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Faciliter la restitution des «trésors nationaux» ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre de l’UE

European Commission - IP/13/477   30/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 mai 2013

Faciliter la restitution des «trésors nationaux» ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre de l’UE

La Commission européenne est en train de prendre de nouvelles mesures pour aider les États membres à récupérer les trésors nationaux ayant quitté illicitement leur territoire. Le vice-président de la Commission, M. Antonio Tajani, a proposé aujourd’hui de renforcer les mécanismes de restitution à la disposition des États membres, car la législation actuelle ne s’est pas révélée suffisamment efficace dans ce domaine. Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettront la restitution d’un plus grand nombre de biens culturels: le délai d’introduction d’une demande de restitution sera étendu, la personne qui détient un bien et qui réclame une indemnité en cas de restitution sera tenue de prouver que ce bien n’a pas été sciemment acquis de manière illicite et l’échange d’informations entre autorités nationales sur la circulation des biens revêtant une importance culturelle sera amélioré. La disparition de biens culturels classés comme «trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique» est une forme particulièrement grave du trafic illicite de biens culturels. Elle prive les citoyens de leur histoire et de leur identité et compromet la préservation du patrimoine culturel des États membres.

M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission et commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «La sauvegarde du patrimoine culturel de tous les États membres est de la plus grande importance pour l’Union européenne. Notre proposition est donc nécessaire pour renforcer davantage l’efficacité de la lutte contre le trafic illicite de biens culturels. Les conséquences de ce trafic sur nos trésors nationaux constituent une menace grave pour la préservation des origines et de l’histoire de notre civilisation.»

Mme Androulla Vassiliou, Commissaire à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, a déclaré: «Nous nous accordons tous sur l’inestimable valeur du patrimoine européen et sur la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour le protéger, y compris par des mesures au niveau de l’UE. Je crois qu’il y a lieu de diffuser plus rapidement et plus largement les données relatives aux biens déplacés illégalement et de renforcer la coopération entre les autorités responsables au sein des États membres».

Directive actuelle sur la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre

Pour en savoir plus

Propositions visant à faciliter la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre

Les modifications proposées concernent les biens culturels classés comme «trésors nationaux» qui ont quitté illicitement le territoire d’un État membre après 1993 et qui se trouvent maintenant sur le territoire d’un autre État membre.

Le droit en vigueur dans l’UE devrait être renforcé:

  • en étendant le champ de la définition des biens culturels, afin d’y inclure tous les biens classés comme «trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique», conformément à la législation ou aux procédures administratives des pays de l’Union;

  • en prolongeant le délai dans lequel des États membres ayant vu disparaître des biens peuvent engager une action en restitution auprès des tribunaux du pays où le bien se trouve aujourd’hui;

  • en utilisant le système d’information du marché intérieur pour faciliter la coopération administrative et l’échange d’informations entre les autorités nationales;

  • en transférant la charge de la preuve à la personne qui détient un bien culturel (en cas de demande d’indemnité). Dans le cas où la restitution du bien est ordonnée par la juridiction nationale, si les personnes qui détiennent le bien en question réclament une indemnité pour le rendre, elles seront tenues de prouver qu’elles ont fait preuve de la diligence requise lors de l’acquisition et qu’elles se sont assurées de son origine légale.

Prochaines étapes

La proposition visant à actualiser la directive va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Lorsqu’elle aura été adoptée, les États membres disposeront d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Contexte

Le trafic illicite de biens culturels couvre un large éventail d’activités, de la sortie illicite des biens culturels sans l’autorisation requise jusqu’au commerce de biens volés. Ce trafic est souvent lié à la criminalité organisée, en particulier sur un territoire doté d’un marché intérieur sans frontières et disposant d’un riche patrimoine culturel et historique.

L’actuelle directive 93/7/CEE du Conseil a été adoptée pour assurer la restitution des biens culturels classés comme «trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique» et appartenant à l’une des catégories visées à son annexe ou faisant partie intégrante des collections publiques ou des inventaires des institutions ecclésiastiques. Cette annexe contient une liste des différentes catégories de biens culturels qui peuvent être restitués à leur État membre d’origine, classés en fonction de leur âge, de leur valeur ou de seuils financiers (par exemple, objets archéologiques ayant plus de 100 ans, tableaux et peintures faits à la main ayant plus de 50 ans et d’une valeur de 150 000 EUR). D’après les rapports nationaux et les évaluations de la Commission, cette directive est rarement utilisée et n’a que peu d’effet. Actuellement, elle ne dissuade pas suffisamment les criminels qui ciblent spécifiquement les biens culturels, pas plus qu’elle n’empêche le trafic de biens culturels dont la provenance est inconnue.

Contacts:

Carlo Corazza (+32 2 295 17 52) Twitter: @ECspokesCorazza

Sara Tironi (+32 2 299 04 03)


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