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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 30 mai 2013

Carte européenne d’assurance maladie: la Commission exprime ses craintes face à l’attitude de certains hôpitaux publics espagnols

La Commission européenne a demandé des informations aux autorités espagnoles à la suite de plaintes selon lesquelles des hôpitaux publics espagnols refusent d’accepter la carte européenne d’assurance maladie (CEAM). Elle craint que l’Espagne ne manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne de veiller à ce que des visiteurs d’autres États membres puissent obtenir de son service public de santé des soins urgents aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants espagnols.

Cette demande d’informations est la conséquence d’une multiplication des plaintes contre des établissements hospitaliers publics, sis principalement dans les régions touristiques, qui refusent de dispenser des soins à des titulaires d’une CEAM et qui demandent en lieu et place une police d’assurance voyage et un numéro de carte de crédit. Les soins prodigués par le service public de santé sont généralement gratuits en Espagne et la CEAM donne à son détenteur le droit de recevoir ces soins dans les mêmes conditions que les ressortissants espagnols. À diverses reprises, toutefois, des patients se sont entendu dire que leur CEAM n’était pas valable s’ils avaient souscrit une assurance voyage, ce qui est faux. D’autres ont cru que les soins reçus étaient couverts par leur CEAM, avant d’apprendre qu’ils avaient été facturés à leur compagnie d’assurance voyage.

Ces faits montrent que les titulaires d’une CEAM ne peuvent accéder au service public de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants espagnols et qu’ils n’ont d’autre choix que de s’adresser au secteur privé. Le coût bien plus élevé des soins dispensés par celui-ci est répercuté sur les compagnies d’assurance voyage ou, de plus en plus souvent, facturé directement aux intéressés. Le secteur de l’assurance voyage a indiqué à la Commission que, dans la plupart des cas, ce type d’assurance ne couvre pas les soins du secteur privé.

La Commission discute de cela avec les autorités espagnoles depuis 2010. Lesdites autorités lui ont indiqué qu’elles avaient pris des mesures pour résoudre le problème. Néanmoins, la Commission continue de recevoir des plaintes à l’encontre d’hôpitaux publics situés dans des régions touristiques.

La demande d’informations de la Commission prend la forme d’une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne. L’Espagne dispose à présent de deux mois pour répondre aux interrogations de la Commission.

Contexte

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) certifie que son titulaire a le droit de recevoir des soins de santé urgents lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre de l’Union européenne, ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande. Ce droit est garanti à toutes les personnes couvertes par le service public de santé de ces pays. Le titulaire d’une CEAM a le droit de recevoir de la part du service public de santé de l’État membre d’accueil les soins qu’il nécessite dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs que les ressortissants du pays concerné.

Lorsqu’un citoyen a besoin de soins mais qu’il n’est pas titulaire d’une CEAM ou ne l’a pas sur lui, il lui est loisible de demander un certificat provisoire de remplacement (CPR) à l’organisme compétent de son État membre d’origine, qui peut le lui envoyer par télécopie ou par courriel. Ce CPR, utilisable de la même manière qu’une CEAM, prouve que son titulaire a le droit de bénéficier de prestations dans le pays d’accueil en vertu du droit aux soins médicaux nécessaires inscrit dans la législation de l’Union européenne, l’objectif étant d’éviter à l’intéressé de rentrer chez lui plus tôt que prévu.

Vous pouvez télécharger gratuitement l’application «CEAM» conçue pour trois plates-formes: iOS, Android et Windows 7 Mobile. Cette application donne des informations générales sur la carte, les numéros d’urgence, les soins couverts et les coûts, les modalités de remboursement et les personnes à qui s’adresser en cas de perte de la carte. L’application est disponible en vingt-quatre langues et permet de passer de l’une à l’autre:

Pour de plus amples informations

Carte européenne d’assurance maladie: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=559

Informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm et MEMO/12/12

Voir MEMO/13/470 sur la série de décisions relatives aux infractions du mois de mai.

Page d’accueil du commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Suivez László Andor sur Twitter: https://twitter.com/LaszloAndorEU

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, inscrivez-vous sur: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Responsables:

Jonathan Todd (+32 2 299 41 07)

Cécile Dubois (+32 2 295 18 83)


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