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Concentrations: la Commission autorise sous conditions le rachat de MACH par Syniverse

European Commission - IP/13/481   29/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 29 mai 2013

Concentrations: la Commission autorise sous conditions le rachat de MACH par Syniverse

À la suite d’une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Mach (Luxembourg), par Syniverse (Etats-Unis). Cette autorisation est subordonnée à la cession par Mach de ses services de compensation des données (data clearing, «DC») et d’échange de données d’itinérance en quasi temps réel (near real time roaming data exchange, «NRTRDE») dans l’Espace économique européen (EEE). Ces deux types de services sont des étapes techniques du processus d’itinérance permettant aux usagers d’utiliser leur téléphone mobile lorsqu’ils voyagent à l’étranger. Syniverse et Mach sont les deux plus grands fournisseurs de ces services dans l’EEE et dans le monde. À l’issue d’une enquête préliminaire, la Commission craignait que l’opération, telle qu’initialement notifiée, ne permette à Syniverse d’augmenter les prix ou de diminuer la qualité de ces services. En effet, le projet de concentration, en réunissant le premier et le deuxième fournisseur, créerait un acteur dominant détenant, avec ses parts de marché, un quasi-monopole. Les engagements proposés par Syniverse, consistant à céder une part substantielle des actifs de Mach — en particulier l’intégralité des activités de DC et de NRTRDE de Mach dans l’EEE — représentent une solution efficace à ces problèmes.

«Les consommateurs européens utilisent de plus en plus leur téléphone portable à l’étranger pour appeler et échanger des données. Les engagements proposés garantiront que l’opération de concentration n’entravera pas le bon fonctionnement de la fourniture en gros de services d’itinérance du fait d’une augmentation des prix ou d’une diminution de la qualité» a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

L’enquête a révélé qu’il existe des entraves importantes au développement des activités sur ces marchés et que les autres concurrents, plus petits, ne seraient en mesure ni d’agir en tant que fournisseurs crédibles pour les gros clients ni de remplacer efficacement la pression concurrentielle que Mach exerce sur Syniverse aujourd’hui. En outre, la Commission a constaté que les clients n’ont pas une forte puissance d’achat compensatrice leur permettant de contrebalancer les effets négatifs de l’opération de concentration envisagée. L’enquête indiquait également que l’entrée de nouveaux concurrents était peu probable. Dès lors, le projet de concentration risquait de faire augmenter les prix des services de DC et de NRTRDE et d’en faire baisser la qualité à un point tel que la facturation des services d’itinérance aux clients finals aurait pu être faussée.

Engagements

Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Syniverse s’est engagée à céder une part importante des actifs de Mach et notamment l’intégralité des activités de DC et de NRTRDE de Mach dans l’EEE. La cession comprend une infrastructure qui permettra à l’acquéreur de fournir non seulement les services de DC et de NRTRDE, mais aussi un vaste ensemble d’autres services associés à l’itinérance comme exigé par les clients.

L’enquête de la Commission a révélé qu’une réputation établie et de bons résultats avec de gros opérateurs de réseaux mobiles (ORM) sont essentiels pour qu’un concurrent puisse valablement se proposer aux plus gros clients. Par conséquent, Syniverse s’est engagée à céder, parallèlement aux actifs opérationnels et aux logiciels protégés par des droits de propriété pour les opérations de DC et de NRTRDE, l’ancien personnel de Mach spécialisé dans ces services dans l’EEE et d’inclure également les anciens clients les plus gros de Mach. Ces engagements portent aussi sur une série de contrats conclus avec des clients de taille moyenne et de moins gros ORM faisant partie de l’ensemble cédé en vue de créer une activité durable.

La Commission veillera à ce que ces actifs soient vendus à un acquéreur approprié, qui remplisse un certain nombre de critères garantissant sa crédibilité et sa viabilité en tant que concurrent de l’entité issue de la concentration et que cet acquéreur développe à l’avenir les activités cédées, tant à l’échelle de l’EEE qu’à l’échelle mondiale.

Compte tenu de ces engagements, la Commission a conclu que la concurrence sur les marchés des services de DC et de NRTRDE dans l’EEE sera valablement préservée.

Contexte

La Commission s’est déjà intéressée au secteur de la compensation des données d’itinérance en 2007, lorsqu’elle a examiné la concentration entre Syniverse et BSG, opération qui à l’époque a donné le jour au troisième centre de compensation de données en Europe. La Commission a été en mesure d’autoriser cette concentration parce que Mach, concurrent de poids pour la nouvelle entité, restait en lice sur le marché (voir IP/07/1852).

Syniverse a notifié sa proposition d’acquisition de Mach à la Commission en novembre 2012. La Commission a ouvert une enquête approfondie en décembre (voir IP/12/1439). L’opération ne comprend pas les sociétés Evenex, à savoir Evenex ApS et sa filiale à 100 % Evenex AS.

En mars 2013, les parties ont été informées dans une communication des griefs que la concentration soulevait des problèmes de concurrence en matière de services de DC et de NRTRDE. La Commission a en effet conclu dans son enquête que l’opération envisagée n’aurait pas d’incidence sensible sur les marchés des services de compensation financière, des SMS et des autres services associés à l’itinérance, car sur ces marchés les concurrents sont plus forts, l’entrée est plus aisée et l’offre interne représente une véritable solution alternative.

Informations sur les entreprises et les produits

Syniverse fournit, à l'échelle mondiale, des services technologiques à des entreprises de télécommunications. Elle offre principalement des solutions de compensation de données et de règlement financier concernant l’itinérance, les SMS et la portabilité des numéros ainsi que plusieurs autres solutions technologiques pour des entreprises de télécommunications. Syniverse a son siège à Tampa (États-Unis); elle est contrôlée par le fonds d’investissement Carlyle Group.

Mach fournit également à l'échelle mondiale des services technologiques à des entreprises de télécommunications. Parmi les principaux services qu’elle offre figurent la compensation de données et le règlement financier concernant l’itinérance, les SMS, la gestion des fraudes et la protection des recettes, la veille économique et la facturation du contenu. Mach a son siège au Luxembourg, elle est contrôlée par Warburg Pincus, société de capital-investissement.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

Deux autres enquêtes de phase II sont en cours. La première a été ouverte en mars et porte sur le rachat des actifs de la raffinerie de Shell à Harburg par Nynas (voir IP/13/290); elle doit être clôturée pour le 6 septembre 2013. La deuxième enquête de phase II en cours a été ouverte en avril 2013 et porte sur le rachat d’Olympic Air par Aegean Airlines (voir IP/13/361); elle doit être clôturée pour le 25 septembre 2013.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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