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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 24 janvier 2013

Antitrust: la Commission traduit la Bulgarie devant la Cour de justice au sujet de l’octroi d’autorisations de radiodiffusion numérique terrestre

La Commission européenne a décidé de traduire la Bulgarie devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’attribution de fréquences de radiodiffusion numérique. Elle a constaté que la procédure suivie par la Bulgarie reposait sur des conditions d’attribution démesurément restrictives, ayant conduit à l’exclusion de certains candidats potentiels. Cela constitue une entrave à la concurrence sur le futur marché de l’infrastructure de la télévision numérique terrestre (TNT) bulgare et une violation des directives de l’Union applicables en matière de communications électroniques (voir la section «Contexte»).

La réattribution efficiente du spectre radioélectrique à la suite de la transition de la radiodiffusion analogique vers la radiodiffusion numérique (le «dividende numérique») fait partie des objectifs de l’Union dans le cadre de sa stratégie numérique. Afin que ce processus se traduise par l’arrivée de nouveaux acteurs capables d’améliorer la concurrence sur le marché et d’offrir un plus grand choix aux téléspectateurs, la Commission a adopté un ensemble de règles concernant l’attribution de ce potentiel de fréquences supplémentaire (les directives «concurrence», «autorisation» et «cadre», voir la section «Contexte»). Ces règles exigent que ces fréquences soient attribuées selon des critères ouverts, transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés.

La Commission estime que la Bulgarie n’a pas satisfait aux exigences de la directive «concurrence» lorsqu’elle a attribué, en 2009, les cinq lots de fréquences au moyen de deux procédures d’adjudication, en limitant sans justification le nombre d’entreprises susceptibles d’entrer sur le marché. En outre, les critères de sélection retenus pour ces adjudications étaient disproportionnés, dans la mesure où ils excluaient les candidats qui avaient des liens avec des fournisseurs de contenu (les opérateurs de chaînes de télévision), y compris les opérateurs n’exerçant aucune activité en Bulgarie, ou avec des exploitants de réseaux de radiodiffusion, en violation des trois directives susmentionnées.

En mars 2012, la Commission a demandé aux autorités bulgares de remédier à la violation du droit de l’Union et de permettre une entrée effective sur le marché de l’infrastructure TNT bulgare. La Bulgarie avait annoncé le lancement d’une nouvelle procédure d’appel d’offres pour l’attribution de fréquences supplémentaires, mais celles-ci ne seront pas disponibles avant le 1er septembre 2013, date de l’abandon de l’analogique. Les chaînes de télévision actuelles devraient conclure des accords avec des exploitants de réseaux de radiodiffusion avant le passage au numérique de manière à être diffusées sur la nouvelle infrastructure TNT à cette date. Il est très probable qu’aucun opérateur n’aura d’intérêt commercial à entrer sur le marché après cette date. La Commission a donc décidé de traduire la Bulgarie devant la Cour.

Contexte

En mai 2011, la Commission a, par l’envoi d'une lettre de mise en demeure, ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Bulgarie au sujet de l’attribution de fréquences de radiodiffusion. En l’absence d’amélioration de la situation concurrentielle, la Commission a adressé à la Bulgarie un avis motivé précisant ses griefs en mars 2012. Nonobstant l’annonce par la Bulgarie d’une nouvelle procédure d’appel d’offres, aucune nouvelle fréquence ne devrait être attribuée avant le 1er septembre 2013, date de l’abandon de l’analogique. La décision prise aujourd’hui traduit donc la Bulgarie devant la Cour de justice, ce qui constitue la troisième et dernière étape de la procédure d’infraction de l’Union prévue à l’article 258 du TFUE.

La Commission est également intervenue dans le cadre de l’attribution des fréquences de radiodiffusion numérique dans d’autres États membres, notamment en Italie (voir IP/06/1019) et en France (voir IP/11/1115).

La législation de l’Union applicable en la matière est la suivante:

la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (directive «concurrence»), JO L 249 du 17.9.2002, p. 21;

la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 21;

la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive «cadre»), JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

Les statistiques actuelles sur les infractions en général peuvent être consultées ici.

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de janvier, voir le MEMO/13/22.

Concernant la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12.

Personnes de contact:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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