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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 mai 2013

Antitrust: la Commission adresse une communication des griefs à la bourse d’électricité roumaine OPCOM

La Commission européenne a adressé à OPCOM S.A. et à sa société mère CNTEE Transelectrica S.A. une communication des griefs en ce qui concerne la pratique commerciale d’OPCOM consistant à exiger des participants à ses marchés au comptant de l’électricité qu’ils possèdent un numéro de TVA roumain. La Commission estime à titre préliminaire qu’OPCOM, gestionnaire de la seule bourse d’électricité roumaine, opère une discrimination entre les entreprises en fonction de leur nationalité/de leur lieu d'établissement, enfreignant ainsi les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure.

La communication des griefs expose la position préliminaire de la Commission concernant l’obligation faite par OPCOM à l’ensemble des participants aux marchés au comptant de l’électricité (marchés à un jour et intrajournaliers) de posséder un numéro de TVA roumain et, par conséquent, d’être établis en Roumanie et d’exercer leurs activités à partir de ce pays. La Commission estime à titre préliminaire que cette exigence constitue une discrimination à l’égard des opérateurs étrangers et freine la concurrence sur le marché de l’électricité roumain, en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’Espace économique européen (EEE).

La pratique commerciale d’OPCOM entraîne des coûts supplémentaires pour les opérateurs étrangers souhaitant exercer des activités à la bourse d’électricité roumaine et dissuade ces derniers d'entrer sur le marché de gros de l'électricité roumain, ce qui réduit la liquidité et l’efficacité des marchés de l’électricité.

Les bourses d’électricité jouent un rôle important dans la communication au grand public d’informations sur les prix, essentielle aux fins de la transparence et de la fiabilité des prix sur les marchés de gros et de détail de l’électricité.

Contexte

La Commission a ouvert la procédure en décembre 2012 (voir IP/12/1355).

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce entre États membres. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission. Cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre. Les parties peuvent ensuite répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations.

Si elle conclut, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, qu’il existe des preuves suffisantes de l’existence d’une infraction, la Commission peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infliger une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site Internet de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39984.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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