines étapes: Le règlement sera prochainement publié au Journal officiel de l’UE (le recueil de la législation de l’UE) et entrera en vigueur le 11 janvier 2015. Le Danemark ne l'appliquera pas.

Contexte

Le 18 mai 2011, la Commission européenne a présenté un ensemble de mesures visant à garantir un niveau minimal de droits, de soutien et de protection aux victimes de violences dans l’ensemble de l’UE, quel que soit leur pays d’origine ou de résidence.

Ce paquet de mesures comprenait une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Celui-ci permettra aux victimes d’actes de violence (notamment de violence domestique) de continuer à bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection rendues à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE et il complétera la décision de protection européenne (European Protection Order) adoptée le 13 décembre 2011 et concernant les mesures de protection en matière pénale.

La seconde proposition, concernant une directive sur les droits des victimes, a été adoptée le 4 octobre 2012 par le Conseil des ministres (IP/12/1066), après avoir été approuvée par le Parlement européen à une large majorité le 12 septembre 2012 ((MEMO/12/659). La directive définit des normes minimales pour les victimes, où qu'elles se trouvent dans l'Union, et veillera à ce que:

  • les victimes soient traitées avec respect et le personnel de la police, les membres du ministère public et les juges soient formés à l’accueil de ces personnes;

  • les victimes reçoivent des informations sur leurs droits et leur dossier, sous une forme qu’elles peuvent comprendre;

  • chaque État membre dispose de services d’aide aux victimes;

  • les victimes puissent participer à la procédure si elles le souhaitent et bénéficient d’une aide pour assister au procès;

  • les victimes vulnérables – comme les enfants, les victimes de viols et les personnes présentant un handicap – soient repérées et protégées comme il se doit;

  • les victimes bénéficient d’une protection pendant l’enquête de police et la procédure judiciaire.

Les États membres disposent maintenant de trois ans pour transposer les dispositions de la directive dans leur droit national.

Chaque année, jusqu’à 15 % de la population de l’Union peut être victime d’une infraction quelque part dans l’Union. Le risque d’être victime de la criminalité est tout aussi important lors d’un voyage à l’étranger que dans son propre pays. Dès lors que les Européens effectuent chaque année quelque 1,25 milliard de voyages touristiques à l’intérieur de l’Union, certains seront inévitablement victimes d'une infraction dans un autre pays.

La mise en place de règles minimales pour les victimes s’inscrit dans le cadre de l’objectif plus large de l’Union que constitue la création d’un espace européen de justice, de sorte que les citoyens puissent faire valoir les mêmes droits de base et avoir confiance dans le système judiciaire où qu’ils se trouvent dans l’Union.

Pour de plus amples informations

Commission européenne - droits des victimes

http://ec.europa.eu/justice/criminal/victims/index_fr.htm

Page d’accueil du site de Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice:

Http://ec.europa.eu/reding

Pour suivre la vice-présidente sur Twitter: @ vivianeredingeu

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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