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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 28 mai 2013

Concurrence: le rapport annuel montre comment la politique de la concurrence contribue à libérer le potentiel du marché unique de l’UE.

Le rapport annuel 2012 sur la politique de concurrence publié par la Commission montre que sans une politique européenne de la concurrence efficace, le marché intérieur ne serait pas en mesure de réaliser tout son potentiel économique. Les obstacles aux échanges et à la concurrence érigés par les entreprises privées risqueraient de se substituer aux obstacles publics à la libre circulation qui ont été démantelés à grand-peine. Dans la course aux subventions, les États risqueraient de gaspiller de précieuses ressources budgétaires, tout en faussant la concurrence entre des sociétés établies dans des États membres différents.

En 2012, les efforts de la Commission se sont concentrés en particulier sur les secteurs d’importance systémique et transversale pour l’économie de l’UE, comme les services financiers, les principales industries de réseau telles que l’énergie, les télécommunications et les services postaux, ainsi que les marchés à forte intensité de connaissance tels que ceux des smartphones, des livres électroniques et des produits pharmaceutiques. Dans ces secteurs, le contrôle du respect des règles de concurrence complète la réglementation du marché unique.

Le contrôle des aides d’État représente également un pilier essentiel du marché unique. L’an dernier ont été prises les premières décisions appliquant le nouvel encadrement relatif aux aides d’État liées aux services d’intérêt économique général (SIEG) adopté à la fin de 2011 (voir IP/11/1571). En mai 2012, la Commission a lancé un programme de réformes encore plus ambitieux avec l’initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État (voir IP/12/458).

La Commission a également continué de lutter contre les ententes. Par exemple, la Commission a infligé des amendes de près de 1,5 milliard € au total à sept groupes internationaux d’entreprises qui s’étaient entendues pour augmenter les prix des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs, générant ainsi une hausse des prix des intrants pour les fabricants et, par conséquent, des prix pour les consommateurs finals (voir IP/12/1317).

Le secteur financier

Dans le secteur financier, la Commission a continué à appliquer les règles en matière d’aides d’État pour faire en sorte que la résolution des banques bénéficiaires d’aides se fasse de manière rationnelle ou qu’elles soient restructurées en profondeur, de manière à pouvoir retrouver une viabilité à long terme. Ces règles ont également permis de réduire la charge pour les contribuables et d'éviter des distorsions indues de la concurrence.

Dans le cadre des programmes d’ajustement économique pour l’Irlande, le Portugal et la Grèce, le contrôle des aides d’État a continué à contribuer de manière significative à la restructuration des secteurs bancaires de ces pays. Cette contribution s’inscrit dans un effort plus large engageant la Commission, mais aussi la Banque centrale européenne (BCE) et dans la plupart des cas, le Fonds monétaire international (FMI). L’un des grands enjeux était à nouveau de garantir l’intégrité du marché unique dans un contexte marqué par un soutien financier massif de la part des pouvoirs publics.

Conformément au programme sectoriel en faveur du secteur financier espagnol approuvé en juillet 2012 par l’Eurogroupe, l’ensemble du système financier espagnol a été entièrement recapitalisé avant la fin de 2012, dans le respect des règles relatives aux aides d’État. Ce processus s'est révélé particulièrement efficient: les plans de restructuration ont été approuvés en quelques mois et avant le versement de l'aide prévue par le programme. La charge pour les contribuables européens a également été limitée au minimum nécessaire pour préserver la stabilité financière grâce à une large répartition de l’effort.

La Commission a également fait usage de ses instruments de contrôle des concentrations afin de garantir des prix compétitifs aux entreprises qui gèrent leurs risques en investissant dans les produits dérivés dans l’UE : en février 2012, la Commission a interdit le projet de concentration entre Deutsche Börse et New-York Stock Exchange Euronext (voir IP/12/94 et MEMO/12/60).

Industries de réseau

Dans les secteurs du gaz et de l’électricité, l’action de la Commission pour faire respecter les règles concernant les pratiques restrictives de concurrence a essentiellement porté sur les réseaux gaziers d’Europe centrale et orientale, lesquels tendent à être moins interconnectés au-delà des frontières que les réseaux d’Europe occidentale. La Commission a engagé une procédure contre Gazprom au sujet d'un possible abus de position dominante sur plusieurs marchés du gaz d’Europe centrale et orientale (voir IP/12/937).

De même, sur les marchés des télécommunications, où les anciens détenteurs de monopoles conservent des positions de force du fait qu’ils sont propriétaires des réseaux fixes qu’ils ont déployés à l’époque du monopole, la Commission a engagé un certain nombre de procédures concernant des pratiques collusoires et abusives présumées de la part de certains opérateurs historiques de télécommunications. La Commission a infligé une sanction à Telefónica et Portugal Telecom pour avoir conclu un accord de non-concurrence sur les marchés ibériques des télécommunications (voir IP/13/39).

L'économie numérique

Dans les industries numériques, les effets de réseau et le verrouillage technologique peuvent créer des positions de marché inattaquables susceptibles d’être mises à profit pour exclure du marché des concurrents ou des nouveaux entrants. L'utilisation abusive potentielle de brevets essentiels liés à des normes dans le cadre de guerres dites «de brevets» entre les fabricants de smartphones a été particulièrement surveillée au cours de 2012. La Commission a ouvert trois procédures concernant l’utilisation abusive possible par Samsung et Motorola de leurs brevets essentiels liés à des normes (voir IP/12/1448, MEMO/12/1021, IP/12/345). Ces enquêtes permettront de clarifier les règles de l’UE concernant les pratiques restrictives de concurrence dans ce domaine où la Commission a reçu de nombreuses plaintes.

La Commission a également accepté les engagements proposés par Apple et plusieurs autres sociétés d'édition afin de rétablir la concurrence dans le domaine de la vente de livres électroniques (voir IP/12/1367). Elle a approuvé, sous réserve de certaines conditions, la vente des activités d’édition et d’édition musicale d’EMI (voir IP/12/387 et IP/12/999), ce qui permet de préserver à la fois la diversité culturelle et l’innovation dans le contexte actuel, où les consommateurs utilisent de plus en plus les plateformes numériques pour écouter de la musique.

Produits pharmaceutiques

Les produits pharmaceutiques représentent un autre secteur dans lequel la connaissance, les inventions et les idées, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (DPI) qui y sont associés revêtent une importance cruciale. Les sociétés pharmaceutiques peuvent être tentées de conclure des accords anticoncurrentiels retardant l’entrée sur le marché de médicaments génériques moins onéreux, au risque de nuire à la fois aux patients et aux finances publiques. La Commission a émis une série de communications des griefs concernant des comportements et des accords potentiellement anticoncurrentiels dans ce domaine (voir IP/12/835, IP/12/834, MEMO/12/593).

Le texte intégral du rapport 2012 sur la politique de concurrence et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/publications/annual_report/index.html

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13, Twitter: @ECspokesAntoine )

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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