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Commission européenne

communiqué de presse

Bruxelles, le 24 janvier 2013

Égalité entre les hommes et les femmes: la Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour

La Commission européenne a décidé ce jour de traduire les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne, leur reprochant de ne pas protéger de manière adéquate les droits des travailleurs qui reprennent le travail au retour d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental. Selon la directive relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, les travailleurs revenant d’un congé de ce type ont le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent. En outre, les règles européennes prévoient que le travailleur bénéficie de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit pendant son absence. Conformément à la directive européenne, le droit national doit protéger explicitement ces droits des travailleurs. À l'heure actuelle, la législation néerlandaise ne contient pas de dispositions expresses et spécifiques protégeant les travailleurs au retour d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Cette situation sème le doute concernant le degré de protection prévu par le droit néerlandais, et il est difficile pour les citoyens de connaître leurs droits et de les faire valoir.

Historique

Dans un premier temps, la Commission a traité le problème en adressant des lettres de mise en demeure aux autorités néerlandaises en juillet 2007 et janvier 2009. Ces lettres ont été suivies de l'envoi d'un avis motivé en septembre 2011. Depuis lors, une nouvelle législation a été adoptée aux Pays-Bas en 2011, modifiant les définitions de la discrimination directe et indirecte pour les rendre conformes à la directive sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Toutefois, la Commission traduit maintenant les Pays-Bas devant la Cour concernant les incohérences qui subsistent: en effet, la législation ne comporte toujours pas de dispositions spécifiques précisant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent récupérer leur emploi. En outre, aucune disposition ne garantit expressément un traitement qui ne soit pas moins favorable pour les femmes au retour d'un congé de maternité et pour les hommes et les femmes qui ont exercé leurs droits en matière de congés de paternité et d'adoption. La Commission estime que la législation néerlandaise ne permet pas d'assurer une pleine protection légale des femmes et des hommes au retour d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption.

La Directive 2006/54/EC du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) («directive sur l'égalité entre les femmes et les hommes») interdit la discrimination directe et indirecte, ainsi que le harcèlement et le harcèlement sexuel sur le plan de l'emploi et du travail. Elle couvre également la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris la promotion, l’accès à la formation professionnelle, les conditions de travail, y compris les rémunérations, et les régimes professionnels de sécurité sociale.

Pour de plus amples informations

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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