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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 mai 2013

Transport aérien: la Commission presse la Belgique et la Grèce de ratifier l'accord signé avec les Balkans occidentaux sur l'espace aérien commun

La Commission européenne s'inquiète vivement de ce que, sept ans après la signature, la Belgique et la Grèce n'ont toujours pas ratifié l'accord entre l'Union européenne, ses États membres et les Balkans occidentaux sur la création d'un espace aérien commun européen (l'«accord EACE»). Cette non-ratification par les deux pays a des répercussions sur l'ouverture, primordiale, des marchés du transport aérien vis-à-vis des Balkans occidentaux. Si les autorités belges et grecques ne déposent pas, dans un délai de deux mois, leurs instruments respectifs de ratification de l'accord EACE conformément aux dispositions applicables du droit de l'Union, la Commission saisira la Cour de justice de l'Union européenne.

L'accord multilatéral entre l'Union européenne, ses États membres et les Balkans occidentaux sur la création d'un espace aérien commun européen fixe les conditions de l'intégration progressive des parties au sein du marché intérieur européen du transport aérien. Cet accord a été signé le 9 juin 2006 et sa signature a été approuvée par la décision 2006/682/CE du Conseil et des représentants des États membres de l'Union européenne. L'article 29, paragraphe 1, de l'accord prévoit que ce dernier est soumis à ratification ou approbation par les signataires conformément à leurs procédures respectives, tandis que le paragraphe 2 dudit article précise la date d'entrée en vigueur de l'accord après sa ratification par toutes les parties

Par ailleurs, le traité sur l'Union européenne (article 4, paragraphe 3) consacre le principe de coopération loyale, en vertu duquel les États membres doivent prendre toute mesure propre à assurer l'exécution des obligations découlant des actes des institutions de l'Union.

La Belgique et la Grèce n'ont pas encore déposé leurs instruments respectifs de ratification de l'accord EACE. Ainsi ont-elles omis de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord approuvé par la décision 2006/682/CE. Elles ne se sont, en outre, pas conformées au principe de coopération loyale consacré par le traité UE. La non-ratification de l'accord EACE par la Belgique et la Grèce retarde la conclusion de l'accord et la mise en application de ses dispositions. Elle empêche l'ouverture réciproque des marchés entre les parties concernées et entrave inutilement la libre prestation de services de transport aérien. Par ailleurs, dans ces circonstances, la Belgique et la Grèce ne facilitent par l'accomplissement des missions de l'Union ni la réalisation des objectifs visés dans le domaine aérien, manquant ainsi à leur devoir de coopération loyale inscrit dans le traité.

La Belgique et la Grèce disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux avis motivés que la Commission leur a adressés aujourd'hui, faute de quoi, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour de plus amples informations

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de mai, voir le MEMO/13/470.

Concernant la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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