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Prestations de sécurité sociale: la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour mauvaise application des règles de sauvegarde des droits des citoyens de l’Union

European Commission - IP/13/475   30/05/2013

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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 mai 2013

Prestations de sécurité sociale: la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour mauvaise application des règles de sauvegarde des droits des citoyens de l’Union

Après l’échec des démarches officielles et officieuses qu’elle a tentées auprès des autorités britanniques, la Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne, car, en violation du droit de l’Union, cet État n’applique pas la condition de la «résidence habituelle» aux ressortissants des autres États membre de l’UE installés sur son territoire pour s’assurer qu’ils ont le droit de bénéficier de certaines prestations sociales. Le Royaume-Uni soumet ces personnes au right to reside test (vérification du droit de résidence), ce qui a pour effet de priver des citoyens de l’UE de certaines prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu de la réglementation de l’UE, telles les allocations familiales.

En vertu du droit de l’UE, le Royaume-Uni doit accorder le bénéfice de ces prestations de sécurité sociale aux ressortissants des autres États membres de l’UE s’ils résident habituellement sur son territoire. Les États membres ont unanimement confirmé, à l’échelon de l’UE, cette condition, ainsi que les critères de détermination de la résidence, à l’occasion de la révision des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale]. Selon ces critères, pour être considérée comme ayant réellement sa résidence dans un État membre, une personne doit démontrer que son centre d’intérêt habituel se trouve dans cet État.

La Commission estime que ces critères, fixés par le droit de l’UE, sont suffisamment stricts et que, par conséquent, les personnes qui ont effectivement déplacé leur centre d’intérêt dans un État membre doivent être considérées comme résidant habituellement dans cet État et non plus comme résidant dans l’État membre où elles vivaient antérieurement. L’application sérieuse et rigoureuse de ces critères de détermination de la résidence permet aux États membres de s’assurer que les prestations de sécurité sociale ne sont accordées qu’aux personnes ayant effectivement leur résidence sur leur territoire.

La «vérification du droit de résidence» est une condition supplémentaire d’admission à certaines prestations sociales qui est imposée unilatéralement par le Royaume-Uni. Les ressortissants britanniques ont le droit de résider au Royaume-Uni sur la seule base de leur citoyenneté, tandis que les ressortissants des autres États membres de l’UE doivent remplir des conditions supplémentaires pour se voir reconnaître ce droit dans le cadre du right to reside test. Il en résulte que le Royaume-Uni pratique une discrimination injuste à l’égard des ressortissants des autres États membres. C’est contraire aux règles de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui interdisent la discrimination directe et indirecte en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale.

Les prestations de sécurité sociale britanniques concernées sont les suivantes:

  • les allocations familiales (child benefit),

  • le crédit d’impôt pour enfant(s) (child tax credit),

  • l’allocation pour demandeur d’emploi fondée sur les revenus [jobseekers allowance (income-based)],

  • le crédit de pension (State pension credit),

  • l’allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus [employment and support allowance (income-related)].

Prenons l’exemple d’une ressortissante d’un État membre autre que le Royaume-Uni qui a quitté l’Italie (où elle vivait depuis 1989) et s’est établie au Royaume-Uni pour y travailler dans une entreprise italienne. Cette personne a travaillé au Royaume-Uni d’avril 2007 à avril 2009 avant de se faire licencier. Durant toute sa période d’emploi dans cet État membre, elle a payé ses impôts et ses cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, sa demande d’allocation pour demandeur d’emploi fondée sur les revenus a été rejetée au motif qu’elle ne jouissait pas du droit de résider au Royaume-Uni. Si cet État appliquait les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’UE, les citoyens dont il est avéré qu’ils résident habituellement au Royaume-Uni bénéficieraient de la même protection que les citoyens résidant habituellement dans un autre État membre de l’UE.

Contexte

La Commission a reçu plusieurs plaintes de citoyens de l’UE qui, bien que résidant habituellement au Royaume-Uni, se sont vu refuser le bénéfice de certaines prestations de sécurité sociale britanniques au motif qu’ils ne remplissaient pas la condition du «droit de résidence» (right to reside test) prévue par la législation britannique. Le problème fait également l’objet d’un certain nombre de pétitions adressées au Parlement européen, sur lesquelles la Commission a été invitée à faire des commentaires.

Les éléments à prendre en compte pour la détermination de la résidence sont, selon le droit de l’UE: la situation de l’intéressé (la situation familiale et les liens de famille); la durée et la continuité de la présence; la situation en matière d’emploi (la nature et les spécificités de toute activité exercée, notamment le lieu habituel de son exercice, son caractère stable ou la durée du contrat de travail); l’exercice d’activités non lucratives; lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus; la situation en matière de logement, notamment le caractère permanent de celui-ci; l’État membre dans lequel la personne est censée résider aux fins de l’impôt; les raisons du déplacement; la volonté, telle qu’elle ressort de toutes les circonstances. Aucun de ces critères pris isolément n’est déterminant. Ils doivent être examinés dans le cadre d’une évaluation globale.

En septembre 2011, la Commission a demandé au Royaume-Uni de mettre fin à la discrimination dont sont victimes les ressortissants des autres États membres de l’UE (voir IP/11/1118), mais aucune mesure adoptée à cette fin ne lui a été notifiée.

Alors que la législation de l’UE relative à la libre circulation des citoyens de l’Union (directive 2004/38/CE) autorise les États membres à restreindre l’accès à l’assistance sociale, la réglementation de l’UE en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale n’autorise pas les États membres à restreindre le droit aux prestations de sécurité sociale des citoyens de l’UE qui sont des travailleurs, des membres de la famille des travailleurs ou des personnes résidant habituellement sur leur territoire.

Informations complémentaires

Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

Procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Décisions du mois d’avril relatives aux infractions: MEMO/13/470

Procédure générale d’infraction:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-12_fr.htm

Page d’accueil du site de László Andor, commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Suivez László Andor sur Twitter: https://twitter.com/LaszloAndorEU

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, inscrivez-vous sur: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Contacts:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)


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