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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 mai 2013

Indemnités d’invalidité: la Commission traduit la Slovaquie devant la Cour de justice pour discrimination envers des personnes gravement handicapées vivant à l’étranger

La Commission européenne a traduit devant la Cour de justice de l’Union européenne la République slovaque, qui ne verse pas d’indemnités d’invalidité aux personnes gravement handicapées vivant dans d’autres États membres, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, en violation de la législation de l’Union européenne sur la coordination de la sécurité sociale.

D’après la législation slovaque, trois prestations slovaques de soins de santé destinés aux personnes gravement handicapées, ne sont octroyées qu’aux intéressés vivant en Slovaquie: il s’agit de l’allocation pour garde («peňažný príspevok na opatrovanie»), de l’allocation d’invalidité («peňažný príspevok na osobnú asistenciu») et de l’allocation en espèces visant à compenser le surcoût de l’assistance à personne gravement handicapée («peňažný príspevok na kompenzáciu zvýšených výdavkov»).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les prestations en espèces pour les soins de longue durée qui améliorent le niveau de vie des personnes dépendantes et compensent le surcoût dû à l’état des bénéficiaires doivent être considérées comme une prestation de maladie au sens du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le droit à ces prestations en espèces ne saurait dépendre de l’obligation pour l’intéressé d’habiter dans l’État membre où il fait valoir ce droit. Les personnes dépendantes peuvent ainsi s’installer dans un autre État membre, tout en conservant leur droit de recevoir de leur pays d’affiliation des prestations en espèces pour soins de longue durée.

La Commission considère que les trois prestations slovaques (allocation pour garde, allocation d’invalidité et allocation en espèces compensant le surcoût de l’assistance à personne gravement handicapée) devraient, compte tenu de leur finalité et des conditions d’octroi juridiquement définies, être versées ainsi aux personnes assurées en Slovaquie et vivant dans un autre État membre de l’Union, ou encore, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse. En restreindre l’exportation contrevient au droit de l’Union.

La Commission a eu connaissance de l’infraction par les nombreuses plaintes que lui ont adressées des titulaires slovaques résidant à l’étranger ou des membres de leur famille.

En octobre 2012, elle a demandé à la République slovaque de mettre fin à cette discrimination à l’encontre de citoyens vivant à l’étranger, mais aucune mesure dans ce sens n’a été notifiée à la Commission (MEMO/12/794). Au contraire, les autorités slovaques ont, dans leur réponse officielle à la Commission, confirmé que les prestations ne seraient pas versées aux personnes gravement handicapées vivant dans un autre État membre que la Slovaquie. Elles ont avancé que ces prestations étaient des prestations d’assistance sociale ne relevant pas du champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 et qu’elles n’étaient nullement liées au risque couvert par ledit règlement. Néanmoins, sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission ne peut accepter le point de vue des autorités slovaques.

Informations complémentaires

Informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm et MEMO/12/12

VVVVoir MEMO/13/470 pour la série de décisions relatives aux infractions du mois de mai

Pour de plus amples informations sur la coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

Page d’accueil du commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Suivez László Andor sur Twitter: https://twitter.com/LaszloAndorEU

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, inscrivez-vous sur: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Contacts :

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)


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